JURITEXT000006990467

JURITEXT000006990467 CXCXAX1973X11X05X00599X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/04/JURITEXT000006990467.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1973, 72-12.525, Publié au bulletin 1973-11-22 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-12525 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 599 P. 553 CHAMBRE_SOCIALE 1972-02-24 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. ROUVIERE RPR M. BOLAC SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE OTTO, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, DEVAIT BENEFICIER, POUR SON PERSONNEL ADMINISTRATIF, DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PREVU POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, AU MOTIF QUE, SUR DEUX SALARIES QUI TRAVAILLENT DANS LES BUREAUX, L'UN EST TOTALEMENT SEDENTAIRE ET L'AUTRE APPELE A FAIRE DES DEPLACEMENTS LIMITES ET DE FAIBLE IMPORTANCE, ALORS QUE LES DEPLACEMENTS DU COMPTABLE ETANT SYSTEMATIQUES PUISQU'IL SE REND TOUS LES JEUDIS DANS DEUX ETABLISSEMENTS SIS A DES ENDROITS DIFFERENTS ET LES BUREAUX ETANT SITUES DANS DES ENTREPOTS LES SALARIES ETAIENT SOUMIS A DES RISQUES EXCEDANT CEUX QUE LA COTISATION REDUITE CONCERNANT LE PERSONNEL SEDENTAIRE EST APPELEE A COUVRIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE LES BUREAUX DE LA SOCIETE OTTO ETAIENT "PARFAITEMENT INDEPENDANTS", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE DES DEUX EMPLOYES QUI Y TRAVAILLENT, L'UN EST SEDENTAIRE, L'AUTRE SE REND LE JEUDI MATIN DE CHAQUE SEMAINE DANS UN BUREAU DEPENDANT DE L'ENTREPOT DE LA SOCIETE, PUIS CHEZ UN CLIENT POUR METTRE A JOUR LES RECEPISSES ET LES BONS DE LIVRAISON ET QUE CES DEPLACEMENTS CORRESPONDENT A 2/50 DE L'ACTIVITE TOTALE MENSUELLE ET A 16/384 DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR LES EMPLOYES ADMINISTRATIFS ; ATTENDU QUE DE CES ELEMENTS DE FAIT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU DEDUIRE QUE CES DEPLACEMENTS RARES ET ESPACES ETAIENT EXCEPTIONNELS PAR RAPPORT AU TRAVAIL HABITUEL TANT DE L'INTERESSE QUE DU PERSONNEL DU BUREAU EN CAUSE ET NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS DU TAUX REDUIT DE COTISATION ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1 ET SUIVANTS DES ARRETES DU 19 JUILLET 1954 ET 19 DECEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR VISE A L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE INTRODUIT DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE REGIONALE DE SA DECISION CONCERNANT LE TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS LA SOCIETE OTTO A BENEFICIER, POUR SON PERSONNEL ADMINISTRATIF, DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS DE 1,80 %,A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT NOTIFIE LE 4 FEVRIER 1970 A LA SOCIETE OTTO UN TAUX DE COTISATIONS DE 7,50 % APPLICABLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER POUR L'ANNEE 1970, A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL ET QUE CETTE SOCIETE AVAIT SOLLICITE SEULEMENT LE 29 SEPTEMBRE 1970 LE BENEFICE D'UN TAUX DISTINCT POUR LES EMPLOYES DE SES BUREAUX, CE DONT IL RESULTAIT QUE CETTE RECLAMATION N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LE DELAI D'UN MOIS PARTANT DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU 4 FEVRIER 1970 ; D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT BENEFICIER LA SOCIETE OTTO DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A ACCORDE A LA SOCIETE OTTO X... DE COTISATION REDUIT POUR SON PERSONNEL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1972, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS. AYANT CONSTATE QUE LES BUREAUX D'UNE ENTREPRISE ETAIENT INDEPENDANTS ET QUE, DES DEUX EMPLOYES QUI Y TRAVAILLAIENT, L'UN ETAIT SEDENTAIRE ET L'AUTRE SE RENDAIT UNE MATINEE PAR SEMAINE DANS UN BUREAU DEPENDANT DE L'ENTREPOT DE L'ENTREPRISE ET CHEZ UN CLIENT, ET QUE CES DEPLACEMENTS REPRESENTAIENT UN TRES FAIBLE POURCENTAGE DE L'ACTIVITE TOTALE MENSUELLE DE L'INTERESSE ET DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR LES EMPLOYES ADMINISTRATIFS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT EN DEDUIRE QUE CES DEPLACEMENTS, RARES ET ESPACES, ETAIENT EXCEPTIONNELS PAR RAPPORT AU TRAVAIL HABITUEL TANT DE L 'INTERESSE QUE DU PERSONNEL DE BUREAU ET NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS DE LA CAISSE REGIONALE D'APPLIQUER A L'EMPLOYEUR LE TAUX REDUIT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL PREVU POUR LES TRAVAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU 'EXCEPTIONNELLEMENT. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - RECOURS CONTENTIEUX - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - CARACTERE DEFINITIF - EFFETS - EFFET A L'EGARD DE L'INTERESSE. SELON L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR VISE A L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE INTRODUIT DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE REGIONALE DE SA DECISION CONCERNANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI FAIT BENEFICIER UN EMPLOYEUR DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS POUR SON PERSONNEL ADMINISTRATIF ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE LUI AYANT NOTIFIE UN TAUX DE COTISATIONS POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, L'EMPLOYEUR AVAIT SOLLICITE SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, LE BENEFICE D'UN TAUX DISTINCT POUR LES EMPLOYES DE SES BUREAUX. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-11-29 Bulletin 1972 V N. 661 P. 603 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.