JURITEXT000006990462

JURITEXT000006990462 CXCXAX1973X06X04X00216X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/04/JURITEXT000006990462.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1973, 71-11.741, Publié au bulletin 1973-06-19 Cour de cassation REJET 71-11741 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 216 P. 195 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1971-02-10 1971-02-10 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. LEDIEU RPR M. LANCIEN SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 10 FEVRIER 1971) QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, EMISE LE 28 FEVRIER 1961, A ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1966, A L'ORDRE DE LOURTIOUX, LA DAME Z... A EXERCE SON RECOURS CAMBIAIRE FAUTE DE PAIEMENT CONTRE LE TIRE, DAME A... ; QUE CELLE-CI AYANT CONTESTE L'AUTHENTICITE DE L'ACCEPTATION ET, EN CONSEQUENCE, DEMANDE LE RENVOI POUR VERIFICATION D'ECRITURE, PUIS PRETENDU QUE LA DATE D'ECHEANCE PRIMITIVE AVAIT ETE MODIFIEE A SON INSU, LES PREMIERS JUGES SE BORNERENT, APRES AVOIR CONSTATE LE GRATTAGE DE LA DATE D'ECHEANCE, A NOMMER UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU MODIFICATION DE LA DATE D'ECHEANCE ET DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE MODIFICATION ETAIT INTERVENUE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME A... AU PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET QUI STATUAIT AU VU DE CONCLUSIONS PRECISANT QUE LA DEMANDE EN VERIFICATION D'ECRITURE N'AVAIT JAMAIS ETE ABANDONNEE, NE POUVAIT, SANS DENATURER LES DITES CONCLUSIONS, REJETER CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION ETAIT INVOQUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LA PRESCRIPTION ETAIT INVOQUEE EN CE QUI CONCERNE LA DATE " GRATTEE ", CE MOYEN N'ETAIT QUE SUBSIDIAIRE, LA DEMANDE PRINCIPALE PORTANT SUR L'AUTHENTICITE MEME DE L'ACCEPTATION, ETANT UNE QUESTION PREALABLE, LA PRESCRIPTION SUPPOSANT EN EFFET UNE TRAITE REGULIERE ; ET QU'EN OUTRE, LA FAUSSETE DE L'ACCEPTATION RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS DE L'ADVERSAIRE QUI, DANS SES CONCLUSIONS, RECONNAISSAIT QUE LA DAME A... DEVRAIT PAYER " DEUX FOIS " ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VERIFICATION D'ECRITURE, LA DAME A... PRETENDAIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, ELLE N'AVAIT PAS RENONCE A SA CONTESTATION DE LA SIGNATURE DE L'ACCEPTATION, PUIS DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'ELLE AVAIT TOUJOURS AFFIRME LA FAUSSETE DE CETTE SIGNATURE ; QUE L'ARRET N'A NULLEMENT DENATURE CES CONCLUSIONS, D'UNE PART, EN RELEVANT QUE, SI DEVANT LE TRIBUNAL, LA DAME A... AVAIT D'ABORD DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT LE RENVOI POUR VERIFICATION D'ECRITURE, ELLE AVAIT ENSUITE DEPOSE D'AUTRES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES, SANS FAIRE ALLUSION A LA CONTESTATION DE LA SIGNATURE ELLE INVOQUAIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE EN PRETENDANT QUE L'ECHEANCE REELLE ETAIT ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS ANS A L'ASSIGNATION, ET, D'AUTRE PART, EN CONSIDERANT, POUR REJETER LA DEMANDE DE VERIFICATION D'ECRITURE, QUE LA DAME A... AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU QUE LA SIGNATURE DE L'ACCEPTATION ETAIT DE SA MAIN ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA DAME A... N'A PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS EN REPONSE A CELLES DE L'INTIMEE, DAME Z... ; QUE SA PRETENTION, SELON LAQUELLE LA FAUSSETE DE L'ACCEPTATION RESULTERAIT DES PROPRES CONCLUSIONS DE CETTE DAME, NE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONDAMNE LA DAME A... A PAYER A LA DAME Y..., NON SEULEMENT LA LETTRE DE CHANGE CI-DESSUS VISEE, MAIS AUSSI UNE LETTRE DE CHANGE EMISE, LE 6 FEVRIER 1961, A L'ORDRE DE LOURTIOUX ET ACCEPTEE PAR LA DAME A..., SELON LAQUELLE LA DATE D'ECHEANCE, 31 DECEMBRE 1967, AVAIT ETE A SON INSU, SUBSTITUEE A LA DATE REELLE ANTERIEURE, D'AVOIR REFUSE A LADITE DAME B... D'INVOQUER LA PRESCRIPTION QUI IMPLIQUE UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE LA REALITE DU PAIEMENT DES EFFETS LITIGIEUX ETAIT RECONNUE PAR LA DAME Z... DANS SES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL, ET QUE RIEN NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE, DANS LE CAS D'ESPECE, AU DROIT LEGITIME DE LA DEFENSE DE PARALYSER, PAR TOUS LES MOYENS A SA DISPOSITION, L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE DANS LE BUT NON DEGUISE DE LA FAIRE PAYER DEUX FOIS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A IMPUTE A FAUTE A LA DAME A... DE NE PAS S'ETRE FAIT REMETTRE LES EFFETS PRIMITIFS LORS DU REGLEMENT, SANS VERIFIER SI LES CIRCONSTANCES DE LA RETENUE DESDITS EFFETS PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA DIRIGEE PAR LOURTIOUX ETAIENT EFFECTIVEMENT CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME A..., A PERDU DE VUE EN REVANCHE QUE LA DAME Z... ENTENDAIT FAIRE VALIDER DES EFFETS DONT LA FALSIFICATION ETAIT APPARENTE ET FAIRE PAYER DEUX FOIS LA DAME A..., EN VERTU DE CES EFFETS IRREGULIERS ET NULS, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE AUTREMENT GRAVE, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT POURTANT ABSTENUS DE DENONCER ET DE SANCTIONNER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA PRESCRIPTION CAMBIAIRE EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT QUI PEUT ETRE ANEANTIE PAR L'AVEU EXPRES OU TACITE DU DEFENDEUR, L'ARRET RETIENT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA DAME A... PRETENDAIT, POUR EXPLIQUER LE MECANISME DES OPERATIONS QU'IL Y AVAIT EU REMPLACEMENT D'EFFETS PAR D'AUTRES SANS AJOUTER QUE LES EFFETS TIRES EN REMPLACEMENT AVAIENT ETE PAYES ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE L'ATTITUDE AINSI ADOPTEE EN JUSTICE PAR LA DAME A... CONSTITUAIT UN AVEU IMPLICITE DU DEFAUT DE PAIEMENT, A DECIDE, A BON DROIT, QUE, QUELLE QUE FUT LA DATE REELLE D'ECHEANCE DES EFFETS, LA DAME A... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LEUR PRESCRIPTION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - DENATURATION - CONCLUSIONS DEMANDANT ACTE DU MAINTIEN D'UN MOYEN - CONSTATATION DE LA RENONCIATION IMPLICITE A CE MOYEN EN PREMIERE INSTANCE. * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - FAUSSE ACCEPTATION DU TIRE - MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE - PRESCRIPTION ENSUITE ALLEGUEE. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - FAUSSE ACCEPTATION DU TIRE - MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE - PRESCRIPTION ENSUITE ALLEGUEE - RENONCIATION IMPLICITE A LA DEMANDE DE VERIFICATION D'ECRITURE - CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL - DENATURATION DES CONCLUSIONS (NON). LORSQUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE A D'ABORD CONTESTE L'AUTHENTICITE DE SON ACCEPTATION, PUIS, SANS FAIRE ALLUSION A LA CONTESTATION DE SIGNATURE, A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'IL AVAIT AINSI IMPLICITEMENT RECONNU LA SINCERITE DE LADITE SIGNATURE, NE DENATURE PAS LES CONCLUSIONS DEMANDANT ACTE DE CE QU'IL EN AVAIT TOUJOURS AFFIRME LA FAUSSETE. 2) EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - AVEU - AVEU IMPLICITE - TIRE ALLEGUANT LE REMPLACEMENT D'UN EFFET PAR UN AUTRE - PAYEMENT DE L'EFFET DE REMPLACEMENT NON INVOQUE. * PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - AVEU - DEBITEUR ALLEGUANT LE REMPLACEMENT D'UN TITRE PAR UN AUTRE - PAYEMENT DU TITRE DE REMPLACEMENT NON INVOQUE. * PAYEMENT - PRESOMPTION - EFFET - COURTE PRESCRIPTION. * PAYEMENT - PREUVE - AVEU - AVEU IMPLICITE DE DEFAUT DE PAYEMENT - EFFET. LA PRESCRIPTION CAMBIAIRE EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QUI PEUT ETRE ANEANTIE PAR L'AVEU EXPRES OU TACITE DU DEFENDEUR. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ESTIME QUE L 'ATTITUDE ADOPTEE EN JUSTICE PAR LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE, PRETENDANT QU'IL Y AVAIT EU REMPLACEMENT D'UN EFFET PAR UN AUTRE SANS AJOUTER QUE L'EFFET AINSI CREE AVAIT ETE PAYE, CONSTITUAIT UN AVEU IMPLICITE DU DEFAUT DE PAYEMENT, DECIDENT A BON DROIT QUE LE TIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-11-24 Bulletin1970 IV N.316 P.277 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>