JURITEXT000006990766

JURITEXT000006990766 CXCXAX1973X05X05X00342X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/07/JURITEXT000006990766.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1973, 72-12.008, Publié au bulletin 1973-05-24 Cour de cassation Cassation 72-12008 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 342 P. 306 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1972-03-09 1972-03-09 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. GEORGE RPR M. VELLIEUX SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS FORMEE PAR LE SAISI, LA SOCIETE QUIDEL-ROY, ALORS QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AVAIT ETE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SANS QU'EUT ETE PREALABLEMENT SAISIE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET QU'A PEINE DE NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE, CETTE COMMISSION DOIT STATUER AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE SUR TOUT LITIGE RELEVANT DE L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'URSSAF QUI N'AVAIT PAS SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE COMME N'AYANT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NE SAURAIT L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1235, 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME COMME L'AYANT INDUMENT PAYEE PAR SUITE D'UNE ERREUR QUI FAIT QUE CE PAIEMENT A EU LIEU SANS CAUSE, DOIT JUSTIFIER NON SEULEMENT DU PAIEMENT DONT IL RECLAME LA RESTITUTION, MAIS ENCORE DE L'ERREUR QUI AURAIT ETE LA SEULE CAUSE DETERMINANTE DE SON ACTE ; ATTENDU QUE POUR DIRE BIEN FONDEE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU FORMEE RECONVENTIONNELLEMENT PAR LA SOCIETE QUIDEL-ROY, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI CET EMPLOYEUR AVAIT VOLONTAIREMENT PAYE LES COTISATIONS RECLAMEES APRES REDRESSEMENT OPERE SUR DES FRAIS DE RESTAURANT REGLES ENTRE 1963 ET 1968 POUR DES OUVRIERS EN PETIT DEPLACEMENT, CE FUT AVEC LA CONVICTION QUE L'URSSAF, FORTE DE L'INTERPRETATION DONNEE A L'EPOQUE AU TEXTE REGLEMENTAIRE RELATIF A CES FRAIS, " LUI AURAIT NECESSAIREMENT IMPOSE LE PAIEMENT DU RAPPEL S'IL SE FUT AVISE DE LE REFUSER ", QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UN PAIEMENT SOUS LA CONTRAINTE ET QUE LA SOCIETE RESTAIT LIBRE DE FAIRE STATUER SUR CE PAIEMENT DES QU'UNE CIRCONSTANCE FAVORABLE A SA THESE, TELLE UNE DECISION DE JUSTICE DONNANT UNE INTERPRETATION NOUVELLE, LUI APPORTERAIT LA DEMONSTRATION QUE, VICTIME D'UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, ELLE AVAIT PAYE INDUMENT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LOIN DE CONTESTER LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS DONT ELLE ETAIT L'OBJET, LA SOCIETE QUI N'IGNORAIT PAS QUE LES BASES DE CE REDRESSEMENT POUVAIENT ETRE DISCUTEES AVAIT, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, DEMANDE A SE LIBERER AU MOYEN DE ONZE BILLETS A ORDRE DONT ELLE AVAIT REGULIEREMENT ASSURE LES ECHEANCES ETALEES ENTRE LE 31 OCTOBRE 1968 ET LE 31 AOUT 1969, SOLLICITANT ENSUITE UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD EN INVOQUANT SA BONNE FOI ; QUE S'ETANT AINSI RALLIE A L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT A L'ARRETE MINISTERIEL SERVANT DE FONDEMENT AU REDRESSEMENT OPERE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE A PRENDRE PRETEXTE D'UNE INTERPRETATION NOUVELLE DONNEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE A LAQUELLE IL ETAIT ETRANGER POUR REMETTRE EN CAUSE DES VERSEMENTS OPERES VOLONTAIREMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DES DIVERGENCES D'INTERPRETATION DONT LE TEXTE ETAIT L'OBJET ; QU'EN FAISANT DROIT A L'ACTION EN REPETITION EXERCEE PAR LA SOCIETE ALORS QUE N'ETAIT ETABLIE NI ERREUR DANS SES PAIEMENTS, NI IGNORANCE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ET ALORS, QUE L'EVENTUALITE D'UNE ACTION JUDICIAIRE EXERCEE PAR LE CREANCIER NE POUVAIT CONSTITUER UNE CONTRAINTE POUR LE DEBITEUR QUI DISPOSAIT LUI-MEME DES RECOURS CONTENTIEUX POUR FAIRE VALOIR SES DROITS ET MOYENS DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - ABSENCE - MOYEN NOUVEAU. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - ABSENCE. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE. L'ABSENCE DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - ERREUR - ERREUR DE DROIT - TEXTE CONTROVERSE. * PAYEMENT DE L'INDU - ERREUR - ERREUR DE DROIT - TEXTE CONTROVERSE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - VIOLENCE - VIOLENCE MORALE - EVENTUALITE D'UNE ACTION JUDICIAIRE. CELUI QUI RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME COMME L'AYANT INDUMENT PAYEE PAR SUITE D'UNE ERREUR QUI FAIT QUE CE PAYEMENT A EU LIEU SANS CAUSE, DOIT JUSTIFIER NON SEULEMENT DU PAYEMENT DONT IL RECLAME LA RESTITUTION, MAIS ENCORE DE L'ERREUR QUI AURAIT ETE LA SEULE CAUSE DETERMINANTE DE SON ACTE. L'EMPLOYEUR QUI, LOIN DE CONTESTER LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS DONT IL ETAIT L'OBJET A, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE ET BIEN QU'IL N'IGNORAT POINT QUE LES BASES POUVAIENT EN ETRE DISCUTEES , DEMANDE A SE LIBERER DES SOMMES RECLAMEES SE RALLIANT AINSI A L 'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AU TEXTE SERVANT DE FONDEMENT AU REDRESSEMENT N'EST PAS FONDE A PRENDRE PRETEXTE D'UNE INTERPRETATION NOUVELLE DONNEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE A LAQUELLE IL EST ETRANGER POUR REMETTRE EN CAUSE DES VERSEMENTS OPERES VOLONTAIREMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DES DIVERGENCES D'INTERPRETATION DONT LE TEXTE ETAIT L'OBJET, L 'EVENTUALITE D'UNE ACTION JUDICIAIRE EXERCEE PAR LE CREANCIER NE POUVANT CONSTITUER UNE CONTRAINTE POUR LE DEBITEUR QUI DISPOSAIT LUI-MEME DES RECOURS CONTENTIEUX POUR FAIRE VALOIR SES DROITS. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-03 Bulletin 1970 V N. 616