JURITEXT000006990472

JURITEXT000006990472 CXCXAX1974X01X03X00011X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/04/JURITEXT000006990472.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1974, 72-14.038, Publié au bulletin 1974-01-15 Cour de cassation Cassation 72-14038 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 11 P. 11 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel ANGERS (Chambre sociale ) 1972-06-20 1972-06-20 PDT M. COSTA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. M. COPPER-ROYER RPR M. CHARLIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE, A FIN DE REPRISE, PAR RENE Y... ET PAR MADELEINE Y... EPOUSE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX RAYMOND Y..., L'ARRET ATTAQUE, SANS SE FONDER, COMME LES PREMIERS JUGES, SUR LE CUMUL, DECLARE QUE, D'UNE PART, " LE CONGE ENTREPRIS N'A AUCUNEMENT MENTIONNE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE S'ENGAGEAIENT RESPECTIVEMENT A UNE EXPLOITATION EFFECTIVE DES LIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL " ET QUE, D'AUTRE PART, CES BENEFICIAIRES SE MAINTIENNENT EN INDIVISION PAR UNE COMMUNE VOLONTE " QUI LEUR PERMET D'AGENCER A TOUT MOMENT ET ENTRE EUX TOUT SYSTEME D'EXPLOITATION, SINON DE SUBSTITUTION D'EXPLOITANT QUI SERAIT EXCLUSIF DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 838 DU CODE RURAL "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL NE PRESCRIT PAS LA MENTION, DANS LE CONGE, DE L'OBLIGATION, QUI EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 845 DUDIT CODE AUX BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS PENDANT NEUF ANS ET QUE, CHACUN DES PROPRIETAIRES INDIVIS POUVANT PRETENDRE AU DROIT DE REPRISE, IL EST LOISIBLE A CEUX-CI D'EXERCER CONJOINTEMENT CE DROIT A LEUR PROFIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - MENTIONS - CONGE EN VUE D 'UNE REPRISE - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS (NON). * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - MENTIONS - CONGE - MENTIONS - CONGE EN VUE D'UNE REPRISE - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE D 'EXPLOITER LE BIEN REPRIS (NON). L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL NE PRESCRIT PAS LA MENTION, DANS LE CONGE, DE L'ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE A EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS PENDANT NEUF ANS. 2) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - INDIVISAIRES - REPRISE EXERCEE CONJOINTEMENT. * INDIVISION - BAIL A FERME - REPRISE - REPRISE EXERCEE PAR LES COINDIVISAIRES CONJOINTEMENT - VALIDITE. CHACUN DES PROPRIETAIRES INDIVIS POUVANT PRETENDRE AU DROIT DE REPRISE, IL EST LOISIBLE A CEUX-CI D'EXERCER CONJOINTEMENT LE DROIT A LEUR PROFIT.