JURITEXT000006990653

JURITEXT000006990653 CXCXAX1973X06X03X00434X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990653.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-11.919, Publié au bulletin 1973-06-26 Cour de cassation Cassation 72-11919 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 434 P. 315 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel ANGERS (Chambre sociale ) 1972-02-15 1972-02-15 PDT M. DE MONTERA AV. M. TUNC Demandeur AV.GEN. MM. GIFFARD RPR M. CHARLIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X..., SUR SAISIE IMMOBILIERE, DE DEUX IMMEUBLES D'HABITATION ET DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX A..., ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES EPOUX Y..., B... D'UNE PARTIE DE CES BIENS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LE DROIT DE PREEMPTION, INSTITUE PAR LE STATUT RURAL, N'EXISTE QUE POUR LES BIENS RURAUX AU SENS DE CE STATUT ET NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE BENEFICIAIRE DUDIT DROIT QUE SUR LES BIENS RELATIVEMENT AUXQUELS IL A LA QUALITE D'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE " ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A L'ADJUDICATION, LES IMMEUBLES LOUES AUX EPOUX Y... ONT ETE ENGLOBES DANS UN LOT UNIQUE COMPRENANT D'AUTRES IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX A..., LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE ETENDU EN L'ESPECE PAR LA PARTIE SAISISSANTE A LA TOTALITE DES BIENS MIS EN VENTE ET QUE CETTE EXTENSION LICITE, IMPLICITEMENT ACCEPTEE PAR LES AUTRES PARTIES, S'EST IMPOSEE AUX X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, POUR BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION, LE PRENEUR DOIT AVOIR EXERCE, AU MOINS PENDANT CINQ ANNEES, LA PROFESSION AGRICOLE ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE SANS RECHERCHER SI LES EPOUX Y... SATISFAISAIENT A CETTE EXIGENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES - CLAUSE EXTENSIVE DU DROIT DE PREEMPTION. * ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - LOTS - LOT UNIQUE D'IMMEUBLES - BAIL A FERME PORTANT SUR L'UN D'EUX - EFFETS - DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR. * ADJUDICATION - IMMEUBLE - IMMEUBLE LOUE - BAIL A FERME - PREEMPTION - PLURALITE D'IMMEUBLES ADJUGES - BAIL NE PORTANT QUE SUR L'UN D'EUX - LOT UNIQUE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - LOT UNIQUE - LOT COMPRENANT D'AUTRES IMMEUBLES QUE L'IMMEUBLE LOUE - EXTENSION DU DROIT DE PREEMPTION. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - ADJUDICATION - LOT UNIQUE COMPRENANT D'AUTRES IMMEUBLES QUE L'IMMMEUBLE LOUE. LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION ENGLOBE, DANS UN LOT UNIQUE D'IMMEUBLES, UN BIEN RURAL LOUE, ET QUE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE ETENDU PAR LA PARTIE SAISISSANTE A LA TOTALITE DE CE LOT AVEC L'ACCORD DES AUTRES PARTIES, CETTE EXTENSION LICITE S'IMPOSE A L'ADJUDICATAIRE. 2) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - HERITIER - PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE - CONDITIONS - EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE PENDANT CINQ ANS - NECESSITE. EN VERTU DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, LE PRENEUR DOIT, POUR BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION, AVOIR EXERCE AU MOINS PENDANT CINQ ANNEES LA PROFESSION AGRICOLE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE L'ACQUEREUR DU BIEN LOUE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA PREEMPTION, SANS RECHERCHER SI LE PRENEUR SATISFAISAIT AUX EXERCICES DU TEXTE SUSVISE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1958-02-13 Bulletin 1958 IV N.231 P.168 (REJET) .