JURITEXT000006990637

JURITEXT000006990637 CXCXAX1973X07X01X00244X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990637.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1973, 72-12.771, Publié au bulletin 1973-07-10 Cour de cassation REJET 72-12771 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 244 P. 215 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel BOURGES (Chambre 1 ) 1972-05-02 1972-05-02 PDT M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. VOULET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, D'UNE PART, APRES CHANGEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COUR, QUE LES AVOUES DES PARTIES AVAIENT REPRIS LEURS CONCLUSIONS, ET D'AUTRE PART QUE DAME X..., APPELANTE, N'AVAIT PAS PAS CONCLU ALORS QUE LES JUGEMENTS DONT LES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES SONT NULS ET QUE TOUTE DECISION DOIT FAIRE PREUVE ELLE-MEME DE SA REGULARITE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONCLUSION EMANANT DE DAME X... ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME GAUTIER NE CONCLUT PAR SUR SON APPEL ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER A SON ENDROIT PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, LES AVENIRS LUI AYANT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES ; QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EGALEMENT QUE LES AVOUES DES PARTIES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE ONT DECLARE REPRENDRE LEURS CONCLUSIONS, IL NE PEUT DONC S'AGIR QUE D'UNE ERREUR DE PLUME MANIFESTE ET QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1967 S'EST ENGAGEE A CAUTIONNER LES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER EN TANT QUE GERANT D'UNE SUCCURSALE DES DOCKS DE NEVERS ; QUE X... AYANT ETE CONDAMNE A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 19 344 FRANCS DETOURNEE PAR LUI, LES DOCKS DE L'OUEST ONT ENGAGE UNE INSTANCE A L'ENCONTRE DE LA CAUTION ; QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NE GARANTIRAIT QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION ET SES SUITES MAIS NE POURRAIT ETRE ETENDUE A LA GARANTIE D'UNE FAUTE DELICTUELLE DETACHABLE DU CONTRAT CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'A PAS SOUTENU CE MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - CONTRADICTION - SIMPLE ERREUR DE PLUME - NULLITE (NON). DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL N 'EXISTE AUCUNE CONCLUSION EMANANT D'UNE PARTIE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELLE-CI NE CONCLUT PAS SUR SON APPEL ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER A SON ENDROIT PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, LES AVENIRS LUI AYANT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES, LES MENTIONS DE L 'ARRET ATTAQUE, SELON LESQUELLES LES AVOUES DES PARTIES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, ONT DECLARE REPRENDRE LEURS CONCLUSIONS, PROCEDENT D'UNE ERREUR DE PLUME MANIFESTE ET NE SAURAIENT ENTRAINER LA CASSATION DE CETTE DECISION POUR DENATURATION. JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106. 2) CAUTIONNEMENT CONTRAT - ETENDUE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CAUTIONNEMENT CONTRAT - ETENDUE. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION - OBLIGATIONS - GARANTIE DU GERANT D'UNE SOCIETE - DETOURNEMENTS DE FONDS - LIMITATION DE LA GARANTIE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - MOYEN NOUVEAU. LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DEPASSEMENT DE L'ETENDUE DE LA GARANTIE RESULTANT D'UN CAUTIONNEMENT, QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION. IL EN EST AINSI DU MOYEN SOUTENU PAR UNE EPOUSE QUI, S'ETANT ENGAGEE A CAUTIONNER LES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER EN TANT QUE GERANT D'UNE SOCIETE, REPROCHE A UN ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CELLE-CI LE MONTANT DE SOMMES DETOURNEES PAR SON EPOUX EN ALLEGUANT QUE LE CAUTIONNEMENT NE GARANTIRAIT QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION ET SES SUITES MAIS NE POURRAIT ETRE ETENDU A LA GARANTIE D'UNE FAUTE DELICTUELLE DETACHABLE DU CONTRAT CIVIL.