JURITEXT000006990769

JURITEXT000006990769 CXCXAX1973X05X05X00348X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/07/JURITEXT000006990769.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1973, 72-11.013, Publié au bulletin 1973-05-29 Cour de cassation REJET 72-11013 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 348 P. 313 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel ANGERS (Chambre sociale ) 1972-01-11 1972-01-11 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. LARRIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LICOIS A ETE VICTIME, LE 24 FEVRIER 1970, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE FONTENEAU, AUX MOTIFS QUE, SI LES CONDITIONS DE L'ACCIDENT N'ONT PAS ETE DETERMINEES, IL EST NEANMOINS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT EFFECTUER AU-DESSUS DU PERSONNEL, SANS AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE LE TRANSPORT DE POUTRES EN BETON DONT L'UNE EST TOMBEE SUR LICOIS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE POLICE ET DE CELUI DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES AVAIENT ETE PRISES, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A VISE LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 CONCERNANT ENTRE AUTRES LES TRANSPORTS DE CHARGES ET SOULIGNE QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DECRET RELATIVE AUX MANOEUVRES DES APPAREILS DE LEVAGE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR SERVIR DE BASE A UN PROCES-VERBAL, QU'EN CONSEQUENCE, L'ENQUETE PENALE A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, PAR UNE INDENIABLE CONTRADICTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS ETE ELUCIDEES, TOUT EN AFFIRMANT QUE LES PRETENDUES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE FONTENEAU ETAIENT EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA NOTION DE FAUTE INEXCUSABLE DOIT ETRE ECARTEE, LORSQUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT SONT INDETERMINEES OU HYPOTHETIQUES, QUE LA VIOLATION D'UN REGLEMENT DE SECURITE NE PEUT CARACTERISER LADITE FAUTE QUE SI ELLE A ETE LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT ET QUE CELUI DU 24 FEVRIER 1970 ETANT IMPREVISIBLE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAUSE ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ETAIT QUE, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE, LE CONDUCTEUR DE LA GRUE N'AVAIT QU'UNE VUE IMPARFAITE DES LIEUX QU'IL SURPLOMBAIT ALORS QU'EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 23 AOUT 1947 CONCERNANT LES MESURES PARTICULIERES RELATIVES AUX APPAREILS DE LEVAGE, LA SOCIETE FONTENEAU LUI FAISAIT EFFECTUER LE TRANSPORT DE POUTRES AU-DESSUS D'UN PERSONNEL QUI ETAIT ETRANGER A CE TRAVAIL ET N'ETAIT PAS AVERTI DU PASSAGE DES POUTRES ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE FONTENEAU AVAIT CONSCIENCE OU, EN TOUT CAS, AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIENT EXPOSES SES OUVRIERS, PEU IMPORTANT DANS LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DU TRANSPORT DES POUTRES LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT QUI EN ETAIENT EN TOUS CAS LA CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A LICOIS AVAIT POUR CAUSE UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - APPAREILS DE LEVAGE - TRANSPORT DE CHARGES AU-DESSUS DU PERSONNEL. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - APPAREILS DE LEVAGE - TRANSPORT DE CHARGES AU-DESSUS DU PERSONNEL. * TRAVAIL REGLEMENTATION - HYGIENE ET SECURITE - APPAREILS DE LEVAGE - ARTICLE 25 DU DECRET DU 23 MAI 1947 - TRANSPORT DE CHARGES AU-DESSUS DU PERSONNEL. AYANT CONSTATE QUE LE TRANSPORT DE POUTRES PAR UNE GRUE, DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT QU'UNE VUE IMPARFAITE DES LIEUX QU'IL SURPLOMBAIT, ETAIT EFFECTUE, EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 23 AOUT 1947, ET SANS AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE , AU-DESSUS D'UN PERSONNEL ETRANGER A CE TRAVAIL ET NON AVERTI DU PASSAGE DES CHARGES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L 'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN MEMBRE DE CE PERSONNEL, BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE POUTRE, AVAIT POUR CAUSE ESSENTIELLE ET DETERMINANTE UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT, DANS LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DU TRANSPORT, LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L 'ACCIDENT QUI EN ETAIENT, EN TOUS CAS, LA CONSEQUENCE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-10-29 Bulletin 1963 IV N. 754 P. 627 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-02-27 Bulletin 1969 V N. 147 P. 123 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-02-18 Bulletin 1970 V N. 128 P. 99 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-22 Bulletin 1972 V N. 465 P. 425 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de la sécurité sociale 468 Décret 47-1592 1947-08-23 ART. 25