JURITEXT000006990547

JURITEXT000006990547 CXCXAX1973X10X02X00237X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/05/JURITEXT000006990547.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1973, 72-13.920, Publié au bulletin 1973-10-03 Cour de cassation Cassation 72-13920 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 237 P. 261 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1971-12-21 1971-12-21 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. BOULLEZ RPR M. BARBIER SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES LETTRES MISSIVES, ADRESSEES A UNE TIERCE PERSONNE PAR L'UN DES EPOUX, NE PEUVENT ETRE PRODUITES CONTRE CELUI-CI A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, SI LE CONJOINT QUI LES INVOQUE NE SE LES AIT PROCUREES QUE PAR UN ARTIFICE COUPABLE, UNE FRAUDE OU UN ABUS ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'ELLE < NE PROUVE NULLEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DETENTION PAR SON MARI DE SA CORRESPONDANCE AVEC LE SIEUR Y... > ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS EXAMINER NI PRECISER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR DAME X... A Y... AVAIT PU < ETRE ACQUISE > PAR X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - VERSEMENT AUX DEBATS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - VERSEMENT AUX DEBATS - CONDITIONS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - CORRESPONDANCE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - CIRCONSTANCES DE L'APPROPRIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES /. * LETTRE MISSIVE - PRODUCTION EN JUSTICE - LETTRE CONFIDENTIELLE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - LETTRE ADRESSEE PAR UN CONJOINT D'UNE TIERCE PERSONNE ET PRODUITE PAR L'AUTRE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - CIRCONSTANCES - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * PREUVE LITTERALE - LETTRES MISSIVES - VERSEMENT AUX DEBATS - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - CIRCONSTANCES - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * PREUVE EN GENERAL - MOYENS DE PREUVE - LETTRE MISSIVE - PRODUCTION EN JUSTICE - CONDITIONS. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - LETTRE MISSIVE - LETTRE ADRESSEE A UN TIERS - REGULARITE DE LA PRODUCTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - LETTRE - LETTRE ADRESSEE PAR UNE FEMME A UN AUTRE HOMME - CIRCONSTANCES DE LA DECOUVERTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. LES LETTRES MISSIVES, ADRESSEES A UNE TIERCE PERSONNE PAR L 'UN DES EPOUX, NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITES CONTRE CELUI-CI A L 'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE SI LE CONJOINT QUI LES INVOQUE NE SE LES AIT PROCUREES QUE PAR UN ARTIFICE COUPABLE, UNE FRAUDE OU UN ABUS. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE DES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME EN SE FONDANT SUR CE QU'ELLE "NE PROUVE NULLEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DETENTION PAR SON MARI DE SA CORRESPONDANCE AVEC UNE TIERCE PERSONNE", SANS EXAMINER NI PRECISER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE CORRESPONDANCE AVAIT PU "ETRE ACQUISE" PAR LE MARI. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-07 Bulletin 1971 II N.268 P.194 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-28 Bulletin 1973 II N.115 P.90 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/> Code civil 232 LOI 1810-04-20 ART. 7