JURITEXT000006990739

JURITEXT000006990739 CXCXAX1973X10X03X00555X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/07/JURITEXT000006990739.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1973, 72-12.347, Publié au bulletin 1973-10-29 Cour de cassation Irrecevabilité REJET 72-12347 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 555 P. 404 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-02-26 1972-02-26 PDT M. COSTA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LE PRADO RPR M. CORNUEY SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI PAR ARBAUD : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXPLOIT DE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER, A LA REQUETE D'ARBAUD, L'ARRET ATTAQUE AUX CONSORTS X..., QUE CETTE SIGNIFICATION A ETE FAITE REGULIEREMENT, LE 11 MARS 1972 ; ATTENDU QUE LE POURVOI N'AYANT ETE INTRODUIT QUE LE 9 JUIN 1972, ARBAUD EN A SOULEVE, A BON DROIT L'IRRECEVABILITE ; QU'EN EFFET, LE DELAI DE POURVOI A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE ; QUE, PLUS DE DEUX MOIS S'ETANT ECOULE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DU DEPOT DU POURVOI, CELUI-CI EST TARDIF ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS QUI CONCERNENT ARBAUD SEUL ; DECLARE LEDIT POURVOI IRRECEVABLE, A L'EGARD D'ARBAUD ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI DIRIGE CONTRE TRONQUIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN INSTANCE D'APPEL, LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMEE PAR DAME VEUVE X... CONTRE TRONQUIT, NOTAIRE, QUI AURAIT OMIS D'INCLURE DANS L'ACTE D'ACHAT DES CONSORTS X... LA SERVITUDE < NON AEDIFICANDI > ETABLIE AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A ARBAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, < QU'EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ET NE VIOLE PAS LA REGLE DU DOUBLE DEGRE EN JURIDICTION, L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE D'UNE PARTIE NON EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, DES LORS QUE CET APPEL NE TEND PAS A UNE DECLARATION DE GARANTIE MAIS A UNE SIMPLE DECLARATION D'ARRET COMMUN > ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE FAITE, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, A RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS ; ATTENDU QU'EN RETENANT QUE TRONQUIT FAISAIT VALOIR < AVEC PERTINENCE QUE LA PROCEDURE ACTUELLE CONCERNAIT UNIQUEMENT L'EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE DEJA RENDUES ET DANS LESQUELLES IL N'ETAIT PAS PARTIE ET QU'EN OUTRE, SI LES CONSORTS X... ENTENDAIENT FAIRE CONSTATER UNE FAUTE A SON ENCONTRE, ILS NE POUVAIENT LE FAIRE QUE PAR UNE INSTANCE PRINCIPALE CAR IL NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, ETRE PRIVE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION >, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPLIQUER LE PRINCIPE SUS-ENONCE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA FAUTE DE L'APPELE. * PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - PROCEDURE CONCERNANT L 'EXECUTION DE DECISION DE JUSTICE A LAQUELLE EST ETRANGER L'APPELE. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN. * JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - CONDITIONS - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL - DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN - DROIT DE LA DEFENSE. * APPEL CIVIL - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENTION FORCEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - CHEF CONCERNANT UNE PERSONNE NON PARTIE - ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN - DECISION QUI AURAIT POUR EFFET DE FAIRE CONSTATER SA RESPONSABILITE - IRRECEVABILITE. SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE DELIVREE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL EN RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS. AINSI UNE DEMANDE A-T-ELLE PU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE DES LORS QUE LA PROCEDURE CONCERNAIT UNIQUEMENT L'EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE DEJA RENDUES AUXQUELLES LE TIERS N'ETAIT PAS PARTIE ET QUE LA DECLARATION D'ARRET COMMUN AURAIT POUR EFFET DE FAIRE CONSTATER SA RESPONSABILITE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-10 Bulletin 1972 III N. 501