JURITEXT000006990695

JURITEXT000006990695 CXCXAX1973X10X02X00250X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990695.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1973, 72-12.652, Publié au bulletin 1973-10-10 Cour de cassation Cassation 72-12652 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 250 P. 199 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance TOURS 1972-03-15 1972-03-15 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. LE PRADO RPR M. CAZALS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE A UNE INTERSECTION DE RUES, ENTRE UN TRIPORTEUR A MOTEUR APPARTENANT A DAME X... ET CONDUIT PAR LATAPIE, PREPOSE DE CELLE-CI, ET L'AUTOMOBILE DE HALLER, CONDUITE PAR LUI, DAME X... A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL A HALLER ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ASSUREUR DE HALLER ; QUE CE DERNIER A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT , APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE DE HALLER, S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI HALLER ETAIT RESPONSABLE EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES ET SI LE FAIT DE LATAPIE AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU ETRE PREVU ET SURMONTE ; EN QUOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME BRUGIERE Y... ENVERS HALLER EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, EN IMPUTANT A FAUTE A LATAPIE DE N'AVOIR PAS CEDE LE PASSAGE A HALLER QUI SORTAIT D'UNE RUE SITUEE A LA DROITE DE LATAPIE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE SIGNAL < STOP > PLACE AU DEBOUCHE DE CETTE RUE ETAIT EN PARTIE RETOURNE VERS LE MUR ET QU'AUCUNE BANDE BLANCHE NE MATERIALISAIT L'ARRET SUR LA CHAUSSEE ; QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS SANS RECHERCHER SI LA RUE OU CIRCULAIT LATAPIE NE BENEFICIAIT PAS, COMME LE SOUTENAIT DAME X..., D'UNE PRIORITE DE PASSAGE ET SI LATAPIE AVAIT PU CONNAITRE LA DEFECTUOSITE DE LA SIGNALISATION DANS LA RUE ADJACENTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LATAPIE ; QU'AINSI LA DECISION MANQUE AUSSI DE BASE LEGALE SUR CE SECOND CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOCHES 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - REJET DE L'ACTION FONDEE SUR LE PREMIER DE CES TEXTES - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - IMPREVISIBILITE ET INEVITABILITE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION DE RUES ENTRE DEUX VEHICULES, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DU CONDUCTEUR DE L'UN DE CES VEHICULES FORMEE SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER ETAIT RESPONSABLE EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES ET SI LE FAIT DU CONDUCTEUR DU PREMIER VEHICULE AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU ETRE PREVU ET SURMONTE. 2) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - INOBSERVATION - CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICABILITE DE LA PRIORITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - SIGNAL "STOP" - INOBSERVATION. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - SIGNALISATION - SIGNAL "STOP" - PORTEE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - SIGNALISATION - SIGNALISATION DEFECTUEUSE - PORTEE - SIGNAL "STOP * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - SIGNALISATION DEFECTUEUSE - EFFET - SIGNAL "STOP". * CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - SIGNALISATION - STOP - INOBSERVATION - PORTEE - SIGNALISATION DEFECTUEUSE. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - INOBSERVATION - CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA PRIORITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - SIGNALISATION - "STOP" - SIGNALISATION DEFECTUEUSE. * CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - STOP - PORTEE - PANNEAU EN PARTIE RETOURNE VERS LE MUR - ABSENCE DE BANDE BLANCHE MATERIALISANT L'ARRET SUR LA CHAUSSEE. * CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - SIGNALISATION DEFECTUEUSE - EFFET - SIGNAL "STOP". * CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE R 25 ET R 27. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXISTENCE - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - VOIE PROTEGEE PAR UN SIGNAL "STOP" - SIGNALISATION DEFECTUEUSE - EFFET. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - PANNEAUX DE SIGNALISATION - PANNEAU "STOP" EN PARTIE RETOURNE VERS LE MUR - ABSENCE DE BANDE BLANCHE MATERIALISANT L'ARRET SUR LA CHAUSSEE - PORTEE. * CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - SIGNALISATION - SIGNALISATION DEFECTUEUSE - SIGNAL "STOP" - PORTEE. MANQUE DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE D'UN CONDUCTEUR DECLARE RESPONSABLE D'UNE COLLISION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA DECISION QUI LUI IMPUTE LA FAUTE DE N'AVOIR PAS CEDE LE PASSAGE A UN AUTRE VEHICULE SORTANT D'UNE RUE SITUEE A SA DROITE, APRES S'ETRE BORNE A CONSTATER QUE LE SIGNAL "STOP" PLACE AU DEBOUCHE DE CETTE RUE ETAIT EN PARTIE RETOURNE VERS LE MUR ET QU'AUCUNE BANDE BLANCHE NE MATERIALISAIT L'ARRET SUR LA CHAUSSEE SANS RECHERCHER SI LA RUE OU CIRCULAIT LE PREMIER VEHICULE NE BENEFICIAIT PAS D'UNE PRIORITE DE PASSAGE AINSI QUE LE SOUTENAIT LES CONCLUSIONS ET SI SON CONDUCTEUR AVAIT PU CONNAITRE LA DEFECTUOSITE DE LA SIGNALISATION DANS LA RUE ADJACENTE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-04 Bulletin 1970 II N.299