JURITEXT000006990509

JURITEXT000006990509 CXCXAX1973X06X05X00398X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/05/JURITEXT000006990509.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1973, 72-13.408, Publié au bulletin 1973-06-20 Cour de cassation Cassation 72-13408 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 398 P. 358 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance MAYANGE 1971-10-28 1971-10-28 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV.M. ROUVIERE RPR M. BOLAC SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1350 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 434 ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE IL RESULTE QUE BUJON AYANT ETE VICTIME LE 22 AVRIL 1964, D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT DAL FITTO A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE, UN JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE BUJON, A CONDAMNE DAL FITTO A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A DONNE ACTE A CELLE-CI DE SES RESERVES QUANT AU VERSEMENT DES PRESTATIONS FUTURES, QU'ULTERIEUREMENT BUJON A PRESENTE PLUSIEURS RECHUTES ET QUE LA CAISSE A ASSIGNE DAL FITTO DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS NOUVELLES PAR ELLE SERVIES A CES OCCASIONS ET DONT LE MONTANT S'ELEVAIT DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE A 1424,03 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE LA DECISION PENALE, DEVENUE DEFINITIVE, AYANT FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, LA CAISSE NE POUVAIT EN L'ABSENCE D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE CELLE-CI, OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION ENCORE QU'IL LUI EUT ETE DONNE ACTE DE SES RESERVES ET QUE FUT ETABLIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU CEPENDANT QUE DE CES ENONCIATIONS IL RESULTE QUE L'ACTION DE LA CAISSE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, TENDAIT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES NOUVELLES ENTRAINEES PAR DES RECHUTES QUI, BIEN QU'OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, N'AVAIENT PU ETRE COMPRISES DANS LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; QUE CELLE-CI, PAR SUITE, N'AVAIT PU LES INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE NI DANS CELLE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT FIXEES ; QUE CETTE ACTION AVAIT DONC UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE ET ETAIT FORMEE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES QUI, FAITES POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU JUGE PENAL, CONSTITUAIENT UN AUTRE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES - FRAIS FUTURS - NON INCLUSION DANS L'INDEMNITE PRECEDEMMENT ALLOUEE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS AFFERENTS A DES SOINS FUTURS - NON INCLUSION DANS L'INDEMNITE ALLOUEE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PREJUDICE - EVALUATION - FRAIS FUTURS. * CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ELEMENTS NON INCLUS DANS LA DEMANDE PRECEDENTE. * CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - EVALUATION - FRAIS FUTURS - NON INCLUSION DANS L'INDEMNITE ALLOUEE. LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION ANTERIEURE AYANT EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES DEBOURS, ACCUEILLIR, MEME EN L'ABSENCE D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, UNE NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE, AYANT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT, A LA SUITE DE RECHUTES, A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI, BIEN QU'OCCASIONNEES PAR L 'ACCIDENT, N'AVAIENT PU ETRE COMPRISES DANS LA DEMANDE PORTEE DEVANT LES JUGES PRECEDEMMENT SAISIS, QUE CEUX-CI, PAR SUITE, N'AVAIENT PU INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE NI DANS DES INDEMNITES QU'ILS AVAIENT FIXEES ET QUI CONSTITUAIENT UN AUTRE DOMMAGE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-12-19 Bulletin 1972 V N.716 P.655 (REJET) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-05-30 Bulletin 1973 V N.354