JURITEXT000006990618

JURITEXT000006990618 CXCXAX1973X10X02X00239X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990618.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1973, 72-10.683, Publié au bulletin 1973-10-03 Cour de cassation Cassation 72-10683 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 239 P. 169 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1971-07-07 1971-07-07 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 7 JUILLET 1971, QUI A DIT RECEVABLE ET FONDEE LA REQUETE CIVILE D'ANGIOLINI CONTRE UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1970, RENDU AU PROFIT DE DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE HICKS, DE N'AVOIR FAIT AUCUNE MENTION DE LA PROCEDURE NI DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT, ALORS QUE CETTE PROCEDURE ETAIT APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, LORSQUE L'ACTE D'APPEL EST, COMME EN L'ESPECE, POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1968 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION AUX JURIDICTIONS AUXQUELLES L'APPLICATION DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET DU 7 DECEMBRE 1967 A ETE ETENDUE, DE MENTIONNER LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT A ETE SUIVIE ET QUE M GERMAIN, CONSEILLER CHARGE DES MISES EN ETAT, A SIGNE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QU'AUX TERMES DE L'ARRET CE MAGISTRAT A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DU 30 JUIN 1971 < EN SON RAPPORT ECRIT > ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 81-6, ALINEA 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A L'ESPECE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ; QUE, PAR SUITE, SI, A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS, COMMIS A CET EFFET ; ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 30 JUIN 1971 LA COUR D'APPEL A ENTENDU LE RAPPORT, LES AVOCATS ET AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC, MAIS N'A PAS PRONONCE IMMEDIATEMENT SON ARRET ; QUE CELUI-CI A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 7 JUILLET SUIVANT, AU COURS DE LAQUELLE < LA COUR SE TROUVANT AUTREMENT COMPOSEE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE PRECEDENTE >, LES AVOUES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE A NOUVEAU ENTENDUS ; QU'AUCUNE MENTION DE CET ARRET N'ETABLIT QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AIT, A NOUVEAU PRESENTE UN RAPPORT ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'AVAIENT PAS EU TOUS CONNAISSANCE DU RAPPORT PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE, QUE L'ARRET A, PARTANT VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON 1) PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DATE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON). * PROCEDURE CIVILE - MENTIONS OBLIGATOIRES - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DATE - NECESSITE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE (NON). AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION AUX JURIDICTIONS AUXQUELLES L 'APPLICATION DES DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 A ETE ETENDUE, DE MENTIONNER LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE. 2) PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - MENTIONS DANS LA DECISION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PROCEDURE CIVILE - DOSSIER - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - JUGE DES MISES EN ETAT - MENTION DE LA DECISION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - DOSSIER - PORTEE. IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET DE N'AVOIR FAIT AUCUNE MENTION DE LA PROCEDURE NI DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT DES LORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT A ETE SUIVIE ET QU'UN CONSEILLER, NOMMEMENT DESIGNE, CHARGE DES MISES EN ETAT A SIGNE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, L'ARRET PRECISANT EN OUTRE LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE CE MAGISTRAT A ETE ENTENDU "EN SON RAPPORT ECRIT". 3) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - NOUVEAU RAPPORT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 7 DECEMBRE 1967) - PRESENTATION A L'AUDIENCE - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - NOUVEAU RAPPORT - NECESSITE /. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - AUDIENCES SUCCESSIVES - VARIATION DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - NOUVELLE PRESENTATION DU RAPPORT - MENTION NECESSAIRE. IL RESULTE DE L'ARTICLE 81-6, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR. PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSEE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS, COMMIS A CET EFFET. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI BIEN QUE RENDU A UNE AUDIENCE OU LA COUR SE TROUVAIT "AUTREMENT COMPOSEE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE PRECEDENTE", N'ETABLIT PAR AUCUNE DE SES MENTIONS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT, A NOUVEAU PRESENTE UN RAPPORT, ET FAIT AINSI APPARAITRE QU'IL A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS N'AYANT PAS TOUS EU CONNAISSANCE DU RAPPORT PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-28 Bulletin 1970 II N.37