JURITEXT000006990429

JURITEXT000006990429 CXCXAX1973X07X01X00227X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/04/JURITEXT000006990429.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1973, 72-11.220, Publié au bulletin 1973-07-03 Cour de cassation REJET 72-11220 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 227 P. 202 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1972-01-12 1972-01-12 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. VOULET SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTINI, PRESIDENT DE LA SECTION LOCALE DU VAR DE LA MUTUELLE GENERALE DE LA SURETE NATIONALE, A CONTRACTE SUCCESSIVEMENT DEUX EMPRUNTS AUPRES DE RICAUD, L'UN DE 30 000 FRANCS ET L'AUTRE DE 15 000 FRANCS ; QU'IL A UTILISE CES SOMMES A SON PROFIT ET A SEULEMENT REMBOURSE 8 000 FRANCS ; QUE PAR LA X... MARTINI, SUR PLAINTE DE LA MUTUELLE, A ETE CONDAMNE POUR ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE EN RAISON DE DIVERSES AUTRES MALVERSATIONS COMMISES AU PREJUDICE DE CETTE ASSOCIATION QUE RICAUD AYANT ASSIGNE LA MUTUELLE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 37 000 FRANCS LUI RESTANT DUE ET L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA MUTUELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, ALORS QUE D'UNE PART RICAUD AURAIT DANS SES CONCLUSIONS INVOQUE UN VERITABLE MANDAT DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL SERAIT SORTIE DU CADRE DU DEBAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU A LA COUR, POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, DE RECHERCHER SI LA MUTUELLE ETAIT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS REAGI ASSEZ RAPIDEMENT DES LES SOUPCONS QU'ELLE AVAIT PU AVOIR SUR L'ATTITUDE DE MARTINI, MAIS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER SI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, MARTINI AVAIT PU APPARAITRE AUX YEUX DE RICAUD COMME DISPOSANT DE LA CAPACITE D'EMPRUNTER AUPRES DE LUI, AU NOM DE LA MUTUELLE ET SI, D'AUTRE PART, RICAUD, PRETEUR, AVAIT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, COMMIS UNE ERREUR EXCUSABLE EN S'ABSTENANT DE S'ASSURER DE CETTE CAPACITE, ALORS SURTOUT QU'IL AVAIT EXERCE AUPARAVANT DES FONCTIONS A L'INTERIEUR DE LA MUTUELLE, CE QUI ETAIT DE NATURE A EXCLURE L'IDEE D'UNE TELLE ERREUR ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, RICAUD FAISAIT VALOIR " QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QU'IL AVAIT TRAITE AVEC UN MANDATAIRE APPARENT " ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE ONT ETE ETABLIES PAR MARTINI SUR PAPIER A EN-TETE DE LA SECTION LOCALE DE LA MUTUELLE ; QUE TOUTES DEUX DEBUTENT PAR CETTE FORMULE : JE SOUSSIGNE MARTINI, PRESIDENT DE LA MUTUELLE GENERALE, SECTION DU VAR "; QUE LA PREMIERE MENTIONNE QUE LA SOMME DE 30.000 FRANCS EST EMPRUNTEE " A TITRE DE PRET POUR LES BESOINS DE SOCIAL POLICE, CENTRE DENTAIRE, CREE TRES RECEMMENT " ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QUE MARTINI, POUR COMBLER LES VIDES CREUSES DANS SA COMPTABILITE, A EMPRUNTE DES SOMMES " AU NOM ET SOI-DISANT AU BENEFICE DE LA MUTUELLE DONT ON SAVAIT QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS DES TRAVAUX COUTEUX POUR L'ACQUISITION DE NOUVEAUX LOCAUX ET L'AMENAGEMENT D'UN CENTRE DENTAIRE MODERNE QUI DEVAIT PROFITER A TOUS LES MUTUALISTES ET QUE MARTINI N'A PAS MANQUE DE FAIRE VISITER A SES BAILLEURS DE FONDS, NOTAMMENT A RICAUD, POUR LES AMENER A CONSENTIR LES PRETS SOLLICITES " ; QUE CES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT RETENUES PAR LA COUR D'APPEL AUTORISAIENT RICAUD A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DE MARTINI ET QUE LA CROYANCE DU PRETEUR EN L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE DE LA MUTUELLE ETAIT DONC LEGITIME ; QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL, EN JUGEANT QUE LA MUTUELLE ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR SOULIGNE EGALEMENT QUE LA CARENCE DE LA MUTUELLE AVAIT PERMIS A MARTINI DE POURSUIVRE SES AGISSEMENTS DELICTUEUX ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * MUTUALITE - MUTUELLE - MANDATAIRE APPARENT - PRET CONTRACTE AU NOM DE LA MUTUELLE - ENGAGEMENT DU MANDANT - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PRET - PRET D'ARGENT - REMBOURSEMENT - PRET CONTRACTE PAR UN MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ADMET QU'UNE SOCIETE MUTUELLE ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT POUR DES PRETS CONSENTIS AU PRESIDENT DE CET ORGANISME, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE ETABLIES A CETTE OCCASION PAR LEDIT PRESIDENT L'ONT ETE SUR PAPIER A EN-TETE DE CE GROUPEMENT, QUE SUR CES ACTES, LE SIGNATAIRE A FAIT ETAT DE SA QUALITE, QUE SUR L'UN D'EUX, IL EST INDIQUE QUE LA SOMME EMPRUNTEE DOIT SERVIR AU FINANCEMENT D'UN CENTRE DENTAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CE PRESIDENT, POUR COMBLER LES VIDES CREUSES DANS SA COMPTABILITE, A EFFECTUE DIVERS EMPRUNTS AU NOM ET SOI-DISANT AU BENEFICE DE LA MUTUELLE, RAPPELLENT LES TRAVAUX COUTEUX FAITS PAR CELLE-CI DANS L'INTERET DES MUTUALISTES ET PRECISENT QUE LE PRETEUR DES FONDS A ETE INVITE PAR LE SOUSCRIPTEUR DES BILLETS A VISITER LE CENTRE DENTAIRE AFIN DE L'AMENER A CONSENTIR LES PRETS SOLLICITES. CES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT RETENUES PAR L'ARRET ATTAQUE, AUTORISAIENT EN EFFET LE PRETEUR A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DE CELUI A QUI IL A REMIS LES FONDS, SA CROYANCE EN L'ETENDUE DES POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA MUTUELLE ETANT LEGITIME. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-18 Bulletin 1972 III N. 39 P. 28 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-03 Bulletin 1972 I N. 121