JURITEXT000006990697

JURITEXT000006990697 CXCXAX1973X10X02X00254X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990697.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1973, 72-12.867, Publié au bulletin 1973-10-10 Cour de cassation REJET 72-12867 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 254 P. 203 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1972-05-19 1972-05-19 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. CAZALS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DAME Z... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A LA SOCIETE FOUGEROLLES, A SON PREPOSE AMMOURI ET A SON ASSUREUR SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU B ATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET A DARNIS ET A SON ASSUREUR COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, QUI ONT TOUS ETE CONDAMNES INSOLIDUM A REPARATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, APRES EXPERTISES MEDICALES, A FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME Z..., POUR SON DOMMAGE CORPOREL, DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPORTANCE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU PREJUDICE ESTHETIQUE, AU A... DOLORIS, ET A L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE DURANT TOUTE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, ET DE N'AVOIR PAS ADMIS LE PREJUDICE RESULTANT DE CE QUE DAME Z... N'AURAIT PAS PU EMBRASSER LA CARRIERE QU'ELLE AURAIT ENVISAGEE ; MAIS ATTENDU ,D'UNE PART, QUE L'ARRET PA R MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELATE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... TOUS LES ELEMENTS DE PREJUDICE CORPOREL, CONSTATE LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, LA NATURE ET LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ET L'IMPORTANCE DU A... DOLORIS ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE, ET FIXE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A CHACUN DES CHEFS DU PREJUDICE ; QU'IL RELEVE NOTAMMENT QUE L'EXPERT, TENANT COMPTE D'UNE AGGRAVATION, AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE ; QU'IL AJOUTE QUE, SI DAME Z... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EU RECOURS A L'ASSISTANCE REGULIERE ET CONTINUE D'UNE TIERCE PERSONNE, SA LONGUE PERIODE D'IMMOBILISATION AVAIT CAUSE, POUR L'OR GANISATION DOMESTIQUE, UN SUPPLEMENT DE CHARGES FINANCIERES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE SI Y... MORAND QUI, AGEE DE TRENTE-NEUF ANS, N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE LUCRATIVE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AVAIT DU INTERROMPRE LA PREPARATION D'UNE THESE DE DOCTORAT, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DU RETENTISSEMENT QUE CETTE INTERRUPTION AVAIT PU AVOIR SUR LA PROFESSION QUE CE DOCTORAT LUI PERMETTAIT EVENTUELLEMENT D'EMBRASSER ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT EVALUE LES INDEMNITES AFFERENTES AUX ELEMENTS DE PREJUDICE QU'ELLE RETENAIT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ET EN INDEMNISATION DE PREJUDICE MORAL, ALORS QUE SES DEPLACEMENTS AURAIENT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DE L'ACCIDENT SUBI PAR SON EPOUSE, ET QUE LE FAIT QUE LA NATURE DES BLESSURES DE CELLE-CI N'AURAIT PAS PORTE ATTEINTE A L'EQUILIBRE DU MENAGE N'EXCLURAIT PAS UN PREJUDICE MORAL DIRECT, PERSONNEL ET CERTAIN, SUBI PAR LUI ; MAIS ATTENDU, , D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE Z... NE JUSTIFIAIT PAS DES SOMMES QU'IL PRETENDAIT AVOIR DEBOURSEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QUE LA GRAVITE DES BLESSURES DE DAME Z... NE JUSTIFIAIT PAS L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE PARTICULIERE A SON MARI POUR PREJUDICE MORAL ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE Z... N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENT PRIS EN CONSIDERATION - ETUDES - INTERRUPTION - THESE DE DOCTORAT - RETENTISSEMENT DE L'INTERRUPTION SUR LA CARRIERE FUTURE - PREUVE - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE EVENTUEL - INTERRUPTION DE LA PREPARATION D'UNE THESE DE DOCTORAT - RETENTISSEMENT SUR LA PROFESSION QUE CETTE THESE PERMETTAIT EVENTUELLEMENT D'EMBRASSER /. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND - MONTANT DU PREJUDICE. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION /. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - NECESSITE - INTERRUPTION DE LA PREPARATION D'UNE THESE DE DOCTORAT - RETENTISSEMENT SUR LA PROFESSION QUE CETTE THESE PERMETTAIT EVENTUELLEMENT D'EMBRASSER. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - PERTE D'UNE CHANCE - RENONCIATION A LA CARRIERE ENVISAGEE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE HYPOTHETIQUE - RENONCIATION A LA CARRIERE ENVISAGEE. STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT EVALUE LES INDEMNITES AFFERENTES AUX ELEMENTS DE PREJUDICE QU'ILS RETENAIENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE NE PAS ADMETTRE LE PREJUDICE RESULTANT DE CE QUE CETTE PERSONNE N'AURAIT PAS PU EMBRASSER LA CARRIERE QU'ELLE AURAIT ENVISAGEE, APRES AVOIR ENONCE QUE SI CETTE PERSONNE QUI, AGEE DE TRENTE-NEUF ANS, N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE LUCRATIVE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AVAIT DU INTERROMPRE LA PREPARATION D'UNE THESE DE DOCTORAT, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DU RETENTISSEMENT QUE CETTE INTERRUPTION AVAIT PU AVOIR SUR LA PROFESSION QUE CE DOCTORAT LUI PERMETTAIT EVENTUELLEMENT D'EMBRASSER. 2) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - EPOUX - PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE MORAL - REPARATION - CONDITIONS - EPOUX - PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE MORAL - EPOUX - PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN INDEMNISATION DE PREJUDICE MORAL FORMEE PAR LE MARI D'UNE FEMME VICTIME D'UN ACCIDENT APRES AVOIR ENONCE QUE LA GRAVITE DES BLESSURES DE CETTE DERNIERE NE JUSTIFIAIT PAS L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE PARTICULIERE A SON MARI. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-12 Bulletin 1966 II N.564