JURITEXT000006990621

JURITEXT000006990621 CXCXAX1973X06X05X00416X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990621.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1973, 72-10.874, Publié au bulletin 1973-06-27 Cour de cassation REJET 72-10874 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 416 P. 376 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel BOURGES (Chambre sociale ) 1971-12-17 1971-12-17 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. COPPER-ROYER RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AFFILIE A RAISON DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES A LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES, CLEMENT-NOYER DONT L'EPOUSE, CHIRURGIEN-DENTISTE, AVAIT BENEFICIE EN PRATIQUE DES AVANTAGES SOCIAUX ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX PAR LE DECRET N° 62-793 DU 13 JUILLET 1962 A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968, DECLARE OPTER POUR LA PRISE EN CHARGE DE SES AYANTS DROITS PAR L'ORGANISME AUQUEL ETAIT AFFILIEE SON EPOUSE ; QUE CELLE-CI AYANT TRANSMIS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE A LAQUELLE ELLE EST AFFILIEE, DES FEUILLES DE MALADIE CONCERNANT DES SOINS DONNES COURANT OCTOBRE 1969 AUX DEUX ENFANTS DU MENAGE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CETTE CAISSE ETAIT FONDEE A REFUSER LA PRISE EN CHARGE DE CES SOINS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET QUI N'ADOPTE PAS CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE SI LA COUR D'APPEL A ECARTE LA DEMANDE PAR DES MOTIFS DE DROIT OU DES MOTIFS DE FAIT, CE QUI EMPECHE LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CLEMENT AVAIT APPORTE LA PREUVE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 19 MARS 1968 POUR PRETENDRE AU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION ET OBTENIR L'AFFILIATION DES ENFANTS DU MENAGE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DONT DEPENDAIT SON EPOUSE CONVENTIONNEE, BENEFICIAIRE DU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX ET QU'IL AVAIT EXPRIME SON DROIT D'OPTION EN MEME TEMPS QUE SON IMMATRICULATION ET QU'AINSI IL AVAIT PERSONNELLEMENT SATISFAIT AUX CONDITIONS D'OPTION IMPOSEES ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT, PAR ARRET DU 10 MAI 1968, ANNULE LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET N° 62-793 DU 13 JUILLET 1962, RELATIFS AUX AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE PREVUS EN FAVEUR DE CERTAINS PRATICIENS ET AUXILAIRES MEDICAUX, IL S'EN SUIVAIT QUE DAME X..., CHIRURGIEN-DENTISTE CONVENTIONNEE, NE POUVAIT INVOQUER LES AVANTAGES SOCIAUX INSTITUES PAR CE DECRET AU PROFIT DES PRATICIENS CONCERNES, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA PRATIQUE SUIVIE A LEUR EGARD PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ILS AVAIENT ETE AFFILIES ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CLEMENT-NOYER NE POUVAIT PRETENDRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 19 MARS 1968, FAIRE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DONNES A SES AYANTS-DROIT PAR UN REGIME AUQUEL SON EPOUSE N'APPARTENAIT PAS ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A REFUSER LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DISPENSES COURANT OCTOBRE 1969 AUX DEUX ENFANTS DU MENAGE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - ORGANISMES EN AYANT LA CHARGE - PRESTATIONS DUES AUX AYANTS DROIT - OPTION DU CHEF DE FAMILLE POUR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ORGANISME AUQUEL EST AFFILIEE SA CONJOINTE - CONDITIONS - CONJOINTE EXERCANT LA PROFESSION DE PRATICIEN CONVENTIONNE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX MEDECINS CONVENTIONNES - DECRET DU 13 JUILLET 1962 - ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR - EFFET. * LOIS ET REGLEMENTS - ANNULATION - DECRET - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - PRATIQUE MAINTENANT LES EFFETS DU TEXTE ANNULE - PORTEE. LE CONSEIL D'ETAT AYANT, PAR ARRET DU 10 MAI 1968, ANNULE LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET N. 62-793 DU 13 JUILLET 1962, LES PRATICIENS CONVENTIONNES NE PEUVENT INVOQUER LES AVANTAGES SOCIAUX INSTITUES EN CAS DE MALADIE PAR CES TEXTES QUELLE QU'AIT PU ETRE LA PRATIQUE SUIVIE A LEUR EGARD PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ILS ONT ETE AFFILIES. PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE CONJOINT NON SALARIE D'UN PRATICIEN CONVENTIONNE NE PEUT PRETENDRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 FAIRE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DONNES A SES AYANTS DROIT PAR UN REGIME AUQUEL CE PRATICIEN N'APPARTIENT PAS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N.314 P.265 (CASSATION)<br/> Décret 62-793 1962-07-13 ART. 6 S. Décret 68-253 1968-03-19 ART. 50 LOI 70-1328 1970-12-31