JURITEXT000006990519

JURITEXT000006990519 CXCXAX1973X06X05X00414X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/05/JURITEXT000006990519.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1973, 73-60.013, Publié au bulletin 1973-06-27 Cour de cassation REJET 73-60013 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 414 P. 374 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Besançon 1973-01-11 1973-01-11 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, 24, ALINEA 4, DU CODE DE LA MUTUALITE, 17 ET 21 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE FRANCHE-COMTE AYANT DEMANDE AU JUGE D'INSTANCE DE STATUER SUR L'ENREGISTREMENT DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE CID-UNATI ET COMPORTANT DEUX CANDIDATS PARAISSANT INELIGIBLES POUR AVOIR ETE L'OBJET DE CONDAMNATION, UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1972 DECIDA QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REFUS D'ENREGISTREMENT ; QU'APRES LES ELECTIONS, MANIGUET ET DIVERS AUTRES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE LES CONTESTERENT, EN DECLARANT FAIRE TIERCE OPPOSITION AUDIT JUGEMENT ET EN SOUTENANT QUE LA LISTE CID-UNATI COMPORTANT DES CANDIDATS INELIGIBLES, LA DECLARATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DE CELLE-CI DEVAIT ETRE ANNULEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT INAPPLICABLE EN MATIERE ELECTORALE ET QU'IL AURAIT DU ETRE PROCEDE PAR UN RECOURS CONTRE LES LISTES ELECTORALES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION TENDAIT EGALEMENT A FAIRE CONSTATER L'IRREGULARITE DES ELECTIONS EN RAISON DE L'INELIGIBILITE DES ELUS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TIRCE OPPOSITION EST ADMISE EN MATIERE ELECTORALE, DES LORS QU'ELLE EST FORMEE DANS LES DELAIS OUVERTS PAR LA LOI POUR CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS, ET ALORS ENFIN, QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT UTILEMENT CONTESTER L'ELIGIBILITE DES CANDIDATS PAR LA VOIE D'UNE ACTION CONTRE LES LISTES ELECTORALES, LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET D'ELECTORAT ETANT DIFFERENTES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, D'UNE PART, QUE LA DECISION D'ENREGISTREMENT DE LA LISTE CID-UNATI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT, NON FRAPPE DE RECOURS A LA DATE OU IL STATUAIT, SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, ET NE POUVANT ETRE MODIFIE POSTERIEUREMENT PAR LA VOIE D'UNE INSTANCE EN ANNULATION DES ELECTIONS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENTE INSTANCE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE DELAI IMPARTI POUR CONTESTER LEDIT ENREGISTREMENT, SEUL CAS OU LA TIERCE OPPOSITION EST ADMISE EN MATIERE ELECTORALE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON ELECTIONS - PROCEDURE - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - CONDITIONS - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES. * ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CAISSE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - PROCEDURE - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - CONDITIONS. * TIERCE-OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ELECTIONS - CONDITIONS. LORSQUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, CHARGEE D 'ORGANISER LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES INTERPROFESSIONNELLES ET DES CAISSES PROFESSIONNELLES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES PROFESSIONS ARTISANALES, A DEMANDE AU JUGE D'INSTANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N. 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, DE REFUSER L'ENREGISTREMENT D'UNE LISTE SUR LAQUELLE SERAIT INSCRIT UN CANDIDAT INELIGIBLE, QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE ET QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE ONT CONTESTE CETTE DECISION EN DECLARANT Y FORMER TIERCE-OPPOSITION, C 'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL LES EN DEBOUTE DES LORS QU'IL CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA DECISION D'ENREGISTREMENT DE LA LISTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT NON FRAPPE DE RECOURS A LA DATE OU IL STATUAIT, SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION ET NE POUVANT ETRE MODIFIE POSTERIEUREMENT PAR LA VOIE D'UNE INSTANCE EN ANNULATION DES ELECTIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS DES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE N'AVAIT PAS ETE INTRODUIT DANS LE DELAI IMPARTI POUR CONTESTER LEDIT ENREGISTREMENT, SEUL CAS OU LA TIERCE-OPPOSITION EST ADMISE EN MATIERE ELECTORALE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N.220 P.184 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de la mutualité 24 Code de la sécurité sociale 40 Code de la sécurité sociale 665 Décret 72-895 1972-10-02 ART. 20 AL. 4 Décret 72-895 1972-10-02 ART. 20 AL. 5 Décret 72-895 1972-10-02 ART. 21