JURITEXT000006990692

JURITEXT000006990692 CXCXAX1973X10X02X00247X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990692.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1973, 72-14.171, Publié au bulletin 1973-10-10 Cour de cassation Cassation partielle Cassation Cassation 72-14171 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 247 P. 196 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel REIMS (Chambre 1 ) 1972-06-20 1972-06-20 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE RPR M. BARBIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE X... BUVAIT, QU'IL AVAIT, SOUS L'INFLUENCE DE L'ALCOOL, UN COMPORTEMENT AGRESSIF, EXERCANT DES VIOLENCES CONTRE SON EPOUSE, BRISANT LES JOUETS DE L'ENFANT ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT LES EXCES ET SEVICES GRAVES ET REPETES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSIDERE COMME ETABLIS A LA CHARGE DE LA FEMME LES GRIEFS PRIS D'UN CARACTERE AUTORITAIRE, DE RELATIONS AVEC SON BEAU-FRERE, ET D'UNE ATTITUDE INJURIEUSE ENVERS SON MARI, ETANT GOUVERNANTE D'UN SIEUR R ; MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT CONCLU EN INVOQUANT < LE REFUS PAR SA FEMME D'AVOIR DES RELATIONS INTIMES AVEC LUI > ET SES DECLARATIONS < QU'ELLE SE FERAIT FAIRE UN ENFANT PAR UN AUTRE QUE SON MARI >, AINSI QUE < LES SCENES QU'ELLE PROVOQUAIT ET LES INSULTES QU'ELLE LUI PROFERAIT > ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES GRIEFS AINSI PRECISES, DISTINCTS DE CEUX PRE-RAPPELES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU A TORT LE FAIT QUE DAME X... AURAIT EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC SON BEAU-FRERE, L'ARRET ENONCE QUE X... < N'A PAS ARTICULE CE GRIEF > ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, TANT DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... A INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE, EN SE FONDANT SUR UNE DEPOSITION RECUEILLIE A L'ENQUETE, LE FAIT QUE L'EPOUSE AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LE BEAU-FRERE DU MARI ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR LE MOTIF PRE-RAPPELE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE X..., ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE DIVORCE DE X... ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES - APPEL - INFIRMATION - EXAMEN DES AUTRES GRIEFS ARTICULES - NECESSITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - PLURALITE DE GRIEFS - REJET DE CERTAINS D'ENTRE EUX - EXAMEN DES AUTRES - NECESSITE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - GRIEFS - PLURALITE - REJET DE CERTAINS D'ENTRE EUX - NECESSITE D'EXAMINER LES AUTRES - ARRET INFIRMATIF. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES INJURES GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - EXAMEN DE CHACUN D'EUX - NECESSITE. LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET INFIRMATIF QUI DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN ENONCANT QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE COMME ETABLIS A LA CHARGE DE L'EPOUSE CERTAINS GRIEFS QU'ILS ENUMERENT MAIS OMET DE S'EXPLIQUER SUR D 'AUTRES GRIEFS, PRECISES DANS LES CONCLUSIONS ET DISTINCTS DE CEUX QU 'IL RAPPELLE. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - DENATURATION - AFFIRMATION INEXACTE D'ABSENCE D'ARTICULATION D'UN GRIEF. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - ARTICULATION - REPONSE NECESSAIRE. * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES ECRITURES - CONCLUSIONS - AFFIRMATION INEXACTE D'ABSENCE D'ARTICULATION D'UN GRIEF. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEF NON INVOQUE - POSSIBILITE DE S'EN PREVALOIR APRES ENQUETE. ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS L'ARRET QUI, POUR DECLARER QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU A TORT QUE L'EPOUSE AURAIT EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC SON BEAU-FRERE, ENONCE QUE LE MARI N'A PAS ARTICULE CE GRIEF ALORS QUE TANT DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CE MARI AVAIT, EN SE FONDANT SUR UNE DEPOSITION RECUEILLIE A L'ENQUETE, INVOQUE CE FAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-18 Bulletin 1965 II N. 902 P. 638 (CASSATION).