JURITEXT000006990694

JURITEXT000006990694 CXCXAX1973X10X02X00249X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990694.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1973, 72-12.013, Publié au bulletin 1973-10-10 Cour de cassation Cassation 72-12013 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 249 P. 198 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1972-02-28 1972-02-28 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 78, ALINEA 1ER, 79, 82, ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE, ALORS APPLICABLES A LA JURIDICTION QUI A STATUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LES JUGES DOIVENT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, NOTIFIEES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE, DEPOSEES AU GREFFE ET VISEES PAR LE JUGE DES MISES EN ETAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, POUR ORDONNER UNE ENQUETE AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA DAME Y..., NEE X..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, RENDU LE 28 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, S'EST FONDE SUR UNE ALLEGATION DE FAIT ET UNE OFFRE DE PREUVE DE LA FEMME CONTENUES SEULEMENT DANS UN ACTE INTITULE < CONCLUSIONS ADDITIONNELLES > DEPOSE AU DOSSIER < A L'AUDIENCE LE 21 FEVRIER 1972 > ET SIGNIFIE LE MEME JOUR A L'AVOUE DE Y..., BIEN QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AIT ETE RENDUE ET NOTIFIEE LE 14 FEVRIER PRECEDENT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE L'ORDONNANCE PRECITEE AIT ETE RAPPORTEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR DES CONCLUSIONS, A TORT QUALIFIEES PAR L'ARRET DE < NOTE EN DELIBERE >, QUI N'AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'AVOUE DE Y..., QU'APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, Y..., LOIN DE RENONCER A DES MOYENS ENONCES EN PREMIERE INSTANCE, AVAIT SOUTENU QUE, S'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE < DE PROUVER TOUTES LES INJURES DONT IL A ETE ABREUVE AU LONG DE SA VIE CONJUGALE, IL LUI EST PARFAITEMENT POSSIBLE DE DEMONTRER L'INJURIEUX COMPORTEMENT DE SON EPOUSE, NOTAMMENT PAR LES TEMOIGNAGES VERSES AUX DEBATS > ET, EN OUTRE QUE SA SANTE AURAIT ETE < GRAVEMENT ALTEREE EN SUITE DE SES DEMELES MULTIPLES AVEC SON EPOUSE > QUI L'AURAIT MAINTENU DANS L'ISOLEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE, EN CONSIDERANT QUE Y... LA FONDAIT SUR LE REFUS DE COHABITATION OPPOSE PAR SON EPOUSE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE MARI N'AURAIT < PAS REPRIS EN CAUSE D'APPEL LES GRIEFS D'ABSENCE D'AFFECTION DE SON EPOUSE, D'INJURES PRONONCEES PAR ELLE, DE MAUVAISE CONDUITE ET DE MAUVAIS ENTRETIEN DU MENAGE > ; QU'ELLE A, AINSI, DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES CES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1) PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - EFFET - PIECES - PRODUCTION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE - REJET - NECESSITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS ADDITIONNELLES - DEFINITION. * ENQUETE - DEMANDE - RECEVABILITE - CONDITIONS. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - CONCLUSIONS - DEPOT - DEPOT POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE CLOTURE - DECISION FAISANT DROIT A CES CONCLUSIONS SANS RETRACTATION DE L'ORDONNANCE - CASSATION. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - EFFET - PIECES - PRODUCTION - ANTERIORITE NECESSAIRE. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DEPOT DES CONCLUSIONS DES PARTIES - ANTERIORITE NECESSAIRE - CONCLUSIONS ADDITIONNELLES. * PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT EN COURS DE DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - DEFINITION. IL RESULTE DES ARTICLES 81-4, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 78 ALINEA 1ER, 79, 82 ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LES JUGES DOIVENT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, NOTIFIEES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE, DEPOSEES AU GREFFE ET VISEES PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT. LES JUGES NE PEUVENT DONC PAS ORDONNER UNE ENQUETE EN SE FONDANT SUR UNE ALLEGATION DE FAIT ET UNE OFFRE DE PREUVE CONTENUES SEULEMENT DANS UN ACTE INTITULE "CONCLUSIONS ADDITIONNELLES" ET QUALIFIEES A TORT PAR EUX DE "NOTE EN DELIBERE" LEQUEL A ETE DEPOSE AU DOSSIER ET SIGNIFIE A L'AVOUE DE L'ADVERSAIRE A L'AUDIENCE SOIT QUELQUES JOURS APRES QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AIT ETE RENDUE ET NOTIFIEE DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS ETE RAPPORTEE. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - DENATURATION - AFFIRMATION INEXACTE QUE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE N'ONT PAS ETE REPRISES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GRIEFS. * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES ECRITURES - CONCLUSIONS D'APPEL - AFFIRMATION INEXACTE QU'UNE PARTIE N'A PAS REPRIS LES GRIEFS ALLEGUES EN PREMIERE INSTANCE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS D'APPEL - DENATURATION - GRIEFS - AFFIRMATION INEXACTE QUE LES GRIEFS ALLEGUES EN PREMIERE INSTANCE N'ONT PAS ETE REPRIS. ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES CONCLUSIONS L 'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN DIVORCE EN CONSIDERANT QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE SUR LE REFUS DE COHABITATION DE L'EPOUSE MAIS QUE LE DEMANDEUR "N'AURAIT PAS REPRIS EN CAUSE D'APPEL LES GRIEFS D'ABSENCE D'AFFECTION, D'INJURES, DE MAUVAISE CONDUITE ET DE MAUVAIS ENTRETIEN DU MENAGE", ALORS QUE LE MARI, LOIN DE RENONCER AUX MOYENS ENONCES EN PREMIERE INSTANCE AVAIT SOUTENU QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE DE DEMONTRER "L'INJURIEUX COMPORTEMENT DE SON EPOUSE" ET EN OUTRE QUE "SA SANTE AURAIT ETE GRAVEMENT ALTEREE EN SUITE DE SES DEMELES MULTIPLES AVEC SON EPOUSE QUI L'AURAIT MAINTENU DANS L'ISOLEMENT". CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-17 Bulletin 1971 II N.224