JURITEXT000006990487

JURITEXT000006990487 CXCXAX1973X05X05X00336X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/04/JURITEXT000006990487.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1973, 72-11.659, Publié au bulletin 1973-05-24 Cour de cassation REJET 72-11659 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 336 P. 302 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1972-01-26 1972-01-26 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. PEIGNOT RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 27 JANVIER 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DIT QUE COMBIER AVAIT LA QUALITE DE SALARIE AGRICOLE ET NON D'ASSOCIE DE BERTIN ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES COTISATIONS DUES A CE TITRE ; QUE BERTIN, QUI EN A INTERJETE APPEL LE 30 JUILLET 1971, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON APPEL TARDIF, EN ESTIMANT VALABLE ET REGULIERE LA NOTIFICATION DE CE JUGEMENT FAITE A LUI-MEME LE 25 FEVRIER 1971, ALORS QUE, ETANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A CETTE EPOQUE, LA FORMALITE AURAIT DU ETRE ACCOMPLIE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI BERTIN AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION SES BIENS PAR JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 CETTE DECISION A ETE INFIRMEE SUR SON APPEL PAR UN ARRET DU 21 AVRIL 1971 QUI A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 EN SORTE QUE BERTIN N'ETAIT PLUS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE SIGNIFIEE A LUI-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE - APPEL - INFIRMATION DU JUGEMENT DE LIQUIDATION - EFFET - SIGNIFICATION AU FAILLI SEUL D'UNE DECISION POSTERIEURE AU JUGEMENT - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE SON IRREGULARITE. * APPEL CIVIL - INFIRMATION - EFFET - ANEANTISSEMENT DE LA DECISION INFIRMEE -FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS. * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - PARTIE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - PERSONNE CONTRE LAQUELLE ELLE DOIT ETRE DECERNEE - LIQUIDATION DES BIENS. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFET - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE CONTRE LE FAILLI - DECISION SIGNIFIEE DU FAILLI SEUL . * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - DECISION SIGNIFIEE AU FAILLI SEUL - INFIRMATION ULTERIEURE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION. LORSQUE LE JUGEMENT DECLARANT UN COMMERCANT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A ETE INFIRME, SUR SON APPEL, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSATION DES PAYEMENTS, L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT LEDIT JUGEMENT EN SORTE QUE L 'INTERESSE N'EST PLUS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE DANS L'INTERVALLE UNE DECISION JUDICIAIRE LUI AIT ETE SIGNIFIEE A LUI-MEME (ARRET N. 1 ) OU QUE DES CONTRAINTES LUI AIENT ETE SIGNIFIEES A LUI-MEME PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE (ARRET N. 2). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-12-06 Bulletin 1972 V N. 671 P. 615 (CASSATION). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-24 (REJET) N.72-11.697 URSSAF LYON<br/> LOI 67-563 1967-07-13 ART. 40 LOI 67-563 1967-07-13 ART. 55