JURITEXT000006990696

JURITEXT000006990696 CXCXAX1973X10X02X00251X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990696.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1973, 72-13.642, Publié au bulletin 1973-10-10 Cour de cassation Cassation Cassation 72-13642 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 251 P. 200 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rouen (Chambre 4 ) 1972-05-26 1972-05-26 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. BARBIER SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UN CHEMIN, HOUARD, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL TERMINAIT LE CROISEMENT DE L'ENSEMBLE AGRICOLE DE BOUQUET, COMPOSE D'UN TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE CHARGEE DE PAILLE ; QU'IL FUT BLESSE ET SA MACHINE ENDOMMAGEE ; QU'IL A ASSIGNE BOUQUET EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN, APPELEE A L'INSTANCE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE BOUQUET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE " QU'AUCUNE TRACE N'A ETE RELEVEE SUR L'ENSEMBLE AGRICOLE NI SUR LES LIEUX MAIS QU'IL EST CONSTANT QUE LA CHUTE DU CYCLOMOTORISTE A COINCIDE AVEC LE CROISEMENT DE L'ENSEMBLE AGRICOLE ; QUE LE CYCLOMOTEUR A ETE ENDOMMAGE " ; " QUE BOUQUET, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT, NE DEMONTRE PAS QUE HOUARD AIT COMMIS UNE FAUTE " ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE L'ENSEMBLE AGRICOLE ET LA CHUTE DE BOUQUET EST ETABLIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QU'ILS NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DECIDE QU'AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE A LA CHARGE DE BOUQUET, LA DEMANDE DE HOUARD NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE HOUARD DEMANDAIT LA CONFIRMATION ; QUE DES LORS, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE BOUQUET SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CHUTE D'UN CYCLISTE AU PASSAGE D 'UN CAMION - SIMULTANEITE - PREUVE SUFFISANTE (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - CHUTE D'UN CYCLISTE AU PASSAGE D'UN CAMION - SIMULTANEITE - PREUVE SUFFISANTE. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - PREUVE DE LA PARTICIPATION D'UN VEHICULE. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - CHUTE D'UN VELOMOTORISTE - CHUTE CONCOMITANTE AU CROISEMENT PAR UN CAMION. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE - CHUTE D'UN CYCLISTE AU PASSAGE D'UN VEHICULE. L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. EN L'ABSENCE DE TOUTE TRACE, LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT D'UN ENSEMBLE AGRICOLE ET LA CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE COINCIDENCE ENTRE LE CROISEMENT DE L'ENSEMBLE AGRICOLE ET LA CHUTE DE LA VICTIME. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - RESPONSABILITE CIVILE - DECISION DE PREMIERE INSTANCE ECARTANT TOUTE FAUTE DU DEFENDEUR. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - CAUSE - MODIFICATION - MODIFICATION D'OFFICE - IMPOSSIBILITE. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - CAUSE - OBLIGATION DE JUGER DANS LES LIMITES. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FONDEMENT JURIDIQUE - MODIFICATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDANT CONFIRMATION DU JUGEMENT ECARTANT TOUTE FAUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DECISION DE PREMIERE INSTANCE ECARTANT TOUTE FAUTE - APPEL - DEMANDE DE CONFIRMATION - EFFET. LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ILS NE PEUVENT PAS MODIFIER D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE. LORSQU'UN APPELANT A CONCLU A LA CONFIRMATION D'UN JUGEMENT DECIDANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE L 'INTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT PAS RETENIR LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-05 Bulletin 1963 II N. 23 P. 19 (REJET) .