JURITEXT000006990543

JURITEXT000006990543 CXCXAX1973X10X01X00286X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/05/JURITEXT000006990543.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1973, 72-12.588, Publié au bulletin 1973-10-29 Cour de cassation REJET 72-12588 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 286 P. 254 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel RIOM (Chambre 1 ) 1972-04-18 1972-04-18 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. CALON RPR M. PARLANGE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POUR DECLARER QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ETAIT TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L' ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR BISSUELEN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CELLE ET EXPLOITEE COMME " TAXI A LA DEMANDE ", A REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL CETTE COMPAGNIE S SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT EXCLUSION DE GARANTIE, BISSUEL NE POSSEDANT PAS, AU MOMENT DU SINISTRE, LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE PREFET APRES EXAMEN MEDICAL FAVORABLE EXIGE PAR L'ARTICLE R 127 DU CCODE DE LA ROUTE ALORS EN VIGUEUR POUR LA CONDUITE DES VEHICULES DE PLACE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A CET EFFET, CONSIDERE QUE LA VOITURE DE BISSUEL N'ETAIT PAS UNE VOITURE DE PLACE SOUMISE A CE TEXTE, MAIS, UNE VOITURE DE REMISE, ET D'AVOIR AINSI ETABLI UNE DISTINCTION PUREMENT ARBITRAIRE NE RESSORTANT D'AUCUN DES TEXTES LEGAUX AUXQUELS ELLE S'EST REFEREE ; QU'IL LUI R REPROCHE ENCORE D'AVOIR FAIT ETAT DES DIFFERENCES DE PRIMES D'ASSURANCES ENTRE CES DEUX CATEGORIES DE VEHICULES, LES DISPOSITIONS DES CONTRATS D'ASSURANCE OBEISSANT A D'AUTRES IMPERATIFS LIES A L'IMPORTANCE DU RISQUE QUI VARIE SUIVANT LE TTYPE DE VEHICULE CONSIDERE ET L'UTILISATION QUI EN EST FAITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A JUSTE TITRE, ESTIME QU'IL CONVENAIT DE DISTINGUER LES VOITURES DE PLACE QUI "CHARGENT " LEURS CLIENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET Y STATIONNENT DANS LEUR ATTENTE, DES VOITURES DE REMISE QUI SEJOURNENT DANS LA " REMISE " DE LEUR EXPLOITANT, LA CLIENTELE DEVANT S'ADRESSER AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR DEMANDER LE TRANSPORT DESIRE ; QUE POUR COMPLETER LEUR DEMONSTRATION, ILS ONT PU FAIRE ETAT DE CE QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DANS LEURS TARIFS FAISAIENT LA MEME DISTINCTION ; QU'AINSI , ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM AUTOMOBILE - VOITURE DE PLACE - VOITURE DE REMISE - DISTINCTION. * AUTOMOBILE - TAXI - TAXI A LA DEMANDE - NATURE - VOITURE DE PLACE (NON). * AUTOMOBILE - VOITURE DE REMISE - DEFINITION. * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE R. 127 VOITURE DE PLACE - CERTIFICAT MEDICAL - TAXI - APPLICATION (NON). * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE PLACE - VOITURE DE REMISE - APPLICATION (NON). LES JUGES DU FOND ESTIMENT A JUSTE TITRE QU'IL CONVIENT DE DISTINGUER LES VOITURES DE PLACE QUI "CHARGENT" LEURS CLIENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET Y STATIONNENT DANS L'ATTENTE DE CEUX-CI, DES VOITURES DE REMISE QUI SEJOURNENT DANS LA "REMISE" DE LEUR EXPLOITANT, LA CLIENTELE DEVANT S'ADRESSER AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR DEMANDER LE TRANSPORT DESIRE. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR RETENIR LA GARANTIE D'UN ASSUREUR A L'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE EXPLOITEE COMME "TAXI A LA DEMANDE" CONSIDERE QUE CE VEHICULE N'ETAIT PAS UNE VOITURE DE PLACE DONT LEDIT CONDUCTEUR DEVAIT POSSEDER LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE PREFET APRES EXAMEN MEDICAL EXIGE PAR L'ARTICLE R. 127 DU CODE DE LA ROUTE ALORS APPLICABLE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-04-27 Bulletin 1971 IV N. 111