JURITEXT000006990489

JURITEXT000006990489 CXCXAX1973X05X05X00338X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/04/JURITEXT000006990489.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1973, 72-11.555, Publié au bulletin 1973-05-24 Cour de cassation Cassation 72-11555 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 338 P. 303 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1971-12-02 1971-12-02 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. RPR M. LARRIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES QUI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RECLAMAIT A LEPAGE EN RAISON DE SA DECLARATION TARDIVE A CET ORGANISME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 FEVRIER 1970 A MARCOLONGO, SON EMPLOYE, LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 351,43 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES FOURNIES QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE SOIT BIEN FONDEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR ENONCE LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES, PAR UN MOTIF IMPRECIS QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION DE L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS - REJET DE LA DEMANDE - MOTIFS INSUFFISANTS. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - CASSATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - SIMPLE AFFIRMATION. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SON ACTION, FONDEE SUR LES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES DEPENSES PAR ELLE FAITES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, EN RAISON DE SA DECLARATION TARDIVE, SE BORNE A ENONCER, DANS UN MOTIF IMPRECIS ET SANS RAPPELER LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES FOURNIES QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE SOIT BIEN FONDEE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-26 Bulletin 1965 II N.953