JURITEXT000006990461

JURITEXT000006990461 CXCXAX1973X06X04X00215X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/04/JURITEXT000006990461.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1973, 72-10.445, Publié au bulletin 1973-06-19 Cour de cassation REJET 72-10445 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 215 P. 194 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1971-10-22 1971-10-22 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. M. NICOLAY RPR M. MALLET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 OCTOBRE 1971), CAMBIAGGI, QUI AVAIT CONCLU AVEC VINCENTI, PRIS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE " LES HORIZONS ", UN MARCHE DE TRAVAUX DE PEINTURE PORTANT SUR 107 APPARTEMENTS POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 222000 FRANCS PAYABLE AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUI AVAIT RECU DE VINCENTI, ENTRE LE 15 JUILLET ET LE 27 NOVEMBRE 1968, NEUF CHEQUES D'UN MONTANT DE 47002 FRANCS, TIRA, LE 21 JANVIER 1969, SUR LA SOCIETE " LES HORIZONS ", UNE LETTRE DE CHANGE DE 14000 FRANCS, A ECHEANCE DU 31 JANVIER 1969, ACCEPTEE PAR VINCENTI DONT LE MANDAT AVAIT PRIS FIN PAR SA DEMISSION DONNEE LE 9 AOUT 1968, QUE LA SOCIETE " LES HORIZONS " REFUSA LE PAIEMENT DE CETTE LETTRE DE CHANGE A CAMBIAGGI QUI EN ETAIT RESTE PORTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CAMBIAGGI DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LADITE LETTRE DE CHANGE, AUX MOTIFS QUE LE MARCHE INITIAL NE PREVOYAIT AUCUNE AVANCE SUR TRAVAUX, ET QUE, DANS LE CADRE D'UNE AVANCE POSSIBLE, AVANCE DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS, DANS LA GENERALITE DES CAS, 10 % DU PRIX DU MARCHE, CELLE-CI TOTALISERAIT 27 % DU MARCHE CONSENTI ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES LA PREUVE QUI DOIT ETRE APPORTEE PAR LA COOPERATIVE DU DEFAUT DE PROVISION ET DE CAUSE DE LA LETTRE DE CHANGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CAMBIAGGI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE " LES HORIZONS " AVAIT ACCEPTE DE VERSER DES AVANCES AUX ENTREPRISES EN RAISON DU RETARD APPORTE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, ALORS QU'ENFIN, LADITE SOCIETE AVAIT TOUJOURS REGLE CES AVANCES SANS DIFFICULTE, CONCURREMMENT AVEC VINCENTI, ET QU'AUCUN MOUVEMENT DE FONDS NE POUVAIT LUI ECHAPPER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, EN SUS DES MOTIFS VISES AU MOYEN, QUE LA SIGNATURE BANCAIRE N'A ETE RETIREE A VINCENTI QUI DISPOSAIT DU POUVOIR D'OUVRIR ET DE FAIRE FONCTIONNER TOUS COMPTES BANCAIRES OU POSTAUX, QUE LE 20 DECEMBRE 1968, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'EMISSION DU DERNIER CHEQUE AU PROFIT DE CAMBIAGGI, QUE CELUI-CI N'A EFFECTUE AUCUN TRAVAIL POUR LA SOCIETE " LES HORIZONS ", QUE LA LETTRE DE CHANGE A ETE TIREE A LA SUITE D'UN APPEL DE FONDS DE CAMBIAGGI CONCERNANT L'EXECUTION DES PEINTURES DE L'APPARTEMENT TEMOIN, DE SORTE QU'AU TAUX DE 10 % L'AVANCE NE POUVAIT DEPASSER LA SOMME APPROXIMATIVE DE 200 FRANCS, ET QU'ENFIN, CAMBIAGGI N'A PAS JUSTIFIE DES ACQUISITIONS DE MATERIAUX CORRESPONDANTS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET N'A PAS STATUE PAR MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES, A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE LA LETTRE DE CHANGE AVAIT ETE SOLLICITEE PAR CAMBIAGGI ET ACCEPTEE PAR VINCENTI PAR L'EFFET D'UN CONCOURS FRAUDULEUX ENTRE EUX AU PREJUDICE DE LA SOCIETE " LES HORIZONS ", ET QUE, DES LORS, CETTE LETTRE DE CHANGE ETAIT SANS CAUSE NI PROVISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A SEULEMENT CONSTATE QUE CAMBIAGGI AVAIT PU SOLLICITER DES AVANCES SUR TRAVAUX, EN EXECUTION D'UN MARCHE REGULIEREMENT CONCLU, N'A AINSI APPORTE AUCUN MOTIF DE NATURE A DEMONTRER, LES AVANCES ETANT GARANTIES PAR CE MARCHE, QUE CAMBIAGGI AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE CAMBIAGGI ET VINCENTI, TOUT EN CONSTATANT FORMELLEMENT QUE CE DERNIER AVAIT PU ENGAGER LES TIERS, EN VERTU D'UN MANDAT APPARENT, ET QUE CAMBIAGGI BENEFICIAIT D'UN MARCHE REGULIER DE TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CAMBIAGGI AVAIT SCIEMMENT AGI AU DETRIMENT DE LA SOCIETE " LES HORIZONS " DES LORS QUE LA NULLITE DE LA LETTRE DE CHANGE ETAIT OPPOSEE NON PAS A UN TIERS PORTEUR, MAIS AU TIREUR PORTEUR LUI-MEME, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN RELEVANT A LA FOIS L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE CAMBIAGGI ET VINCENTI ET LA POSSIBILITE POUR VINCENTI D'ENGAGER, SUR L'APPARENCE DE LA POURSUITE DE SON MANDAT, LA SOCIETE " LES HORIZONS " ENVERS LES TIERS DE BONNE FOI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) EFFETS DE COMMERCE - CAUSE - DEFAUT DE CAUSE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - DEFAUT - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - DEFAUT DE CAUSE DE L'EFFET. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - OPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - DEFAUT DE PROVISION - CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE TIREUR ET L 'ACCEPTEUR. LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT, POUR DEBOUTER LE TIREUR RESTE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE SON ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE TIRE, QUE L'EFFET N'AVAIT ETE CREE ET ACCEPTE AU NOM DU TIRE QUE PAR L'EFFET D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE TIREUR ET L'ACCEPTEUR, AU PREJUDICE DU TIRE, ET QUE, DES LORS, LA LETTRE ETAIT SANS CAUSE NI PROVISION. 2) EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - OPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - DEFAUT DE PROVISION - TIREUR DEMEURE PORTEUR - CONSTATATION QU'IL A AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU TIRE - NECESSITE (NON). DES LORS QUE LA NULLITE D'UNE LETTRE DE CHANGE POUR DEFAUT DE CAUSE ET DE PROVISION EST OPPOSEE PAR LE TIRE ACCEPTEUR, NON PAS AU TIERS PORTEUR, MAIS AU TIREUR LUI-MEME, LES JUGES N'ONT PAS A RECHERCHER SI CELUI-CI A AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU TIRE. 3) MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATION DE LA POSSIBILITE D'UN ENGAGEMENT ENVERS LES TIERS DE BONNE FOI - AFFIRMATION DE L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX AVEC LE DEMANDEUR - CONTRADICTION (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATION DE LA POSSIBILITE D'UN ENGAGEMENT ENVERS LES TIERS DE BONNE FOI - AFFIRMATION DE L'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX AVEC LE DEMANDEUR. UN ARRET NE SE CONTREDIT PAS EN CONSTATANT, D'UNE PART, POUR ECARTER L'ENGAGEMENT D'UNE SOCIETE PAR SON MANDATAIRE APPARENT, L 'EXISTENCE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE UN TIERS ET LUI, ET EN RELEVANT, D'AUTRE PART, LA POSSIBILITE D'UN TEL ENGAGEMENT ENVERS LES TIERS DE BONNE FOI.