JURITEXT000006990669

JURITEXT000006990669 CXCXAX1973X06X05X00430X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990669.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1973, 72-13.137, Publié au bulletin 1973-06-28 Cour de cassation REJET 72-13137 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 430 P. 391 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-05-12 1972-05-12 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. DESACHE RPR M. LARRIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE FIGONI, OUVRIER PLATRIER, QUI AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR, LE 13 NOVEMBRE 1969, EN LUI PRESENTANT UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEME JOUR, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI SERAIT SURVENU LA VEILLE, AVAIT APPORTE LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT ALLEGUE, ALORS QU'A SUPPOSER EXPLICABLE LE FAIT QUE FIGONI AIT ATTENDU LE LENDEMAIN DU JOUR DE L'ACCIDENT POUR CONSULTER UN MEDECIN ET AVISER SON EMPLOYEUR, IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, QUELLE QUE SOIT SON HONORABILITE, DE DEMONTRER AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LA REALITE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE FIGONI, QUI A DECLARE AVOIR RECU UN MORCEAU DE BOIS SUR LA TETE AU COURS DU TRAVAIL, SE TROUVAIT SEUL DANS UN PAVILLON EN CONSTRUCTION, SANS PORTES NI FENETRES, ET PAR TEMPS DE TEMPETE SANS MOYEN DE COMMUNIQUER DIRECTEMENT AVEC SON EMPLOYEUR ; QUE N'AYANT RENCONTRE PERSONNE APRES L'ACCIDENT, SEULE SA FEMME AVAIT PU ETRE INFORMEE DES LE RETOUR AU FOYER, QUE LE CARACTERE APPAREMMENT BENIN DE L'ACCIDENT EXPLIQUAIT LE FAIT QU'IL AIT ATTENDU LE LENDEMAIN POUR CONSULTER UN MEDECIN ET AVERTIR SON EMPLOYEUR ; QUE LA VICTIME TRAVAILLAIT DANS LA MEME ENTREPRISE DEPUIS HUIT ANNEES SANS AVOIR JAMAIS EU D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, BIEN QUE SON EMPLOI COMPORTAT LA REPETITION DE CONDITIONS DE TRAVAIL SOLITAIRE ; QUE CES ELEMENTS PERMETTAIENT D'ADMETTRE LES EXPLICATIONS QUE L'ASSURE AVAIT DONNEES DE BONNE FOI ET QUE SON EMPLOYEUR CONSIDERAIT COMME EXACTES ; ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES ETABLISSANT QUE FIGONI AVAIT BIEN ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - DECLARATIONS DE LA VICTIME - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION DE LA VICTIME A L'EMPLOYEUR - PORTEE - CARACTERE PROFESSIONNEL DE L 'ACCIDENT - PREUVE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - PREUVE - DECLARATIONS DE LA VICTIME - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - AFFIRMATION DES PARTIES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PREUVE - DECLARATIONS DE LA VICTIME. AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'UN SALARIE, QUI AVAIT DECLARE A SON EMPLOYEUR AVOIR RECU LA VEILLE UN MORCEAU DE BOIS SUR LA TETE AU COURS DE SON TRAVAIL, SE TROUVAIT SEUL DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SANS PORTES NI FENETRES ET PAR TEMPS DE TEMPETE, SANS UN MOYEN DE COMMUNIQUER DIRECTEMENT AVEC SON EMPLOYEUR, QUE, N'AYANT RENCONTRE PERSONNE APRES L'ACCIDENT, SEULE SA FEMME AVAIT PU ETRE INFORMEE DES SON RETOUR AU FOYER, QUE LA VICTIME TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE DEPUIS HUIT ANNEES SANS AVOIR JAMAIS EU D'ACCIDENTS DU TRAVAIL BIEN QUE SON EMPLOI COMPORTAT LA REPETITION DE CONDITIONS DE TRAVAIL SOLITAIRES ET QUE CES ELEMENTS PERMETTAIENT D'ADMETTRE LES EXPLICATIONS QUE L 'INTERESSE AVAIT DONNEES DE BONNE FOI ET QUE SON EMPLOYEUR CONSIDERAIT COMME EXACTES, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR DES PREUVES AINSI PRODUITES, ONT PU ESTIMER QU'IL EXISTAIT EN L 'ESPECE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE CE SALARIE AVAIT BIEN ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-07-05 Bulletin 1972 V N.494 P.451 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1315 Code civil 1353 Code de la sécurité sociale 415