JURITEXT000006990451

JURITEXT000006990451 CXCXAX1973X06X02X00208X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/04/JURITEXT000006990451.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1973, 72-10.663, Publié au bulletin 1973-06-27 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 72-10663 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 208 P. 165 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 SUP) 1971-12-20 1971-12-20 PDT M. DUBOIS CDFF AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. BROUCHOT RPR M. CAZALS SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA) N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., VOYAGEUR PAYANT, QUE AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES (CGFTE) FUT BLESSEE A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN DONNE, DU FAIT DE L'ARRIVEE D'UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR EST DEMEURE INCONNU ; QUE DAME X... A ASSIGNE LA CGFTE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, CONDAMNE LA CGFTE A INDEMNISER LA VICTIME, A DIT QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE RELEVERA INDEMNE LA CGFTE A CONCURRENCE D'UN TIERS ; QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - OBLIGATION - CARACTERE SUBSIDIAIRE - EFFET - COLLISION DE VEHICULES - CONDUCTEUR DE L'UN D'EUX DEMEURE INCONNU. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION - CONDAMNATION DU FONDS AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT - INTERDICTION - DECISION CONDAMNANT LE FONDS A RELEVER POUR PARTIE LE COAUTEUR COMMUN DES CONDAMNATIONS PRONONCEES. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR DEUX VEHICULES - CONDUCTEUR DE L'UN D'EUX DEMEURE INCONNU. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - COAUTEUR INCONNU - RECOURS DU COAUTEUR IDENTIFIE . IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L 'INDEMNISATION DE LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET AYANT CONDAMNE LE FONDS A RELEVER DE SA CONDAMNATION A CONCURRENCE D'UN TIERS LE TRANSPORTEUR DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE VOYAGEUR QUI, AYANT PRIS PLACE DANS UN DE SES AUTOBUS, A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN NECESSITE PAR L'ARRIVEE D'UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR EST DEMEURE INCONNU. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-07 Bulletin 1968 II N.162 P.115 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-29 Bulletin 1970 II N.138 P.106 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-21 Bulletin 1971 II N.284