JURITEXT000006990703

JURITEXT000006990703 CXCXAX1973X10X04X00268X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/07/JURITEXT000006990703.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1973, 72-11.570, Publié au bulletin 1973-10-03 Cour de cassation REJET 72-11570 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 268 P. 241 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1972-01-26 1972-01-26 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. BORE RPR M. EDIN SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 JANVIER 1972), DELAMETTE, QUI AVAIT EXERCE DE 1946 A MAI 1962, LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " BOIS AFRICAINS ET CONTREPLAQUES " (B A C ) FUT, LE 26 OCTOBRE 1962, ASSIGNE PAR CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 526 711,11 FRANCS, REPRESENTANT, SELON LA SOCIETE, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT OUVERT A DELAMETTE DANS LES LIVRES SOCIAUX ; QU'UNE INFORMATION PENALE AYANT ETE OUVERTE CONTRE CE DERNIER, ET LA SOCIETE B A C S'ETANT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX DECIDA, LE 28 JUIN 1963 DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT, QUE, SUR LES POURSUITES PENALES, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1968, CONDAMNA DELAMETTE POUR DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION AU COURS DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, ET ACCORDA A LA SOCIETE B A C LA SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION LE 20 NOVEMBRE 1969, QUE LA SOCIETE AYANT ALORS, PAR ASSIGNATION DU 19 FEVRIER 1970, REPRIS DEVANT LE JUGE CIVIL SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOLDE DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET DEFERE, REJETE LES FINS DE NON-RECEVOIR TIREES PAR DELAMETTE DE LA REGLE " UNA VIA ELECTA " ET DE LA SIMILITUDE DE DUREE, QUANT AUX FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS A L'APPUI DE LA DEMANDE, DES PRESCRIPTIONS DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE COMME DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, L'ACTION DE LA SOCIETE CONTRE SON GERANT PROCEDAIT DE LA MEME CAUSE, A SAVOIR LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE CE GERANT DANS LA SOCIETE, DU A DES PRELEVEMENTS JUGES ABUSIFS ET QUALIFIES PENALEMENT, ET TENDAIT AU MEME OBJET QUI ETAIT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE ET LA RESTITUTION A LADITE SOCIETE DES SOMMES AINSI PRELEVEES DANS DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, CE DONT, AU SURPLUS, LA PARTIE CIVILE S'ETAIT FAIT DONNER ACTE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET DENIEE A TORT PAR L'ARRET COMMANDAIT L'UNITE DE PRESCRIPTION ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, DES LORS QU'ELLE TENDAIT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LADITE SOCIETE PAR LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE SON GERANT, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARRET CORRECTIONNEL, LES DOMMAGES ET INTERETS OBTENUS PAR LA SOCIETE B A C , PARTIE CIVILE, REPRESENTAIENT L'INDEMNISATION DU PREJUDICE EPROUVE PAR ELLE EN RAISON DES FRAIS EXPOSES POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS DANS L'INSTANCE PENALE, ET QUE LA SOCIETE S'ETAIT RESERVE LE DROIT DE RECLAMER DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LUI, RETIENT QUE LA CONDAMNATION PENALE ETAIT FONDEE SUR LES SEULS PRELEVEMENTS JUGES ABUSIFS ET QUE CEUX-CI, SELON LES MOTIFS MEMES DE CETTE CONDAMNATION, N'ETAIENT QU'UN DES ELEMENTS DU SOLDE DEBITEUR DU GERANT ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE ENSUITE QUE L'ACTION PORTEE DEVANT ELLE S'ANALYSE EN UNE DEMANDE TENDANT A L'APUREMENT D'UN COMPTE COURANT, EN VUE DUQUEL DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION TOUS LES ARTICLES DE CE COMPTE, QU'ILS SOIENT OU NON CONSTITUTIFS D'UN PRELEVEMENT ABUSIF ; QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR LA DIFFERENCE DE CAUSE ET D'OBJET ENTRE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER CELLE-CI RECEVABLE, ET ECARTER L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE EN MATIERE D'ACTIONS EN RESPONSABILITE DIRIGEES CONTRE LES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE FORMEE CONTRE DELAMETTE N'ETAIT PAS UNE ACTION DE CETTE NATURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUI DES LORS SE CONTREDIT, QUE C'EST EN RAISON DE SA QUALITE DE GERANT QUE DELAMETTE AVAIT EFFECTUE LES PRELEVEMENTS INCRIMINES ET COMMIS LES " ERREMENTS ET EXCES DANS LA GESTION SOCIALE ", QUI LUI VALAIENT D'ETRE RECHERCHE PAR LA SOCIETE, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE TANT EN RAISON D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUE DE FAUTES COMMISES DANS LA GESTION SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE B A C A ETE ENGAGEE DES LE 26 OCTOBRE 1962 ; QUE, DES LORS, CETTE ACTION, FUT-ELLE MEME, DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, EST ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE, ET ECHAPPE DONC A LA PRESCRIPTION TRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 53 DE LADITE LOI ; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN EST LUI AUSSI MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1) PROCEDURE CIVILE - UNA VIA ELECTA - CONDITION - IDENTITE D'OBJET DES DEMANDES. * PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - ACTION N'AYANT PAS EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE INFRACTION A LA LOI PENALE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - COMPTE-COURANT - DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - COMPTE-COURANT - SOLDE DEBITEUR - DEMANDE EN PAYEMENT - CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ANTERIEURE DE LA SOCIETE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX - "ELECTA UNA VIA" (NON). * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - COMPTE-COURANT - SOLDE DEBITEUR - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX - APPLICATION (NON). * PROCEDURE CIVILE - UNA VIA ELECTA - CONDITION - IDENTITE DE FONDEMENT DES DEMANDES - ACTION CIVILE CONTRE UN GERANT DE SOCIETE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX - DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE COMPTE-COURANT. LA DEMANDE FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE SON ANCIEN GERANT, EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE-COURANT, DIFFERE PAR SA CAUSE ET SON OBJET DE L'ACTION CIVILE ANTERIEUREMENT PORTEE PAR ELLE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET TENDANT, A L'OCCASION DES POURSUITES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX EXERCEES CONTRE CE GERANT, A LA REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE PAR ELLE POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS DANS L'INSTANCE PENALE. NI LA REGLE "UNA VIA ELECTA", NI LA SOLIDARITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, NE PEUVENT DES LORS ETRE OPPOSEES A LADITE DEMANDE. 2) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - ACTION - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION TRIENNALE - ACTION INTENTEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. * PRESCRIPTION CIVILE - DELAI - REDUCTION - POINT DE DEPART - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE. * LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - PRESCRIPTION - DELAI - REDUCTION. * LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION - DELAI - ARTICLE 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. LA PRESCRIPTION TRIENNALE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 POUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PREVUES PAR L'ARTICLE 52 , NE PEUT S'APPLIQUER A UNE ACTION INTENTEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI.