JURITEXT000006990574

JURITEXT000006990574 CXCXAX1973X06X02X00207X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/05/JURITEXT000006990574.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1973, 72-12.106, Publié au bulletin 1973-06-27 Cour de cassation Cassation 72-12106 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 207 P. 165 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Montpellier 1972-02-23 1972-02-23 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. CRESPIN SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR GRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE CERTAINS DES FAITS ANTERIEUREMENT OFFERTS EN PREUVE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LUI ET TERMINEE PAR UN JUGEMENT LE DEBOUTANT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE PREUVE, ETAIENT REPRIS DANS LA NOUVELLE INSTANCE, ENONCE QUE LE MARI ETAIT HABILITE A SE PREVALOIR DE CES FAITS, EN L'ETAT DE LA SURVENANCE D'UN COMPLEMENT DE FAITS NOUVEAUX, ET " QUE, PAR LEUR ENSEMBLE, ILS CONSTITUAIENT SINON LA PREUVE DE L'ADULTERE DE DAME X..., TOUT AU MOINS CELLE D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX ET D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL " ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER LES FAITS ANCIENS QUE LES FAITS NOUVEAUX FAISAIENT REVIVRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEFS ECARTES PAR UNE DECISION ANTERIEURE - NOUVELLE DEMANDE - GRIEFS NOUVEAUX - REPRISE DES GRIEFS ANCIENS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - GRIEFS - GRIEFS ANCIENS - JUGEMENT NE LES RETENANT PAS - INSTANCE NOUVELLE - REPRISE DES GRIEFS ANCIENS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - NECESSITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GRIEFS ECARTES EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE PREUVE - NOUVELLE DEMANDE - GRIEFS NOUVEAUX - REPRISE DES GRIEFS ANCIENS - DETERMINATION DES GRIEFS ANCIENS REPRIS. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE PRINCIPALE - RECEVABILITE - DECISION ANTERIEURE AYANT REJETE UNE ACTION AUX MEMES FINS. NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES D 'APPEL QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, DECLARENT QUE CERTAINS DES FAITS ARTICULES PAR LUI DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE S'ETANT TERMINEE PAR UN DEBOUTE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE PREUVE, ETAIENT REPRIS DANS LA NOUVELLE PROCEDURE ET QUE LE MARI ETAIT HABILITE A S'EN PREVALOIR EN L'ETAT DE LA SURVENANCE D'UN COMPLEMENT DE FAITS NOUVEAUX, SANS PRECISER DANS LEURS MOTIFS LES FAITS ANCIENS QUE LES FAITS NOUVEAUX FAISAIENT REVIVRE.