JURITEXT000006990456

JURITEXT000006990456 CXCXAX1973X07X05X00443X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/04/JURITEXT000006990456.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1973, 73-13.972, Publié au bulletin 1973-07-04 Cour de cassation Cassation 73-13972 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 443 P. 403 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale LA ROCHE-SUR-YON 1972-05-23 1972-05-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. RPR M. LARRIEU LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER LARRIEU, LES CONCLUSIONS DE M LESSELIN, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; DONNE DEFAUT CONTRE RICHARD ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, REDUIRE LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ; ATTENDU QUE LA C P A M DE X..., AYANT, SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ACCORDE A RICHARD, QUI AVAIT DECLARE LE 5 JUILLET 1971 L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 7 JUIN PRECEDENT A CLERJAUD, EMPLOYE DANS SON ENTREPRISE ET S'ETAIT VU RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT 147,37 FRANCS, LA REDUCTION DE SA DETTE A LA SOMME DE 74 FRANCS, L'INTERESSE A SOLLICITE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA REMISE DU SOLDE LAISSE A SA CHARGE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE RICHARD AU MOTIF QU'EN JUIN 1971 IL ETAIT MALADE ET INCAPABLE DE S'OCCUPER DE SON AFFAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SEULE QUALITE POUR CONSENTIR, EN PAREILLE CIRCONSTANCE, SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DE DEBITEUR - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS - REDUCTION DES SOMMES DUES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - CREANCES DES CAISSES - REDUCTION. EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT SEULES, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, REDUIRE LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR UN EMPLOYEUR D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE NE LUI ACCORDANT QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DES SOMMES PAR LUI DUES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS EN RAISON DU RETARD APPORTE A LA DECLARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LUI FAIT REMISE DU SOLDE LAISSE A SA CHARGE AUX MOTIFS QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT IL ETAIT MALADE ET INCAPABLE DE S'OCCUPER DE SON AFFAIRE. ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1964-01-23 Bulletin 1964 N. 4 P. 3 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1965-05-21 Bulletin 1965 Chambres réunies N. 6 P. 7 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-04-26 Bulletin 1972 V N. 287 P. 265 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-02-01 Bulletin 1962 IV N. 144 P. 97 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-14 Bulletin 1963 II N. 459