JURITEXT000006990689

JURITEXT000006990689 CXCXAX1973X10X02X00241X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990689.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1973, 72-12.561, Publié au bulletin 1973-10-03 Cour de cassation REJET 72-12561 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 241 P. 191 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-02-28 1972-02-28 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. COULET RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE VOIE URBAINE, VERSAVAUD, APRES AVOIR IMMOBILISE SON AUTOMOBILE EN BORDURE DU TROTTOIR DE DROITE ET POUR DESCENDRE DE SON VEHICULE, OUVRIT LA PORTIERE DE GAUCHE, QUE CELLE-CI HEURTA LA POIGNEE DROITE DU CYCLOMOTEUR MONTE PAR EMILIEN X..., LEQUEL DEPASSAIT LA VOITURE ; QU'X..., AYANT, SOUS L'EFFET DU CHOC, FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE, FUT TRAINE SUR PLUSIEURS METRES PAR L'AUTOMOBILE QUI LE SUIVAIT, CONDUITE PAR BRIFFAUT ET APPARTENANT A LA SOCIETE HERVE DELAGE, QU'X... FUT TUE ; QUE LES CONSORTS X... ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS A VERSAVAUD ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE HELVETIA ACCIDENTS ; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE BRIFFAUT, LA SOCIETE HERVE DELAGE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE < U A P URBAINE > ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE EST INTERVENUE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE VERSAVAUD, ALORS QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN S'APPROCHANT DANGEREUSEMENT DE L'AUTOMOBILE DUDIT VERSAVAUD ET QUE BRIFFAUT, QUI AURAIT SUIVI DE TROP PRES LE CYCLOMOTORISTE, N'AURAIT PAS PRIS < LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET EVITER UN ECART, TOUJOURS POSSIBLE, D'UN VEHICULE A DEUX ROUES > ; QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES VERSAVAUD FAISAIT VALOIR QUE L'EXISTENCE D'UN ANGLE MORT A L'ARRIERE DE SA VOITURE AURAIT < EXCUSE > SA FAUTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UNE HEURE OU LA CIRCULATION ETAIT INTENSE DANS LES DEUX SENS ET OU LES VEHICULES SE SUIVAIENT < EN FILES SERREES >, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE VERSAVAUD AVAIT OUVERT LA PORTIERE DE SA VOITURE IMPRUDEMMENT SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, CONTREVENANT AINSI A L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA ROUTE, INDIQUE QU'X..., LEQUEL SE TROUVAIT DANS LA FILE QUI AVANCAIT EN LONGEANT LES VOITURES EN STATIONNEMENT, AVAIT ETE SURPRIS PAR L'OUVERTURE DE LA PORTIERE ET OBSERVE < QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DISTANCE REGLEMENTAIRE IMPOSEE POUR LE DEPASSEMENT D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT > ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN RAISON DE L'INTENSITE DE LA CIRCULATION ET DES RALENTISSEMENTS QUI EN RESULTAIENT DANS LES FILES, LA DISTANCE ENTRE LES VEHICULES ETAIT NECESSAIREMENT REDUITE, QUE, PARTANT, IL NE SAURAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A BRIFFAUT D'AVOIR SUIVI DE PRES X... ET QUE CE DERNIER ETANT TOMBE BRUSQUEMENT DEVANT LA VOITURE DE CET AUTOMOBILISTE, CELUI-CI NE POUVAIT NI PREVOIR LA CHUTE NI EN EVITER LES CONSEQUENCES ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA MORT D'X... ETAIT DUE A LA SEULE FAUTE DE VERSAVAUD ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ENDU LE 28 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE - PORTIERE - OUVERTURE INOPINEE - HEURT D'UN CYCLOMOTORISTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE EN STATIONNEMENT - MARGE DE SECURITE - DISTANCE REGLEMENTAIRE - ABSENCE DE PRESCRIPTION - EFFET. * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE 39 - PORTEE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - PORTE - OUVERTURE INOPINEE. * CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - MARGE DE SECURITE - VEHICULES EN STATIONNEMENT - DISTANCE REGLEMENTAIRE - INEXISTENCE - EFFET. * AUTOMOBILE - PORTE - OUVERTURE INOPINEE. * CIRCULATION ROUTIERE - CYCLOMOTORISTE - DEPASSEMENT DE VEHICULES ARRETES - MARGE DE SECURITE - NECESSITE (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - VEHICULES ROULANT EN FILE - DISTANCE INSUFFISANTE - RUE ENCOMBREE. IL N'EXISTE AUCUNE DISTANCE REGLEMENTAIRE IMPOSEE POUR LE DEPASSEMENT D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT. UN CYCLOMOTORISTE NE COMMET DONC AUCUNE FAUTE LORSQU'A UNE HEURE OU LA CIRCULATION EST INTENSE DANS LES DEUX SENS ET OU LES VEHICULES SE SUIVENT EN RANGS SERRES, IL DOUBLE UNE AUTOMOBILE ARRETEE EN SUIVANT LA FILE QUI AVANCE EN LONGEANT LES VOITURES EN STATIONNEMENT. PAR CONTRE, COMMET UNE FAUTE L 'AUTOMOBILISTE QUI, CONTREVENANT A L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA ROUTE, OUVRE LA PORTIERE DONNANT SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET HEURTE AINSI LE CYCLOMOTORISTE PROVOQUANT SA CHUTE DEVANT UNE VOITURE. CETTE FAUTE EST SEULE CAUSE DE LA CHUTE DU CYCLOMOTORISTE, ECRASE PAR L'AUTOMOBILE DEVANT LAQUELLE IL EST TOMBE BRUSQUEMENT, AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE IMPUTEE AU CONDUCTEUR DE CETTE VOITURE POUR AVOIR SUIVI DE PRES LE CYCLOMOTEUR, CE CONDUCTEUR NE POUVANT NI PREVOIR LA CHUTE NI EN EVITER LES CONSEQUENCES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-02-05 Bulletin 1958 II N.102 P.67 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-01 Bulletin 1961 II N.405 P.293 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-17 Bulletin 1962 II N.448 P.317 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-03 Bulletin 1963 II N.492 P.368 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-22 Bulletin 1964 II N.586 P.430 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-22 Bulletin 1964 II N.636 P.467 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-22 Bulletin 1970 II N.134