JURITEXT000006990732

JURITEXT000006990732 CXCXAX1973X06X03X00450X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/07/JURITEXT000006990732.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-70.258, Publié au bulletin 1973-06-27 Cour de cassation REJET 72-70258 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 450 P. 327 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1972-03-16 1972-03-16 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. LEYRIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES CLOZEAUX ", A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE NE PRECISER NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE NE PAS CONSTATER QUE LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE QUE " LE DIRECTEUR DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT " ; QU'IL Y A PRESOMPTION QUE CE FONCTIONNAIRE, DONT IL N'EST PAS FAIT OBLIGATION A LA JURIDICTION DE PRECISER LE NOM, AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, L'ARRET VISE ET ANALYSE LES MEMOIRES DEPOSES ET CONSTATE QU'AUCUNE NULLITE N'A ETE SOULEVEE PAR LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LEUR NOTIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES EXPROPRIATIONS INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'EXPROPRIEE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION A RAISON DE L'IMPLANTATION D'UN VIADUC AUTOROUTIER A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'IMMEUBLE BATI NON EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXECUTION DE CETTE OPERATION, INDISSOCIABLE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EST EN CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE " LA DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE DANS SON ENSEMBLE ET CELLE, PARTICULIERE, DE CERTAINS APPARTEMENTS, DUES A L'IMPLANTATION DE L'AUTOROUTE (COURBURE, SURELEVATION), A L'EXISTENCE, AFFIRMEE PAR LA SOCIETE " LES CLOSEAUX ", D'UNE DEUXIEME AUTOROUTE, A L'EMISSION DE BRUITS ET DE FUMEES, NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS RESULTENT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'OUVRAGES PUBLICS ET ECHAPPENT A LA COMPETENTE DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - TRAVAUX PUBLICS EFFECTUES SUR L'EMPRISE. * SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION, MODIFICATION, CESSATION OU SUPPRESSION - TRAVAUX EFFECTUES SUR UN TERRAIN EXPROPRIE - PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION (NON). LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE L'EXPROPRIE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LA DEPRECIATION SUBIE PAR UN IMMEUBLE BATI NON EXPROPRIE ET RESULTANT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D 'OUVRAGES PUBLICS SUR L'EMPRISE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-06 Bulletin 1970 III N.588