JURITEXT000006990420

JURITEXT000006990420 CXCXAX1973X10X02X00275X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/04/JURITEXT000006990420.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1973, 72-12.582, Publié au bulletin 1973-10-25 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-12582 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 275 P. 220 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel REIMS (Chambres réunies) 1972-04-11 1972-04-11 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. HENRY RPR M. PAPOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 10 DECEMBRE 1970, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET RENDU LE 7 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR PAR INFIRMATION DE CE CHEF, DEBOUTE BONNET DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN NE SE PRONONCANT NI SUR UN FAIT ARTICULE, ANTERIEUR A L'EPOQUE OU IL AURAIT PU ETRE DEPOUILLE DE SON CARACTERE INJURIEUX, NI SUR L'ATTESTATION QUI L'AURAIT ETABLI, ALORS QUE LES JUGES DU FAIT DEVRAIENT SE PRONONCER SUR CHACUN DES FAITS ARTICULES ET SUR CHAQUE TEMOIGNAGE INVOQUE ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ILS AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, NON TENUE DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE TANT LEUR VALEUR ET LEUR PORTEE QUE LE CARACTERE INJURIEUX ET LA GRAVITE DES FAITS ARTICULES ; QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES EN ENONCANT, NOTAMMENT, SUR LES GRIEFS AVANCES PAR X..., QUE LES UNS N'ETAIENT PAS ETABLIS ET QUE LES AUTRES ETAIENT JUSTIFIES PAR LA LIAISON DU SIEUR X... AVEC UNE DEMOISELLE B ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EDICTEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX, SUBSISTE JUSQU'A LA DATE OU LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE C'EST SEULEMENT A PARTIR DE CETTE DATE QUE PEUT ETRE ALLOUEE LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., APPELANTE DU JUGEMENT, QUI, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, A, SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE A LAQUELLE L'ARRET DU 7 MARS 1969, DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF, A FAIT DROIT ; ATTENDU QU'EN ALLOUANT A DAME X..., UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL A COMPTER DU JOUR DUDIT JUGEMENT ALORS QUE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., LOIN D'ETRE ADMISE DEFINITIVEMENT N'AVAIT PAS ENCORE ETE FORMULEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION ALLOUEE A DAME X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - TEMOIGNAGES - OBLIGATION DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES (NON). * ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR CHAQUE TEMOIGNAGE (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - TEMOIGNAGES - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - OBLIGATION DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES (NON * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - OBLIGATION DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES (NON). * PREUVE EN GENERAL - POUVOIR DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - TEMOIGNAGES - OBLIGATION DE REPRENDRE CHACUNE DES DISPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES (NON). SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, QUE LE CARACTERE INJURIEUX DE LA GRAVITE DES FAITS ARTICULES, SANS ETRE TENUS DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE. 2) DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - POINT DE DEPART - DATE A LAQUELLE LA DECISION DE DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L 'INSTANCE - FONDEMENT. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DISTINCTION ENTRE LA PENSION DE L'ARTICLE 212 ET CELLE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER. * ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - CONDAMNATION - POINT DE DEPART - DATE DE LA DECISION - DIVORCE /. * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - DEMANDE - JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI - FEMME AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN APPEL - ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME - PENSION ACCORDEE A DATER DU JUGEMENT SUR LA BASE DE CET ARTICLE - IMPOSSIBILITE. L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EDICTEE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX, SUBSISTE JUSQU'A LA DATE OU LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE. C'EST SEULEMENT A PARTIR DE CETTE DATE QUE PEUT ETRE ALLOUEE LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL. DES LORS, LORSQU'UNE FEMME APPELANTE DU JUGEMENT, QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, A, SEULEMENT EN CAUSE D 'APPEL, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES Y AVOIR FAIT DROIT, A ALLOUE A CETTE FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE SUSVISE, A COMPTER DU JOUR DUDIT JUGEMENT, ALORS QUE SA DEMANDE EN DIVORCE, LOIN D'ETRE ADMISE DEFINITIVEMENT N'AVAIT PAS ENCORE ETE FORMULEE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-03-17 Bulletin 1964 II N. 256