JURITEXT000006990693

JURITEXT000006990693 CXCXAX1973X10X02X00248X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990693.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1973, 72-13.480, Publié au bulletin 1973-10-10 Cour de cassation Cassation 72-13480 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 248 P. 196 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-06-22 1972-06-22 PDT M. DROUILLAT AV. GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. BORE RPR M. BARBIER SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU'ELLES N'ONT PAS INVOQUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., LE TRIBUNAL, STATUANT APRES ENQUETE, AVAIT RETENU A L'ENCONTRE DE LA FEMME SA PERSISTANCE A VIVRE HORS DU DOMICILE CONJUGAL MALGRE UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ; QUE, SUR APPEL DE DAME X..., SON MARI AVAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, APRES AVOIR DECLARE < QUE LES TEMOINS ENTENDUS N'ONT RIEN CONSTATE PAR EUX-MEMES QUI CORROBORE LES GRIEFS DE X... A L'EGARD DE (CELLE-CI) >, L'ARRET RELEVE QU'ALORS IL ETAIT PRISONNIER DE GUERRE, ELLE AVAIT EU A SON EGARD UNE ATTITUDE QUI POUVAIT PASSER POUR UN ABANDON ; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CE FAIT, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE AU COURS DE LA PROCEDURE, ET SUR LEQUEL LA FEMME N'AVAIT DONC PAS ETE APPELEE A S'EXPLIQUER, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MOTIF NON INVOQUE PAR LES PARTIES. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIF NON INVOQUE PAR LES PARTIES /. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOTIF NON INVOQUE PAR LES PARTIES - IMPOSSIBILITE DE LE RETENIR - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FAIT NON ARTICULE. * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - MOYEN - MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - IMPOSSIBILITE DE RETENIR UN FAIT NON ARTICULE PAR LES PARTIES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAITS - FAITS NON ARTICULES AUX CONCLUSIONS - IMPOSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FAIT NON ARTICULE EN CONCLUSIONS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEF NON INVOQUE - GRIEF RETENU PAR LES JUGES - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE. LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU 'ELLES N'ONT PAS INVOQUES. LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE NE PEUVENT DONC PAS FONDER LEUR DECISION SUR UN FAIT QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE, AU COURS DE LA PROCEDURE ET SUR LEQUEL N'AVAIT PAS ETE APPELE A S'EXPLIQUER L'EPOUX CONTRE LEQUEL CE FAIT ETAIT RETENU. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-18 Bulletin 1966 II N. 229