JURITEXT000006990610

JURITEXT000006990610 CXCXAX1973X07X03X00498X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990610.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juillet 1973, 72-70.231, Publié au bulletin 1973-07-23 Cour de cassation Cassation 72-70231 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 498 P. 363 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre des expropriations) 1972-04-19 1972-04-19 PDT M. DELTEL CDFF AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. GEORGE RPR M. FAYON SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR FIXER AU TAUX DE 15 % L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CAGNES-SUR-MER, D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES EXPROPRIEES, < AYANT, DEPUIS 1958, DEPOSE EN MAIRIE DIVERSES DEMANDES D'ACCORD PREALABLE ET DE PERMIS EN VUE DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LEUR TERRAIN, ONT AINSI CLAIREMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE CONSTRUIRE SANS DELAI SUR LEUR PROPRIETE ; QU'AINSI, ELLES SERONT APPELEES A BENEFICIER DU DROIT REDUIT DE 4,20 % QUI EST ACCORDE AUX ACQUEREURS DE TERRAINS QUI S'ENGAGENT A CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS > ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE RENDUE LE 2 NOVEMBRE 1967, SANS CONSTATER QUE DEPUIS CETTE DATE LES CONSORTS X... AVAIENT PERSISTE DANS LEUR INTENTION D'ENTREPRENDRE UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ET SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS FISCALES RETENUES ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 19 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE REMPLOI - MONTANT - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - INTENTION DE CONSTRUIRE A BREF DELAI - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - TARIF REDUIT - VENTE DE TERRAINS DESTINES A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D 'HABITATION - EXPROPRIATION PARTIELLE DU TERRAIN. * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - VENTES DE TERRAINS DESTINES A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D 'HABITATION - EXPROPRIATION PARTIELLE DU TERRAIN. ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET, QUI, POUR FIXER LE TAUX DE L 'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI RETIENT QUE L'EXPROPRIE, A MANIFESTE BIEN ANTERIEUREMENT A L'EXPROPRIATION SON INTENTION DE CONSTRUIRE SANS DELAI, DE SORTE QU'IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DU DROIT REDUIT ACCORDE AUX ACQUEREURS DE TERRAIN S'ENGAGEANT A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE 4 ANS, SANS CONSTATER QUE, DEPUIS L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, LES EXPROPRIES ONT PERSISTE DANS LEUR INTENTION DE CONSTRUIRE ET SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS FISCALES RETENUES ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR. CGI 1371