JURITEXT000006990530

JURITEXT000006990530 CXCXAX1973X07X01X00246X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/05/JURITEXT000006990530.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1973, 70-12.054, Publié au bulletin 1973-07-17 Cour de cassation Cassation 70-12054 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 246 P. 216 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AGEN 1970-03-17 1970-03-17 PDT M. BELLET AV. GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. GUIMBELLOT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE SOUS L'EMPIRE DE CE TEXTE APPLICABLE EN LA CAUSE, LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE POUVAIT DISPOSER SEUL DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE CELLE-CI ET NOTAMMENT DES DROITS D'USUFRUIT DONT IL ETAIT LIBRE DE MODIFIER LA DUREE ; ATTENDU QUE MAXIMIN Y... ET MARIE X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT FAIT DONATION PARTAGE A LEURS A... OSMIN ET ROBERT D'C... DEPENDANTS DE LA COMMUNAUTE, LA FERME DITE DE NAULIEU ETANT ATTRIBUEE A ROBERT ; QU'IL A ETE PREVU QUE LES DONATEURS SE RESERVAIENT L'USUFRUIT DE CETTE PROPRIETE LEUR VIE DURANT ; QUE PAR CONVENTION DU 27 JUIN 1960, MAXIMIN Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SE PORTANT FORT DE SON A... ROBERT A PROCEDE A L'ECHANGE DE LA FERME DE NAULIEU CONTRE UN AUTRE DOMAINE AGRICOLE APPELE << BOUTIGUE >> ; QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE L'B... ACQUIS EN ECHANGE APPARTIENDRAIT EN NUE PROPRIETE A ROBERT ET EN USUFRUIT A SON PERE ; QUE, MAXIMIN Y... ETANT DECEDE, SA VEUVE DAME X..., A CEDE LES DROITS D'USUFRUIT DONT ELLE SE PRETENDAIT TITULAIRE DANS LA PROPRIETE DE BOUTIGUE A SON PETIT-FILS RUBIN Y... ; QUE CELUI-CI A ALORS DONNE CONGE A MONTANE, FERMIER DE LA DITE PROPRIETE, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ; QUE MONTANE A CONTESTE L'EXISTENCE DU DROIT D'USUFRUIT CEDE A RUBIN Y..., VEUVE Y..., LA CEDANTE, N'EN ETANT PAS D'APRES LUI TITULAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A NEANMOINS VALIDE LE CONGE AUX MOTIFS QUE MAXIMIN Y... AVAIT PROCEDE A L'ECHANGE SUSVISE EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE ET N'AVAIT PAS FRUSTRE SA FEMME DE L'USUFRUIT RESULTANT DE LA DONATION PARTAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'USUFRUIT RESERVE PAR MAXIMIN Y... DANS L'ACTE D'ECHANGE AVAIT PRIS FIN A SON DECES ET QUE SA VEUVE N'AVAIT PU CEDER A RUBIN Z... QUI S'ETAIENT ETEINTS A LA MORT DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - DISPOSITION - ALIENATION DE BIENS COMMUNS PAR LE MARI - DROIT D'USUFRUIT DES EPOUX - ALIENATION - CONSTITUTION D'UN USUFRUIT AU PROFIT DU MARI SEUL - DECES DU MARI - EXTINCTION DE L'USUFRUIT. * USUFRUIT - CESSATION - DECES DE L'USUFRUITIER - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - USUFRUIT CONSTITUE AU PROFIT DES EPOUX - ALIENATION PAR LE MARI - CONSTITUTION D'UN USUFRUIT AU PROFIT DU MARI SEUL. SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE, POUVAIT DISPOSER SEUL DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE CELLE-CI, ET NOTAMMENT DES DROITS D 'USUFRUIT DONT IL ETAIT LIBRE DE MODIFIER LA DUREE. SI DONC LE MARI A PROCEDE A L'ECHANGE D'UN BIEN COMMUN CONTRE UN IMMEUBLE DONT IL S'EST RESERVE L'USUFRUIT SA VIE DURANT, CET USUFRUIT PREND FIN A SON DECES DE TELLE SORTE QUE SA VEUVE NE PEUT LE CEDER. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-10-13 Bulletin 1958 I N. 421 P. 337 (REJET)<br/> Code civil 1421 LOI 1965-07-13