JURITEXT000006990635

JURITEXT000006990635 CXCXAX1973X05X0PX00003X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990635.xml ARRET Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 25 mai 1973, 71-11.421, Publié au bulletin 1973-05-25 Cour de cassation REJET 71-11421 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N. 3 P. 3 ASSEMBLEE_PLENIERE Cour d'appel Amiens 1970-12-21 1970-12-21 P.PDT M. AYDALOT AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. CRESPIN SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES COCHERS DE PRIS, ADJUDICATAIRE DU DROIT AU BAIL DE TERRAINS APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE LA SEINE, D'ABORD POUR CINQUANTE ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1881, PUIS SUIVANT ADJUDICATION DU 26 MARS 1935 RENOUVELEE LE 19 JUIN 1948, EN A SOUS-LOUE UNE PARTIE A GOLENDORF ; QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT DIVERS BATIMENTS LE 23 SEPTEMBRE 1953, L'ASSISTANCE PUBLIQUE, QUI GERAIT LE DOMAINE, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET DE SEINE-ET-OISE ONT FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DES SOMME SUSCEPTIBLES D'ETRE DUES A GOLENDORF PAR SON ASSUREUR ; QUE GOLENDORF EN A DEMANDE MAIN-LEVEE EN SOUTENANT QUE LES CONSTRUCTIONS LUI APPARTENAIENT ET NE DEVAIENT DEVENIR LA PROPRIETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE QU'A LA FIN DE SA JOUISSANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 14 DECEMBRE 1957 AVAIT COMMIS UN EXPERT X... DE RECHERCHER SI LES BATIMENTS SINISTRES AVAIENT ETE CONSTRUITS PAR GOLENDORF, EN RELEVANT QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES EN COURS DE BAIL NE DEVAIENT DEVENIR LA PROPRIETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE QU'A LA FIN DE SA JOUISSANCE, LE TRIBUNAL NE S'ETAIT PRONONCE QU'AU REGARD DU BAIL DE 1948, SANS AUCUNEMENT ENVISAGER NI LE CAS DE LOCAUX EDIFIES ANTERIEUREMENT, NI LE SENS DES CLAUSES D'ACCESSION INSEREES DANS LES ACTES ANTERIEURS, ET QU'EN VERTU DE CES DERNIERS, ILS ETAIENT LA PROPRIETE DE L'ADMINISTRATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1957 QUI AVAIT DECIDE QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE NE DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DES BATIMENTS CONSTRUITS PAR GOLENDORF EN COURS DE BAIL QU' A LA FIN DE SA JOUISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS CETTE PROCEDURE, GOLENDORF S'ETAIT PRESENTE COMME SOUS-LOCATAIRE EN VERTU D'UN SOUS-BAIL DU 26 NOVEMBRE 1948, CONCLU EN EXECUTION DU BAIL PRINCIPAL DU 19 JUIN 1948 ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT ENVISAGE LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS QUE PAR L'EFFET DE CES SEULES CONVENTIONS : QU'IL N'AVAIT NULLEMENT ENTENDU SE PRONONCER NI SUR LE SENS A DONNER A LA CLAUSE D'ACCESSION CONTENUE DANS LE BAIL DE 1881 DONT IL N'AVAIT JAMAIS ETE FAIT ETAT, NI SUR LA POSSIBILITE POUR GOLENDORF D'ETRE DEMEURE PROPRIETAIRE APRES LA FIN DE SA PREMIERE SOUS-LOCATION DES CINSTRUCTIONS LITIGIEUSES EDIFIEES PAR LUI EN 1928-1930 ; D'OU IL SUIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'AYANT LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT, EN TERMES NON EQUIVOQUES, L'OBJET DU JUGEMENT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AOPEL QUI A DECLARE FONDE LE RECOURS DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES MUTUELLES, DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE DES ACCORDS SERAIENT INTERVENUS ET RESULTERAIENT NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU 28 FEVRIER 1955 PAR LAQUELLE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DES COCHERS DE PARIS AURAIT RECONNU QUE GOLENDORF AVAIT PAYE UNE PRIME COUVRANT L'ASSURANCE ET LA RENONCIATION PAR L'ASSUREUR A TOUT RECOURS CONTRE L'ADMINISTRATION, ET DE CE QUE LA MISE A LA CHARGE DE GOLENDORF CE CETTE SURPRIME IMPLIQUERAIT QUE LA QUALITE DE COMMETTANT DE L'AUTEUR DE L'INCENDIE N'AURAIT PU LUI ETRE OPPOSEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PRETENTIONS DES ASSURANCES MUTUELLES, SUBROGEES A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, REPOSAIENT ESSENTIELLEMENT SUR LEUR DROIT D'EXERCER CONTRE GOLENDORF, EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1733 ET 1735 DU CODE CIVIL, LE RECOURS DE LEUR ASSURE, JUGE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS SINISTREES, ET QUE LE SOUS-LOCATAIRE ETAIT, COMME LE LOCATAIRE PRINCIPAL, PRESUME RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'INCENDIE A MOINS QU'IL NE PROUVE QUE CELUI-CI EST ARRIVE PAR CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE OU VICE DE CONSTRUCTION, L'ARRET ENONCE QUE LA BAILLERESSE AVAIT ASSURE, CONTRE L'INCENDIE, DES BATIMENTS, CEPENDANT QUE GOLENDORF ETAIT ASSURE POUR SON MOBILIER ET LE RISQUE LOCATIF, QUE LA POLICE SOUSCRITE AUX ASSURANCES MUTUELLES PORTAIT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, MOYENNANT UNE SURPRIME, CONSENTAIT A RENONCER A TOUT RECOURS CONTRE LADITE ADMINISTRATION ET CONTRE LA SOCIETE DES COCHERS DE PARIS, LOCATAIRE PRINCIPALE, " ETANT BIEN PRECISE QUE CETTE RENONCIATION NE PROFITAIT EN AUCUNE FACON AUX AUTRES LOCATAIRES OU SOUS-LOCATAIRES DES BATIMENTS ASSURES "; QUE CETTE RENONCIATION, EXPRESSEMENT EXCLUE POUR LES SOUS-LOCATAIRES COMME GOLENDORF, NE PERMETTAIT PAS, MEME SI CELUI-CI AVAIT PARTICIPE AU PAIEMENT DE LA PRIME, DE PRETENDRE QU'IL AVAIT PRIS LA PLACE DE LA SOCIETE DES COCHERS DE PARIS ET AVAIT ETE LE VERITABLE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAIL - CLAUSE D'ACCESSION EN FIN DE BAIL - EXPERTISE VISANT UNIQUEMENT LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES AU COURS DU BAIL ACTUEL. * ACCESSION - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAIL - CLAUSE D 'ACCESSION EN FIN DE BAIL - EFFET - DECISION ORDONNANT EXPERTISE - CHOSE JUGEE A L'EGARD DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES AU COURS D'UN BAIL ANTERIEUR (NON). * BAIL EN GENERAL - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LE PRENEUR - PROPRIETE AU PRENEUR PENDANT LA DUREE DU BAIL - EFFET - BAUX SUCCESSIFS. * PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAIL - CLAUSE D'ACCESSION EN FIN DE BAIL - EXPERTISE VISANT LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES AU COURS DU BAIL ACTUEL - CHOSE JUGEE A L'EGARD DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES AU COURS D'UN BAIL ANTERIEUR (NON). * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - BAIL EN GENERAL - CLAUSE D'ACCESSION - DROIT DE PROPRIETE DU BAILLEUR A LA FIN DE LA JOUISSANCE DU PRENEUR. * BAIL EN GENERAL - AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - ACCESSION EN FIN DE BAIL - DECISION ORDONNANT EXPERTISE - EXPERTISE VISANT LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES AU COURS DU BAIL ACTUEL - CHOSE JUGEE A L'EGARD DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES AU COURS D'UN BAIL ANTERIEUR (NON). L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A IEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT EN TERMES NON EQUIVOQUES, L'OBJET DU JUGEMENT. EN L'ETAT D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI, STATUANT SUR LA PRETENTION D'UN SOUS-LOCATAIRE A LA PROPRIETE DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR UN TERRAIN ET AUX INDEMNITES DUES A LA SUITE DE LEUR DESTRUCTION PAR INCENDIE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, EN RELEVANT QUE CES CONSTRUCTIONS NE DEVAIENT DEVENIR PROPRIETE DU BAILLEUR QU'EN FIN DE JOUISSANCE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ECARTE L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, EN RETENANT QU'ELLE N 'A STATUE SUR LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS QU'EN FONCTION D'UN NOUVEAU BAIL, SEUL INVOQUE, SANS SE PRONONCER SUR LE SENS A DONNER A LA CLAUSE D'ACCESSION CONTENUE DANS UN BAIL ANTERIEUR, NI SUR LA POSSIBILITE POUR LE SOUS-LOCATAIRE D'ETRE DEMEURE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS AU TERME DE CE BAIL INITIAL, AU COURS DUQUEL ELLES AVAIENT ETE EDIFIEES. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - INCENDIE - BAIL EN GENERAL - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ASSURANCE INCENDIE SOUSCRITE PAR LE BAILLEUR - RENONCIATION DE L'ASSUREUR A TOUT RECOURS CONTRE LE PRENEUR - BENEFICIAIRE - SOUS-LOCATAIRE. * ASSURANCES DOMMAGES - INCENDIE - BAIL EN GENERAL - RECOURS DE L 'ASSUREUR DU BAILLEUR CONTRE LE SOUS-LOCATAIRE - RENONCIATION DE L 'ASSUREUR A TOUT RECOURS CONTRE LE PRENEUR - BENEFICIAIRE SOUS-LOCATAIRE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE. * BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ASSURANCE INCENDIE SOUSCRITE PAR LE BAILLEUR - RENONCIATION DE L 'ASSUREUR A TOUT RECOURS CONTRE LE PRENEUR - BENEFICIAIRE - SOUS-LOCATAIRE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE. * INCENDIE - BAIL EN GENERAL - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ASSURANCE INCENDIE - ASSURANCE SOUSCRITE PAR LE BAILLEUR - RENONCIATION DE L'ASSUREUR A TOUT RECOURS CONTRE LE PRENEUR - BENEFICIAIRE - SOUS-LOCATAIRE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE. * BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - INCENDIE. * RENONCIATION - ASSURANCE EN GENERAL - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE. * ASSURANCE EN GENERAL - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - SUBROGATION LEGALE - ASSURANCE INCENDIE - RECOURS CONTRE LE PRENEUR - RENONCIATION - BENEFICIAIRE - SOUS-LOCATAIRE - CLAUSE DE LA POLICE - EXCLUSION - APPLICATION. * ASSURANCES DOMMAGES - INCENDIE - PRIME - SURPRIME - RENONCIATION DE L'ASSUREUR AU RECOURS CONTRE LE PRENEUR - SOUS-LOCATAIRE - PARTICIPATION AU PAYEMENT DE LA SURPRIME - CLAUSE D'EXCLUSION DU BENEFICE DE LA RENONCIATION - APPLICATION. LORSQU'UN SOUS-LOCATAIRE, PRESUME RESPONSABLE D'UN INCENDIE EN VERTU DES ARTICLES 1733 ET 1735 DU CODE CIVIL, SOUTIENT DANS SES CONCLUSIONS, POUR ECARTER LE RECOURS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUBROGEE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, QUE LE VERSEMENT D'UNE SURPRIME ENTRAINANT RENONCIATION DE L'ASSUREUR A TOUT RECOURS CONTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL L'EXONERE DE CE RECOURS DES LORS QU'IL A PARTICIPE AU VERSEMENT DE CETTE SURPRIME, REPOND A CES ECRITURES L 'ARRET QUI RETIENT QU'AUX TERMES DE LA POLICE D'ASSURANCE LA RENONCIATION NE PROFITE EN AUCUNE FACON AU SOUS-LOCATAIRE, CE QUI INTERDIT A CELUI-CI DE PRETENDRE QU'IL A PRIS LA PLACE DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET A ETE LE VERITABLE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE, MEME S 'IL A PARTICIPE AU PAYEMENT DE LA SURPRIME. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-08 Bulletin 1969 II N.24 P.22 (CASSATION ).