JURITEXT000006990465

JURITEXT000006990465 CXCXAX1973X06X04X00220X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/04/JURITEXT000006990465.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1973, 72-10.568, Publié au bulletin 1973-06-26 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation Cassation 72-10568 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 220 P. 198 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1971-11-17 1971-11-17 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE RPR M. VIENNE SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE GIBERT DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE GRIGENT AUQUEL IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DES DEFECTUOSITES DE L'APPAREIL DETENU PAR ROY, INVOQUEES PAR CELUI-CI A SON ENCONTRE ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DES X... ET INTERETS AUDIT GRIGENT, AJOUTE A CETTE CONDAMNATION DES X... ET INTERETS SUPPLEMENTAIRES A RAISON DU CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LUI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SEULES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE POUVAIENT CARACTERISER LA FAUTE GENERATRICE DE X... ET INTERETS QUE GIBERT AVAIT PU COMMETTRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT POINT DEMONTRE QUE GRIGENT ETAIT, COMME LE PRETENDAIT GIBERT, L'AUTEUR DU TRAVAIL LITIGIEUX, QU'AINSI L'APPEL EN GARANTIE DE CELUI-CI PAR GIBERT N'ETAIT, DE LA PART DE CE DERNIER, QU'UN MOYEN DILATOIRE DESTINE A RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'APPEL FORME PAR GIBERT A SON ENCONTRE ETAIT CONSTITUTIF D'UN NOUVEL ABUS DE PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GIBERT A PAYER A ROY DES X... ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELUI-CI PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN EQUIPEMENT FRIGORIFIQUE FOURNI PAR LEDIT GIBERT A LA SOCIETE LOCAFRANCE QUI L'AVAIT REMIS A ROY A TITRE DE LOCATION-VENTE, LA COUR D'APPEL A, EN PREMIER LIEU, DECLARE GIBERT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR EN CAUSE D'APPEL DU DEFAUT DE QUALITE DE SON ADVERSAIRE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT INVOQUE CELUI-CI QU'APRES AVOIR CONCLU AU FOND ; ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE N'EST POINT DE CEUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE PRESENTES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER EN TOUT CAS GIBERT MAL FONDE EN SON EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LOCAFRANCE ET ROY ETAIT ETRANGER AUX RELATIONS ENTRE CE DERNIER ET GIBERT, ENONCE " QU'IL SUFFIT, POUR RECONNAITRE LE DROIT DIRECT DE ROY A AGIR CONTRE CELUI-CI, DE CONSTATER QU'UTILISATEUR DU MATERIEL QU'IL DETIENT PAR CONTRAT, IL A INTERET ET QUALITE POUR AGIR CONTRE L'INSTALLATEUR DE L'APPAREIL QU'IL A COMMANDE ET DONT LES DEFAUTS DE FONCTIONNEMENT LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL " ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS SANS RECHERCHER SI, SUIVANT LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE LOCAFRANCE ET GIBERT, D'UNE PART, ENTRE CETTE SOCIETE ET ROY, D'AUTRE PART, CE DERNIER POUVAIT, COMME IL LE PRETENDAIT, AGIR CONTRE GIBERT EN TANT QUE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE LOCAFRANCE, OU SEULEMENT, COMME LE SOUTENAIT GIBERT, COMME MANDATAIRE DE CELLE-CI, ET NON POINT EN SON NOM PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETSEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS 1) APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CARACTERE DILATOIRE DE L'ACTION RETENU PAR LE JUGEMENT. * APPEL EN GARANTIE - APPEL - APPEL DE L'APPELANT EN GARANTIE - ABUS - CARACTERE DILATOIRE DE LA DEMANDE DE GARANTIE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - APPEL ABUSIF - CONSTATATIONS SUFFISANTES. PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF L'APPEL INTERJETE PAR UN APPELANT EN GARANTIE A L'ENCONTRE DU PRETENDU GARANT, DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA DEMANDE EN GARANTIE ELLE-MEME ETAIT UN MOYEN DILATOIRE POUR RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE. 2) ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - FIN DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION EN TOUT ETAT DE CAUSE - REGIME DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. * PROCEDURE CIVILE - FIN DE NON-RECEVOIR - DEFAUT DE QUALITE - PROPOSITION EN TOUT ETAT DE CAUSE - REGIME DE L'ARTICLE 192 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR N'EST PAS DE CEUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEVAIENT A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE PRESENTES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND. 3) BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - MATERIEL - DEFECTUOSITES - ACTION DU LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR DE LA CHOSE AU BAILLEUR - QUALITE POUR AGIR - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * ACTION EN JUSTICE - QUALITE - BAIL EN GENERAL - CHOSES MOBILIERES - DEFECTUOSITES - ACTION DU LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR DE LA CHOSE AU BAILLEUR. * CREDIT-BAIL - OBJET - MATERIEL - DEFECTUOSITES - ACTION DU LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR - QUALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EFFETS - EFFET A L'EGARD DES TIERS - BAIL EN GENERAL - CHOSE MOBILIERE - DEFECTUOSITES - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR DE LA CHOSE AU BAILLEUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT RECONNAITRE AU LOCATAIRE D'UN MATERIEL DEFECTUEUX, LOUE EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE QUALITE, EN TANT QU'UTILISATEUR, POUR EXERCER DIRECTEMENT UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE VENDEUR QUI A FOURNI L'APPAREIL DU BAILLEUR, SANS RECHERCHER SI, SUIVANT LES CONVENTIONS, ETRANGERES L 'UNE A L'AUTRE, INTERVENUES ENTRE, D'UNE PART, LE VENDEUR ET LE BAILLEUR, ET D'AUTRE PART, LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE, CE DERNIER POUVAIT AGIR EN TANT QUE SUBROGE DANS LES DROITS DU BAILLEUR, OU SEULEMENT EN TANT QUE MANDATAIRE DE CELUI-CI, ET NON PAS EN SON NOM PERSONNEL. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-01-03 Bulletin 1972 IV N. 1