JURITEXT000006990545

JURITEXT000006990545 CXCXAX1973X10X01X00290X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/05/JURITEXT000006990545.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1973, 72-11.832, Publié au bulletin 1973-10-30 Cour de cassation REJET 72-11832 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 290 P. 257 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1965-10-02 1965-10-02 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. WAQUET RPR M. DEVISMES SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DAME Y... SOUTIENT QUE PITON A ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LE VOIR DECLARER PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT ; QU'ELLE INVOQUE A CET EGARD LE REGLEMENT PAR PITON DES LOYERS AYANT FAIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT VALIDE PAR CET ARRET, AINSI QUE DES DEPENS DE LA PROCEDURE , ET EGALEMENT DE DEUX TERMES DE LOYERS ECHUS POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT ET ENFIN LA DEMANDE FORMEE PAR PITON A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DROITS DE MUTATION QU'IL AVAIT ACQUITTES ; MAIS ATTENDU QUE, LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAIEMENT DE LA CONDAMNATION EN PRINCIPAL ET DEPENS NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT QUI NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE NON EQUIVOQUE ; QUE LA VOLONTE D'ACQUIESCEMENT DE PITON NE SAURAIT NON PLUS ETRE DEDUITE DU PAIEMENT DES TERMES DE LOYERS D'AVRIL ET D'OCTOBRE 1965, CE REGLEMENT ETANT INTERVENU ANTERIEUREMENT A L'ARRET, ET QU'ELLE NE DECOULE PAS DAVANTAGE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DROITS DE MUTATION, LAQUELLE N'ETAIT PAS ADRESSEE A LA DAME Y... ET POUVAIT S'EXPLIQUER PAR D'AUTRES MOTIFS ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUIN 1955 EST INTERVENUE ENTRE VALLAT, QUI DECLARAIT REPRESENTER LA DAME X... ET LA FILLE DE CELLE-CI, LA DAME Z..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A MONTREUIL-SUR-SEINE ET PITON UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE RELATIVE A UN APPARTEMENT SITUE DANS CET IMMEUBLE QUE PITON A VERSE LE MONTANT DU PRIX A VALLAT QUI L'A CONSERVE ; QUE LA DAME Z..., DEVENUE EPOUSE Y..., SEULE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE APRES LE DECES DE SA MERE, AYANT REFUSE D'EXECUTER LA PROMESSE DE VENTE, AU MOTIF QUE VALLAT N'AVAIT PAS DE MANDAT POUR VENDRE, PITON L'A ASSIGNEE POUR VOIR DIRE QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT EN VERTU DE L'ACTE DU 22 JUIN 1955 ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE CE SERAIT EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE QUE LA COUR D'APPEL A PRETENDU QUE LE MOYEN TIRE DU MANDAT APPARENT N'AVAIT PAS ETE SOUTENU PAR PITON, QU'EN REALITE, TANT EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE " PAR MOTIFS PROPRES " PITON A SOUTENU QU'IL AVAIT VALABLEMENT CONTRACTE AVEC UN MANDATAIRE AU MOINS APPARENT DES PROPRIETAIRES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE BORNER A PRETENDRE QU'IL N'EXISTAIT " AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE " AYANT PU PERMETTRE A PITON DE CROIRE LEGITIMEMENT AUX POUVOIRS DE VALLAT ; QU'ELLE AURAIT DU EXAMINER LES DIVERS ELEMENTS RETENUS A CE SUJET PAR LES PREMIERS JUGES ET EN DISCUTER LA PORTEE ; QU'ELLE AURAIT D'AILLEURS ELLE-MEME RELEVE DES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LE MANDAT APPARENT, TEL QUE LE FAIT QUE VALLAT, GERANT DE L'IMMEUBLE, AVAIT BIEN ETE CHARGE PAR LES PROPRIETAIRES DE RECHERCHER DES ACQUEREURS ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE SI LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT ENONCE QUE PITON N'AVAIT PAS SOUTENU QUE VALLAT ETAIT UN MANDATAIRE APPARENT, CE MOTIF N'A PAS EXERCE D'INFLUENCE SUR SA DECISION PUISQU'ELLE S'EST PRONONCEE SUR L'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT ; ET, EN SECOND LIEU, QU'AYANT CONSTATE QUE DE LA CORRESPONDANCE ET DES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR PITON ET RETENUS PAR LE TRIBUNAL, IL RESULTAIT SEULEMENT QUE VALLAT AVAIT ETE CHARGE PAR LES PROPRIETAIRES DE RECHERCHER DES ACQUEREURS, ET RELEVE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES PERMETTANT A PITON DE CROIRE LEGITIMEMENT QUE VALLAT AVAIT RECU MANDAT DE VENDRE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE PITON NE POUVAIT PRETENDRE QUE VALLAT AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT, ET QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) ACQUIESCEMENT - CASSATION - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - ACQUIESCEMENT IMPLICITE - PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES - PAYEMENT ANTERIEUR A LA DECISION (NON). * ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - ACQUIESCEMENT IMPLICITE - ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE - IMMEUBLE - OCCUPANT - ARRET LE DEBOUTANT - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DROITS DE MUTATION - DEMANDE NON ADRESSEE A L'ADVERSAIRE - CARACTERE EQUIVOQUE. LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DE LA CONDAMNATION EN PRINCIPAL ET DEPENS NE SUFFIT PAS A PROUVER L 'ACQUIESCEMENT QUI NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES. LE PAYEMENT DE LOYERS PAR L'OCCUPANT D'UN IMMEUBLE QUI EN REVENDIQUE LA PROPRIETE, INTERVENU AVANT LA DECISION LE DEBOUTANT DE SON ACTION, NE CONSTITUE PAS UN ACTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCEMENT, PAS PLUS QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DROITS DE MUTATION, QUI, N'ETANT PAS ADRESSE A L 'ADVERSAIRE MAIS A L'ADMINISTRATION, POUVAIT S'EXPLIQUER PAR D'AUTRES MOTIFS QUE LA VOLONTE D'ACQUIESCER. 2) MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITION - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - VENTE IMMOBILIERE. LES JUGES QUI ENONCENT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AVAIT CHARGE UNE PERSONNE DE RECHERCHER DES ACQUEREURS OU QUI RELEVENT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES PERMETTANT AUX TIERS DE CROIRE LEGITIMEMENT QUE CETTE PERSONNE AVAIT RECU MANDAT DE VENDRE, EN DEDUISENT JUSTEMENT QU'ON NE SAURAIT LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-04 Bulletin 1970 I N. 296 P. 242 (REJET) ET LES ARRETS CITES.