JURITEXT000006990576

JURITEXT000006990576 CXCXAX1973X07X04X00228X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/05/JURITEXT000006990576.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1973, 72-12.395, Publié au bulletin 1973-07-02 Cour de cassation Cassation 72-12395 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 228 P. 207 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1972-03-14 1972-03-14 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. DESACHE RPR M. NOEL SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU MOYEN OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HYDRO-EXPLOITATION FAIT VALOIR QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'A PAS PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN QU'ELLE SOUMMET A LA COUR DE CASSATION ; QUE CELUI-CI EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES ECRITURES QUI SONT PRODUITES, L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT EXPOSE, SOUS UNE FORME SEULEMENT DIFFERENTE, L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LE MOYEN ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ADMISE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 3 DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1967 ET 2 DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968, SELON LESQUELS < LE PRIX D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE AUX PRODUCTEURS AUTONOMES EST CALCULE EN FONCTION D'UN INDEX, UNE REDUCTION PAR KWH FIXEE A 0,28 CENTIMES POUR L'HIVER ET A 0,23 CENTIMES POUR L'ETE PAR LE PREMIER DE CES ARRETES EST A 0,41 CENTIMES POUR L'HIVER ET A 0,34 CENTIMES POUR L'ETE PAR LE SECOND ETANT APPLIQUEE A CE PRIX PROPORTIONNEL > ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE HYDRO-EXPLOITATION A PASSE AVEC L'E D F DEUX CONTRATS POUR LA VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PAR ELLE PRODUITE ET SELON LESQUELS ELLE BENEFICIAIT D'UNE MAJORATION DE PRIX, DITE DE QUALITE, DE 12 % POUR L'HIVER ET DE 20 % POUR L'ETE ; QUE L'ARRET A ESTIME QUE, POUR ETABLIR LE PRIX A PAYER PAR L'E D F , IL Y AVAIT LIEU DE MAJORER D'ABORD DU TAUX DE LA PRIME DE QUALITE, LE < PRIX PROPORTIONNEL >, RESULTANT DU JEU DE L'INDEXATION, PUIS D'APPLIQUER AU MONTANT AINSI OBTENU LA REDUCTION PAR KWH ; QUE, SELON ELLE, EN EFFET, LE < PRIX PROPORTIONNEL > VISE PAR LESDITS ARRETES DOIT S'ENTENDRE DU PRIX DE BASE RESULTANT DE L'INDEXATION ASSORTI DE LA MAJORATION DE QUALITE QUI LUI EST INTIMEMENT LIEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VARIATION DE L'INDEX ECONOMIQUE PREVUE PAR EUX EST CONSTITUEE A LA FOIS PAR LA FIXATION D'UN NOMBRE DE BASE ET PAR LES REDUCTIONS DONT LES PRIX CALCULES EN FONCTION DE CE NOMBRE SONT AFFECTES ; QU'IL S'EN SUIT QU'HYDRO-EXPLOITATION NE POUVANT BENEFICIER D'UNE MAJORATION SUPERIEURE A CELLE CONVENUE, CE N'EST QUE SUR LE PRIX OBTENU PAR LE JEU DE CES DEUX ELEMENTS DE CALCUL, QUI SONT INSEPARABLES, QUE DOIT S'APPLIQUER LA MAJORATION DE QUALITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - ACHAT D'ENERGIE AUX PRODUCTEURS AUTONOMES - PRIX - FIXATION - INDEX - MAJORATION DES QUALITES - APPLICATION POSTERIEURE A LA REDUCTION FORFAITAIRE. * ELECTRICITE - NATIONALISATION - ENTREPRISES PRODUCTRICES NON NATIONALISEES - VENTE D'ENERGIE A ELECTRICITE DE FRANCE - PRIX - FIXATION - INDEX - REDUCTION FORFAITAIRE - APPLICATION. IL RESULTE DES ARTICLES 3 DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1967 ET 2 DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968, RELATIFS AU PRIX D'ACHAT DE L 'ENERGIE ELECTRIQUE PAR ELECTRICITE DE FRANCE AUX PRODUCTEURS AUTONOMES, QUE LA VARIATION DE L'INDEX EST CONSTITUEE A LA FOIS PAR LA FIXATION D'UN NOMBRE DE BASE ET PAR LES REDUCTIONS DONT LES PRIX CALCULES EN FONCTION DE CE NOMBRE SONT AFFECTES. PAR SUITE, LA MAJORATION PROPORTIONNELLE "DE QUALITE", PREVUE PAR UN CONTRAT PASSE ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET UN PRODUCTEUR, NE DOIT S'APPLIQUER QUE SUR LE PRIX OBTENU PAR LE JEU DE CES DEUX ELEMENTS DE CALCUL INSEPARABLES. Arrêté 1967-07-13 ART. 3 Arrêté 1968-11-29 ART. 2