JURITEXT000006990594

JURITEXT000006990594 CXCXAX1973X10X03X00544X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/05/JURITEXT000006990594.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1973, 72-13.593, Publié au bulletin 1973-10-24 Cour de cassation REJET 72-13593 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 544 P. 396 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1972-05-17 1972-05-17 PDT M. COSTA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. HENNUYER RPR M. LEON SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES COPROPRIETAIRES, EXERCANT DANS UN IMMEUBLE UNE PROFESSION LIBERALE OU UNE ACTIVITE COMMERCIALE, DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES TENDANT A RESTREINDRE L'ACCES DES PARTIES COMMUNES AUX VEHICULES APPARTENANT A DES TIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, < C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUE L'ARRET A DIT QUE LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE BREVE DUREE DE VEHICULES AUTOMOBILES, SUR LES VOIES ET PLACES DE STATIONNEMENT DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, CONSTITUAIENT UN ENCOMBREMENT DE CELLES-CI, INTERDIT PAR LEDIT ART ICLE >, QUE, D'AUTRE PART, < L'INTERDICTION FAITE AUX CLIENTS DES COMMERCANTS ET DES PROFESSIONNELS DE L'IMMEUBLE DE LAISSER LEURS VEHICULES EN STATIONNEMENT SUR LES PARTIES COMMUNES CONSTITUE UNE RESTRICTION AUX MODALITES NORMALES DE JOUISSANCE, PAR CES DERNIERS, DE LEURS DROITS TANT SUR LES PARTIES PRIVATIVES QUE SUR LES PARTIES COMMUNES, RESTRICTION NE FIGURANT PAS DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET CONSTITUANT PAR SUITE UNE MODIFICATION DE CELUI-CI >, QU'EN CONSEQUENCE, < LA RESOLUTION INCRIMINEE AURAIT DU ETRE ADOPTEE NON PAS A LA MAJORITE SIMPLE, MAIS A LA MAJORITE DES 3/4 DES VOIX > ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA DESTINATION BOURGEOISE DONNEE A L'IMMEUBLE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, L'ARRET RELEVE QUE L'ARTICLE 19 DUDIT REGLEMENT PRECISE : < LES PARTIES DONT LA PROPRIETE EST COMMUNE ENTRE LES PROPRIETAIRES DE LOTS DEVRONT ETRE MAINTENUES LIBRES EN TOUT TEMPS ET AUCUN DES PROPRIETAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE NE POURRA ENCOMBRER L'ENTREE DE LA MAISON ET LES COURS, NI Y LAISSER SEJOURNER OU Y POSER UN OBJET QUELCONQUE > ; QU'EN ESTIMANT QUE, FAUTE < D'EXCLUSION EXPRESSE, CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE AUX VEHICULES AUTOMOBILES > ET < AUX TIERS NON PROPRIETAIRES OU OCCUPANTS >, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LADITE CLAUSE, ET PAR SUITE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE, PRISE A LA MAJORITE SIMPLE, DES LORS QU'ELLE NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES SUR LES PARTIES PRIVATIVES ET LES PARTIES COMMUNES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPELDE MONTPELLIER COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - CLAUSE INTERDISANT L'ENCOMBREMENT DES PARTIES COMMUNES - APPLICATION AUX VEHICULES APPARTENANT A DES TIERS. * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - OCCUPATION - INTERDICTION - VEHICULES APPARTENANT A DES TIERS. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - COPROPRIETE - REGLEMENT - PARTIES COMMUNES - OCCUPATION. C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DE LA CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE SELON LAQUELLE, "LES PARTIES DONT LA PROPRIETE EST COMMUNE ENTRE LES PROPRIETAIRES DE LOTS DEVRONT ETRE MAINTENUES LIBRES EN TOUT TEMPS ET AUCUN DES PROPRIETAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE NE POURRA ENCOMBRER L 'ENTREE DE LA MAISON, LES COURS NI Y LAISSER SEJOURNER OU Y POSER UN OBJET QUELCONQUE", QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE FAUTE D 'EXCLUSION EXPRESSE, CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE AUX VEHICULES AUTOMOBILES ET AUX TIERS NON PROPRIETAIRES OU OCCUPANTS. PAR SUITE, LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES TENDANT A RESTREINDRE L'ACCES DES PARTIES COMMUNES AUX VEHICULES APPARTENANT A DES TIERS NE CONSTITUANT PAS UNE MODIFICATION DU REGLEMENT EST VALABLEMENT PRISE A LA MAJORITE SIMPLE. Code civil 1134 LOI 1965-07-10