JURITEXT000006990619

JURITEXT000006990619 CXCXAX1973X10X02X00242X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990619.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1973, 72-12.119, Publié au bulletin 1973-10-03 Cour de cassation REJET 72-12119 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 242 P. 192 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel COLMAR (Chambre civile ) 1972-03-08 1972-03-08 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. COULET RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR MOHAMED X..., QUI, EN SA QUALITE D'APPRENTI DE LA SOCIETE DE WENDEL, PARTICIPAIT A UN CAMP DE VACANCES ORGANISE PAR L'UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFS DE PLEIN AIR (U C P A ), FUT AUTORISE A PECHER A LA LIGNE ET FUT RETROUVE BLESSE ET NOYE ; QUE X..., PERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET DAME X... ONT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A LA SOCIETE DE WENDEL, A L'U C P A ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE L'U C P A , ESTIME QU'AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CET ORGANISME ALORS QUE LES JUGES D'APPEL < AURAIENT VIOLE LA DEFINITION DE LA FAUTE DE SURVEILLANCE N'EN AURAIENT PAS CARACTERISE LES ELEMENTS ET SE SERAIENT BORNES A < INVOQUER DES CONSIDERATIONS GENERALES SUR L'EDUCATION DES ENFANTS >, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU 'UN MONITEUR PLACE SOUS L'AUTORITE DE L'U C P A AVAIT DONNE A X... L'AUTORISATION D'ALLER PECHER A LA LIGNE A PEU DE DISTANCE DU CAMP, L'ARRET RELEVE QUE LEDIT X..., AGE DE PRES DE DIX SEPT ANS, PECHAIT LE LONG D'UN RUISSEAU DE MONTAGNE QUI ETAIT PROCHE ET OBSERVE QUE SI LES EAUX ETAIENT RAPIDES ET LE LIT SEME DE BLOCS DE ROCHERS, IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LES BORDS EN FUSSENT ESCARPES; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'EDUCATION D'UN GARCON DE L'AGE DE LA VICTIME < IMPLIQUAIT LE MAINTIEN D'UNE MARGE MINIMA D'INITIATIVE ET DE RISQUE > ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI N'ONT AUCUN CARACTERE D'ORDRE GENERAL OU REGLEMENTAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DU PERSONNEL PLACE SOUS L'AUTORITE DE L'U C P A ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - COLONIE DE VACANCES - CENTRE DE PLEIN AIR - PECHE DANS UN RUISSEAU DE MONTAGNE - AUTORISATION DONNEE A UN GARCON DE 17 ANS (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - COLONIE DE VACANCES - DEFAUT DE SURVEILLANCE - AUTORISATION D'ALLER A LA PECHE - GARCON DE 17 ANS - NOYADE DANS UN RUISSEAU DE MONTAGNE (NON). * SPORTS - ORGANISATION DES LOISIRS - CENTRE DE PLEIN AIR - AUTORISATION D'ALLER A LA PECHE DONNEE A UN GARCON DE 17 ANS - RUISSEAU DE MONTAGNE - ABSENCE DE SURVEILLANCE - FAUTE (NON). * PECHE - PECHE FLUVIALE - RUISSEAU DE MONTAGNE - AUTORISATION D'Y PECHER DONNEE A UN GARCON DE 17 ANS - FAUTE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES - RESPONSABILITE CIVILE. * ENSEIGNEMENT - COLONIE DE VACANCES - CENTRE DE PLEIN AIR - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - AUTORISATION D'ALLER A LA PECHE - RUISSEAU DE MONTAGNE - GARCON DE 17 ANS (NON). EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN GARCON DE PRES DE 17 ANS DECOUVERT BLESSE ET NOYE DANS UN RUISSEAU DE MONTAGNE OU IL ETAIT ALLE PECHER APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE MONITEUR DE SON CAMP DE VACANCES, LES JUGES QUI ONT RELEVE QUE SI LES EAUX DU RUISSEAU ETAIENT RAPIDES ET LE LIT SEME DE BLOCS DE ROCHERS, LES BORDS N'EN ETAIENT PAS ESCARPES ET QUI ONT AJOUTE QUE L'EDUCATION D 'UN GARCON DE L'AGE DE LA VICTIME "IMPLIQUAIT LE MAINTIEN D'UNE MARGE MINIME D'INITIATIVE ET DE RISQUE", PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LESQUELLES N'ONT AUCUN CARACTERE D 'ORDRE GENERAL OU REGLEMENTAIRE, QU'IL N'ETAIT ETABLI AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE A LA CHARGE DU PERSONNEL PLACE SOUS L'AUTORITE DU CENTRE DE VACANCES. Code civil 1382 Code civil 1383 Code civil 1384 AL. 6 LOI 1810-04-20 ART. 7