JURITEXT000006990556

JURITEXT000006990556 CXCXAX1973X10X03X00522X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/05/JURITEXT000006990556.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1973, 72-12.873, Publié au bulletin 1973-10-09 Cour de cassation REJET 72-12873 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 522 P. 381 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1972-04-19 1972-04-19 PDT M. COSTA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. DEFRENOIS RPR M. CHARLIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS B..., C... Z... DE BIENS RURAUX QU'ILS EXPLOITENT PERSONNELLEMENT ET D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE REPRISE QU'ILS ONT DELIVRE A LEURS FERMIERS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL VISE EXCLUSIVEMENT LA REUNION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES < EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DONC TITULAIRE D'UN DROIT UNIQUE SUR LES BIENS >, TANDIS QUE < DANS UNE INDIVISION, ETAT PAR ESSENCE INORGANISE, DENUE DE PERSONNALITE JURIDIQUE, LA CHOSE INDIVISE, UNIQUE, EST L'OBJET DE DROITS DE PROPRIETE MULTIPLES QUI APPARTIENNENT EN L'ESPECE A PLUSIEURS EXPLOITANTS > ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES AU PROFIT < NOTAMMENT DE DEUX D'ENTRE EUX >, AURAIT POUR EFFET D'ACCROITRE LA SUPERFICIE DES BIENS EXPLOITES PAR LES CONSORTS B..., Y... A... D... AU MAXIMUM DE 90 HECTARES > PREVUE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1963, A DECIDE A BON DROIT QU'UNE TELLE REUNION D'EXPLOITATIONS ETAIT SOUMISE A AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE, ALORS QU'UN RECOURS AVAIT ETE FORME CONTRE LE REFUS D'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, SOIT LE 29 SEPTEMBRE 1971, LES CONSORTS B... N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL QUI LEUR ETAIT NECESSAIRE, ONT ESTIME EXACTEMENT QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; 1) INDIVISION - BAIL A FERME - REPRISE - REPRISE AU PROFIT DE CERTAINS INDIVISAIRES - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE - REPRISE AU PROFIT D'INDIVISAIRES. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - INDIVISION - PLURALITE DE BAILLEURS - REPRISE - REPRISE AU PROFIT DE CERTAINS INDIVISAIRES - CUMUL D 'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - INDIVISAIRES - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATION - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE - CAS. LORSQU'UNE DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES AU PROFIT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, A POUR EFFET DE PORTER LA SUPERFICIE DES BIENS EXPLOITES PAR CETTE INDIVISION AU-DELA DU MAXIMUM PREVU PAR ARRETE MINISTERIEL, UNE AUTORISATION DE CUMUL EST NECESSAIRE. 2) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - REFUS - RECOURS PENDANT CONTRE CE REFUS - SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE (NON). * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION NON ACCORDEE A LA DATE D'EFFET DU CONGE. L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL NECESSAIRE A LA VALIDITE D'UNE REPRISE DOIT ETRE OBTENUE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, MEME SI UN RECOURS EST PENDANT A CETTE DATE CONTRE LE REFUS D 'AUTORISATION DE CUMUL, LES JUGES N'ONT PAS A SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-04 Bulletin 1970 III N.377 P.274 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.