JURITEXT000006990722

JURITEXT000006990722 CXCXAX1973X10X05X00547X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/07/JURITEXT000006990722.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1973, 72-12.579, Publié au bulletin 1973-10-30 Cour de cassation REJET 72-12579 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 547 P. 501 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale GIRONde 1970-10-06 1970-10-06 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. CONSOLO RPR M. MARTIN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA REDUCTION A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1970, DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI ETAIT VERSEE PAR LA CAISSE, AUX MOTIFS QU'ELLE BENEFICIAIT AVEC SON CONJOINT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, DE RESSOURCES ATTEIGNANT 1 254 FRANCS PAR TRIMESTRE ET QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INTEGRALE N'ETAIT DUE QUE LORSQUE LE MONTANT MAXIMUM DES RESSOURCES N'EXCEDAIT PAS TRIMESTRIELLEMENT POUR UN MENAGE, ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE COMPRISE, 1 650 FRANCS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ; ALORS QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INTEGRALE AYANT ETE FIXEE A 1 000 FRANCS PAR AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969 (SOIT 262,50 FRANCS PAR TRIMESTRE ET A 1 250 FRANCS PAR AN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970, SOIT 312,50 FRANCS PAR TRIMESTRE) ET LE MONTANT TOTAL DES RESSOURCES D'UN MENAGE NE DEVANT PAS EXCEDER (ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE COMPRISE) 6 300 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 (SOIT 1 575 FRANCS PAR TRIMESTRE) ET 6 600 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, (SOIT 1 650 FRANCS PAR TRIMESTRE) DAME X..., COMPTE TENU DE LA PERIODE DE REFERENCE DE TROIS MOIS PRECEDANT LE 1ER FEVRIER 1970 AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INTEGRALE PUISQUE LES RESSOURCES DU MENAGE, ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INTEGRALE COMPRISE N'ATTEIGNAIENT PAS TRIMESTRIELLEMENT 1 575 FRANCS, PUIS 1 650 FRANCS, DES LORS QUE 1 254 FRANCS PLUS 262,50 FRANCS EST EGAL A 1 516,50 FRANCS ET QUE 1 254 FRANCS PLUS 312,50 FRANCS EST EGAL A 1 566,50 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA CAISSE REGIONALE AVAIT PRODUIT UN DECOMPTE FAISANT RESSORTIR LE MONTANT DES RESSOURCES DU MENAGE ET CELUI DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DONT ELLE DECLARAIT AVOIR VERSE UNE PARTIE A CHACUN DES DEUX EPOUX ; QUE LA PENSION SERVIE A DAME X... ETAIT, EN EFFET, ASSORTIE D'UNE MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE PERMETTANT A SON MARI DE PERCEVOIR EGALEMENT L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET QU'IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DU MENAGE Y COMPRIS LESDITES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE, CE FAISANT, LA CAISSE AVAIT APPLIQUE STRICTEMENT LES TEXTES EN VIGUEUR ; QUE LE MOYEN, QUI INVOQUE UNE ERREUR DE CALCUL, REPREND EN FAIT LES CHIFFRES MEMES DE LA CAISSE ET SE BORNE A RECLAMER LE MONTANT TOTAL DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE POUR DAME X..., CONSIDEREE COMME PERSONNE SEULE, SANS DONNER AUCUN MOTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - MENAGE - VOCATION DES DEUX EPOUX A L 'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE - EFFET. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - MONTANT DE L'ALLOCATION - PRISE EN CONSIDERATION. LORSQUE DEUX EPOUX SONT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR L 'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DE LEURS RESSOURCES, Y COMPRIS LES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES, POUR DETERMINER SI CES RESSSOURCES EXCEDENT LE PLAFOND FIXE POUR UN AGE ET CALCULER, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DES ALLOCATIONS REDUITES A DUE CONCURRENCE DE CE PLAFOND. Code de la sécurité sociale 685 Code de la sécurité sociale 688