JURITEXT000006990479

JURITEXT000006990479 CXCXAX1973X12X02X00341X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/04/JURITEXT000006990479.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1973, 72-13.103, Publié au bulletin 1973-12-19 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-13103 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 341 P. 278 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1972-04-11 1972-04-11 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. PEIGNOT RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 AVRIL 1972 A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT UN EXPERT Y... EXAMINER UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE LIVREE PAR LA SOCIETE MARONCELLI, EN SUITE D'UNE COMMANDE DE LA SOCIETE QUIRI ET CIE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE MARONCELLI, CITEE A 10 HEURES 30 A RUNGIS POUR UNE AUDIENCE S'OUVRANT A 17 HEURES A LILLE, AVAIT DISPOSE D'UN TEMPS SUFFISANT POUR INTERVENIR OU SE FAIRE REPRESENTER, ALORS QUE CE MOTIF NE REPONDRAIT PAS A L'EXIGENCE DES ARTICLES 75 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LAISSER A LA PARTIE ASSIGNEE UN TEMPS SUFFISANT POUR PREPARER SA DEFENSE ET QUE LE TEMPS IMPARTI N'AURAIT PAS PERMIS CETTE PREPARATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE PERMETTANT D'ASSIGNER A HEURE INDIQUEE ET QUE LE JUGE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DELAI ETAIT SUFFISANT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A NI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLES A LA CAUSE, NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... LE JUGE DES REFERES, NON SEULEMENT POUR EXAMINER LES MATERIELS FOURNIS PAR LA SOCIETE MARONCELLI, MAIS ENCORE POUR "FIXER LES RESPONSABILITES ENCOURUES" ; QU'EN MAINTENANT CETTE DERNIERE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL PREJUDICIANT AU PRINCIPAL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) REFERES - PROCEDURE - CITATION - DELAI - DELAI ENTRE L 'ASSIGNATION ET L'AUDIENCE - DUREE SUFFISANTE POUR PREPARER LA DEFENSE - APPRECIATION SOUVERAINE. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - REFERES - CITATION - DELAI - DUREE SUFFISANTE JUSQU'A L'AUDIENCE - APPRECIATION SOUVERAINE. * POUVOIRS DES JUGES - REFERES - PROCEDURE - CITATION - DELAI ENTRE L'ASSIGNATION ET L'AUDIENCE - DUREE SUFFISANTE - APPRECIATION SOUVERAINE. * APPRECIATION SOUVERAINE - REFERES - ASSIGNATION - DELAI - DUREE SUFFISANTE JUSQU'A L'AUDIENCE /. LE JUGE DES REFERES APPRECIE SOUVERAINEMENT SI LE DELAI ENTRE L'ASSIGNATION ET L'AUDIENCE EST SUFFISANT POUR QUE LA PARTIE ASSIGNEE AIT PU PREPARER SA DEFENSE, NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D 'UNE ASSIGNATION DELIVREE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE PERMETTANT D 'ASSIGNER A HEURE DETERMINEE. C'EST AINSI QU'IL PEUT ESTIMER SUFFISANT LE DELAI ENTRE UNE ASSIGNATION DELIVREE A RUNGIS A 1O HEURES 30 POUR UNE AUDIENCE S 'OUVRANT A 17 HEURES A LILLE. 2) REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - EXPERTISE - MISSION - FIXATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES. * EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - FIXATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES - MISSION PREJUDICIANT AU PRINCIPAL. LES ORDONNANCES DE REFERE NE DEVANT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ENCOURT LA CASSATION L'ARRET CONFIRMANT QUE L'EXPERT DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES DEVRA FIXER LES RESPONSABILITES ENCOURUES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1952-10-23 Bulletin 1952 IV N. 757 P. 543 (REJET ).