JURITEXT000006990698

JURITEXT000006990698 CXCXAX1973X10X02X00257X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/06/JURITEXT000006990698.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1973, 72-12.234, Publié au bulletin 1973-10-17 Cour de cassation REJET 72-12234 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 257 P. 205 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance ARGENTAN 1972-05-08 1972-05-08 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE CIVILE FRANCO-DANOISE AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1971, DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS ; QUE DURRMEYER ET LABRELY, ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE PLUSIEURS CREANCIERS, ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE, PUIS, AYANT ETE DESINTERESSES, ONT DECLARE ABANDONNER LES POURSUITES ; QUE LA SOCIETE CIVILE < LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DU VERBOIS, QUI AVAIT DESINTERESSE DURRMEYER ET LABRELY, ES QUALITES, A, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES A L'AUDIENCE DU 8 MAI 1972, DEMANDE AU TRIBUNAL DE LA RECONNAITRE COMME ETANT SUBROGEE A CES CREANCIERS POURSUIVANTS ET DE FIXER UNE DATE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE < LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VERBOIS > RECEVABLE ET FONDEE EN SA DEMANDE DE CONTINUATION DES POURSUITES ET FIXE LA DATE DE L'ADJUDICATION ALORS QU'AUCUNE DES FORMALITES PREVUES PAR LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE N'AURAIT ETE ACCOMPLIE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 721 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CELUI QUI A DESINTERESSE LE CREANCIER POURSUIVANT PEUT ETRE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL A REPRENDRE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DU DERNIER ACTE UTILE QUI AVAIT ETE ACCOMPLI ; QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE < LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VERBOIS >, A QUI LE TRIBUNAL A RECONNU LA QUALITE DE CREANCIER SUBROGE A DURRMEYER ET LABRELY ES QUALITES, N'ETAIT PAS TENUE DE RENOUVELER LES FORMALITES QU'ILS AVAIENT DEJA ACCOMPLIES, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE FRANCO-DANOISE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE, CELLES DES FORMALITES QUI N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE L'ETRE QU'APRES FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN ADJUDICATION - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - FORMALITES - CHARGE - SUBROGATION D'UN TIERS AU CREANCIER POURSUIVANT DESINTERESSE - SUBROGATION EN COURS DE PROCEDURE - EFFET. * SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - DESINTERESSEMENT DU CREANCIER POURSUIVANT ET SUBROGATION - SUBROGATION AU COURS DE LA PROCEDURE - EFFET. * SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - FOLLE ENCHERE - CREANCIER POURSUIVANT - DESINTERESSEMENT ET SUBROGATION - SUBROGATION AU COURS DE LA PROCEDURE DE REVENTE DE FOLLE ENCHERE - EFFET. * ADJUDICATION - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - PROCEDURE - NULLITE - CONDITIONS. * SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - SUBROGATION A UN CREANCIER POURSUIVANT - SUBROGATION AU COURS DE LA PROCEDURE DE REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - EFFET. * SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - FORMALITES - CHARGE - DESINTERESSEMENT DU CREANCIER POURSUIVANT ET SUBROGATION. * SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - FOLLE ENCHERE - PROCEDURE DE REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - DESINTERESSEMENT DU CREANCIER POURSUIVANT ET SUBROGATION - EFFET. SELON LES ARTICLES 721 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CELUI QUI A DESINTERESSE LE CREANCIER POURSUIVANT PEUT ETRE AUTORISE PAR CE TRIBUNAL A REPRENDRE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DU DERNIER ACTE UTILE QUI A ETE ACCOMPLI. IL EN RESULTE DANS UNE PROCEDURE DE REVENTE SUR FOLLE ENCHERE, QUE N 'EST PAS TENU DE RENOUVELER LES FORMALITES DEJA ACCOMPLIES PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS, CELUI A QUI LE TRIBUNAL A RECONNU LA QUALITE DE CREANCIER SUBROGE AUX POURSUIVANTS COMME LES AYANT DESINTERESSE. PAR SUITE, LORSQU'UNE SOCIETE A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS, QUE PLUSIEURS CREANCIERS ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE, PUIS AYANT ETE DESINTERESSES PAR UNE AUTRE SOCIETE ONT DECLARE ABANDONNER LA POURSUITE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT D 'AVOIR DECLARE CETTE DERNIERE SOCIETE RECEVABLE ET FONDEE EN SA DEMANDE DE CONTINUATION DES POURSUITES ET FIXE LA DATE DE L 'ADJUDICATION, PUISQUE D'UNE PART CETTE SOCIETE A QUI LE TRIBUNAL AVAIT RECONNU LA QUALITE DE CREANCIER SUBROGE A CEUX QU'ELLE AVAIT DESINTERESSES, N'ETAIT PAS TENUE DE RENOUVELER LES FORMALITES DEJA ACCOMPLIES ET QUE D'AUTRE PART LA PREMIERE SOCIETE NE POUVAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT CELLES DES FORMALITES QUI N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE L'ETRE QU'APRES FIXATION DE LA DATE DE PADJUDICATION. Code de procédure civile 721 S.