JURITEXT000006990723

JURITEXT000006990723 CXCXAX1973X10X05X00548X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/07/JURITEXT000006990723.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1973, 72-12.433, Publié au bulletin 1973-10-30 Cour de cassation REJET 72-12433 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 548 P. 502 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-03-11 1972-03-11 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOLAR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE NE POUVAIT ETRE VALIDEE POUR LE CALCUL DE SES DROITS A PENSION LA PERIODE DU 27 AVRIL 1939 AU 1ER AOUT 1943 PENDANT LAQUELLE, EN QUALITE DE REFUGIE POLITIQUE ESPAGNOL, IL AVAIT ETE INCORPORE DANS UNE COMPAGNIE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LOIN D'EXIGER L'IMMATRICULATION FORMELLE DE L'ASSURE, LES TEXTES REGISSANT LA SITUATION NE REQUIERENT EN FAIT QUE L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE VALIDABLE, QUALITE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'IMMATRICULATION A LAQUELLE, IL ETAIT ASSUJETTI EN RAISON DE SON TRAVAIL SALARIE REMUNERE DES 1940, VOIRE DES LE 27 AVRIL 1939, N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT REALISEE, CETTE CARENCE IMPUTABLE AU PREMIER CHEF A L'EMPLOYEUR REVETAIT POUR L'INTERESSE UN CARACTERE DE FORCE MAJEURE ET QU'IL NE POUVAIT Y RESISTER PUISQU'IL ETAIT INTERNE ET EMPECHE D'EFFECTUER LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR TROUVER UNE AUTRE SITUATION ET ALORS, ENFIN QUE LA PERIODE ALLANT DU 20 DECEMBRE 1942 AU 1ER AOUT 1943 AURAIT DU ETRE VALIDEE EN TOUTE HYPOTHESE PUISQUE L'OBLIGATION FORMELLE D'ASSURANCE EXISTAIT DES LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1942 SANS QUE L'ARRETE DU 18 JUIN 1943 FUT NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR OBTENIR LA VALIDATION DES PERIODES AU COURS DESQUELLES LES COTISATIONS N'ONT PU ETRE VERSEES DU FAIT DE LA GUERRE, L'INTERESSE DOIT AVOIR EU LA QUALITE DE SALARIE IMMATRICULE AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRODUITE LA CIRCONSTANCE AYANT MOTIVE L'INTERRUPTION DES VERSEMENTS ; QU'ELLE RELEVE AUSSI QUE LORS DE SON INCORPORATION LE 27 AVRIL 1939 DANS UNE COMPAGNIE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS, MOLAR N'ETAIT PAS ET N'AVAIT JAMAIS ETE IMMATRICULE AUPARAVANT AU REGIME OBLIGATOIRE DES ASSURANCES SOCIALES, QUE CE N'ETAIT QU'A COMPTER DU 1ER AOUT 1943 QU'EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1943 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1942, IL AVAIT ETE ASSUJETTI A CE REGIME ; QUE LADITE LOI AVAIT PREVU EXPRESSEMENT QU'UN ARRETE DETERMINERAIT SES MODALITES D'APPLICATION ; QUE LA COUR D'APPEL EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE LA SITUATION DE MOLAR AU REGARD DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE NE RESULTAIT QUE DE CETTE LEGISLATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - ASSIMILATION - GUERRE DE 1939 - PERIODE D'INCORPORATION DANS UN GROUPE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS. * ETRANGER - REFUGIES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCE - ASSIMILATION - GUERRE DE 1939 - PERIODE D'INCORPORATION DANS UN GROUPE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS. IL RESULTE DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE POUR OBTENIR LA VALIDATION DES PERIODES AU COURS DESQUELLES LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES DU FAIT DE LA GUERRE, L'INTERESSE DOIT AVOIR EU LA QUALITE DE SALARIE IMMATRICULE AU TITRE DE L 'ASSURANCE OBLIGATOIRE A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRODUITE LA CIRCONSTANCE AYANT MOTIVE L'INTERRUPTION DES VERSEMENTS. LES REFUGIES ESPAGNOLS INCORPORES DANS UNE COMPAGNIE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS, N 'ONT ETE ASSUJETTIS AU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCES SOCIALES QU'A COMPTER DU 1ER AOUT 1943 EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1943 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1942. PAR SUITE UN REFUGIE QUI LORS DE SON INCORPORATION N 'AVAIT JAMAIS ETE IMMATRICULE A CE REGIME NE PEUT OBTENIR LA VALIDATION D'UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AOUT 1943. Arrêté 1943-06-18 Arrêté 1946-09-09 Code de la sécurité sociale 359 LOI 1942-11-18