JURITEXT000006990572

JURITEXT000006990572 CXCXAX1973X06X02X00203X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/05/JURITEXT000006990572.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1973, 72-11.560, Publié au bulletin 1973-06-21 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 72-11560 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 203 P. 161 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-02-11 1972-02-11 PDT M. DUBOIS CDFF AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE RPR M. LEMERCIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, AYANT ETE RENDU APRES REOUVERTURE DES DEBATS EN RAISON D'UNE MODIFICATION SURVENUE DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION, IL LUI EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LES NOUVEAUX DEBATS S'ETAIENT BIEN DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A LIEU D'INFERER D'UNE MENTION FIGURANT AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ETABLI PAR LE SECRETAIRE GREFFIER, DOCUMENT VERSE AUX PRESENTS DEBATS ET SOUMIS AUX OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, QU'AU JOUR PREVU POUR LA REDDITION DE L'ARRET ET EN RAISON D'UN CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA COUR LES AVOUES DES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QU'IL Y A ETE PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS AVANT QUE L'ARRET NE SOIT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE, LA PREUVE SE TROUVE AINSI RAPPORTEE DE CE QUE MALGRE L'ABSENCE DE MENTION DANS LE TEXTE MEME DE L'ARRET IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 248 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR, SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT PAR LE MARI DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX Y... JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LES MESURES PROVISOIRES PAR LEUR NATURE DONT L'INSTANCE EN DIVORCE PEUT ETRE L'OCCASION DOIVENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, RECEVOIR IMMEDIATEMENT EXECUTION ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES PRINCIPES QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'EN RAISON DE SON CARACTERE ALIMENTAIRE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL SERAIT PAYEE JUSQU'AU JOUR OU L'ARRET SERAIT DEVENU DEFINITIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME DE CE CHEF, L'ARRET APRES AVOIR RAPPELE QUE DAME X..., ATTEINTE DE CECITE TOTALE, FAISAIT VALOIR QU'IL LUI FALLAIT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET QU'ELLE POUVAIT BENEFICIER D'UNE DELICATE REEDUCATION, ENONCE QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ET SANS FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS DEJA COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (8EME CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106 . * CASSATION - VIOLATION DES FORMES LEGALES - LOI NOUVELLE - LOI APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - APPLICATION AUX POURVOIS PENDANTS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106. * JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - REOUVERTURE DES DEBATS . * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ABSENCE DE NULLITE - CONDITIONS. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - REOUVERTURE DES DEBATS . * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - NOUVEAUX DEBATS. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106 . DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION DE CE QUE MALGRE L'ABSENCE DE MENTION DANS LE TEXTE MEME DE L'ARRET ATTAQUE, LES DEBATS RELATIFS A UNE PROCEDURE DE DIVORCE, REOUVERTS DEVANT LA COUR D'APPEL EN RAISON D'UNE MODIFICATION SURVENUE DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL. ET CETTE PREUVE PEUT RESULTER D 'UNE MENTION FIGURANT AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ETABLI PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER, DOCUMENT VERSE AUX DEBATS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET SOUMIS AUX OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES. 2) EXECUTION PROVISOIRE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - AUGMENTATION - POINT DE DEPART - DATE DE LA DECISION - URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE - CONSTATATION - NECESSITE (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MODIFICATION - POINT DE DEPART. * EXECUTION PROVISOIRE - CONDITIONS - URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALLOUEE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE - AUGMENTATION. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - POINT DE DEPART - DATE DE LA DECISION. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - EXECUTION PROVISOIRE - URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE - CONSTATATION - NECESSITE (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L 'INSTANCE - OBLIGATION PROCEDANT DU DEVOIR D'ASSISTANCE - EFFETS - MODIFICATION - EXECUTION PROVISOIRE. L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX SUBSISTE JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIVE ET LES MESURES PROVISOIRES PAR LEUR NATURE DONT L'INSTANCE EN DIVORCE PEUT ETRE L'OCCASION DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, RECEVOIR IMMEDIATEMENT EXECUTION. C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES PRINCIPES QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE, QU'EN RAISON DE SON CARACTERE ALIMENTAIRE, LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL JUSQU'AU JOUR OU LA DECISION DE DIVORCE SERA DEVENUE DEFINITIVE, DEVRA ETRE REGLEE A COMPTER DE L'ARRET LUI-MEME, AU NOUVEAU TAUX FIXE SANS QU'IL IT IEU DE CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE. 3) DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - PREJUDICE - PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS - ABSENCE DE CONSTATATION - PORTEE - CASSATION. * DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - ATTRIBUTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - PREJUDICE - PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS - EPOUSE ATTEINTE DE CECITE TOTALE - CONSTATATION - EFFET. * DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 CODE CIVIL) - PREJUDICE - ELEMENTS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. AUX TERMES DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCORDER UNE TELLE INDEMNITE, RAPPELLE QUE L'EPOUSE, ATTEINTE DE CECITE TOTALE A BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET ENONCE QUE SA DEMANDE EST FONDEE EN SON PRINCIPE, SANS FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS DEJA COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-21 Bulletin 1969 II N.261