JURITEXT000006990622

JURITEXT000006990622 CXCXAX1973X06X03X00416X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990622.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1973, 72-10.707, Publié au bulletin 1973-06-19 Cour de cassation REJET 72-10707 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 416 P. 301 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes (Chambre civile 1 ) 1971-11-17 1971-11-17 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. GIFFARD RPR M. FRANK SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES DAMES D'X..., AYANT DECIDE DE VENDRE PAR ADJUDICATION EN L'ETUDE DU NOTAIRE BREGEON DEUX BIENS RURAUX LEUR APPARTENANT, DONT UN SEUL A ETE ACQUIS LE 22 DECEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SEAFER), ONT ASSIGNE L'ACQUEREUR EN NULLITE DE L'ADJUDICATION POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A DECLARE LES VENDERESSES RECEVABLES A EXERCER L'ACTION EN NULLITE CONTRE L'ADJUDICATION DU 22 DECEMBRE 1967, CELLE-CI AYANT ETE ENTACHEE DE VIOLENCE, D'AVOIR DECIDE QUE " LA SUITE A DONNER A CETTE ACTION DEPENDAIT DES CIRCONSTANCES ULTERIEURES " ET QUE LES DAMES D'X... AVAIENT DE MANIERE IMPLICITE, MAIS CERTAINE, RENONCE DES LE 8 FEVRIER 1968 A INVOQUER LA NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL, EN ACCEPTANT SANS RESERVE UN ACOMPTE SUR LE PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE RENONCIATION EXIGEAIT, EN LA PERSONNE DES VENDERESSES, A LA FOIS, LA CONNAISSANCE DU VICE INHERENT A L'ACTE ET L'INTENTION DE LE REPARER, QUE L'EXISTENCE DE CETTE DOUBLE CONDITION DOIT ETRE CERTAINE ET NE PEUT SE PRESUMER, ET QUE, SPECIALEMENT EN L'ESPECE, LA RENONCIATION " IMPLICITE MAIS CERTAINE " A INVOQUER LA NULLITE POUR CAUSE DE VIOLENCE NE POUVAIT S'INDUIRE DE LEUR ACCEPTATION SANS RESERVE D'UN PREMIER ACOMPTE SUR LE PRIX, SEULE CIRCONSTANCE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT EXPRESSEMENT QUE LES DAMES D'X... CONNAISSAIENT LE VICE ENTACHANT L'ADJUDICATION, DES LORS QU'ILS CONSTATENT " QUE LE PREMIER VERSEMENT DE 25000 FRANCS EN PRINCIPAL A ETE REMIS EN TOTALITE AUX VENDEURS LE 8 FEVRIER 1968, CE VERSEMENT VALANT EXECUTION PARTIELLE DE LA VENTE PAR ADJUDICATION " DU 22 DECEMBRE 1967, ET QUE LES CONSORTS D'X... N'ONT " PRESENTE AUCUNE RESERVE " ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE " QU'AINSI, UN MOIS ET DEMI ENVIRON S'ETAIT ECOULE DEPUIS LES INCIDENTS QUI AVAIENT MARQUE L'ADJUDICATION LITIGIEUSE ; QUE, PENDANT CETTE PERIODE, TOUTE EMOTION APAISEE ", LES DAMES D'X... " AVAIENT DISPOSE D'UN TEMPS SUFFISANT POUR REFLECHIR OU PRENDRE CONSEIL ET TOUS RISQUES DE NOUVELLES VIOLENCES SE TROUVAIENT PRATIQUEMENT EXCLUS ; QUE, POUR DES RAISONS QUI LEUR RESTENT STRICTEMENT PERSONNELLES ELLE SONT CHOISI D'EXECUTER L'ACTE NUL EN ACCEPTANT QUE LE PREMIER VERSEMENT PREVU A L'ACTE SOIT OPERE A LEUR PROFIT ET N'ONT ELEVE AUCUNE PROTESTATION OU OBJECTION " ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL, LA JURIDICTION D'APPEL, SE FONDANT SUR CES CONSTATIONS A PU DECIDER " QUE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DE L'EXECUTION FRACTIONNEE VALAIT ACCEPTATION DE L'ACTE EN SON ENTIER ET RENONCIATION A TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE PORTANT SUR DES FAITS CONNUS ET CARACTERISES A L'EPOQUE DE CETTE EXECUTION ACCEPTEE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ADJUDICATION - NULLITE - RENONCIATION - ACCEPTATION SANS RESERVES D 'UN ACOMPTE SUR LE PRIX. * ADJUDICATION - LIBERTE DES ENCHERES - ATTEINTE - NULLITE - RENONCIATION. * PAYEMENT - MODALITES - PAYEMENT FRACTIONNE - PREMIER VERSEMENT - ACCEPTATION SANS RESERVE - PORTEE. * RENONCIATION - CONTRATS ET OBLIGATIONS - NULLITE - EXECUTION FRACTIONNEE - ACCEPTATION SANS RESERVES. POUR ECARTER LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE ADJUDICATION, UNE COUR D'APPEL PEUT DEDUIRE DE L'ENCAISSEMENT SANS RESERVE PAR LE VENDEUR, PLUS D'UN MOIS ET DEMI APRES LES INCIDENTS QUI AVAIENT MARQUE LES ENCHERES, ALORS QUE TOUTE EMOTION ETAIT APAISEE, DU PREMIER VERSEMENT PREVU SUR LE PRIX DONT LE PAYEMENT DEVAIT ETRE ECHELONNE, UNE ACCEPTATION DE L'ACTE EN SON ENTIER ET UNE RENONCIATION A TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE PORTANT SUR DES FAITS CONNUS ET CARACTERISES AU JOUR DE CE PAYEMENT. Code civil 1134