JURITEXT000006990780

JURITEXT000006990780 CXCXAX1973X10X04X00276X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/07/JURITEXT000006990780.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1973, 72-10.028, Publié au bulletin 1973-10-10 Cour de cassation REJET 72-10028 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 276 P. 250 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1971-10-16 1971-10-16 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. DELPECH SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1971) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR MANOEUVRES DELOYALES FORMEE PAR LA SOCIETE TRANCHANT ELECTRONIQUE, IMPORTATEUR EXCLUSIF DES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES "YASHICA", CONTRE LA SOCIETE FLASH, ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI POUR REFUS DE VENTE ET PROCEDURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE DIFFUSER SON CATALOGUE OU " FIGURAIENT DES ARTICLES COMMANDES A LA SOCIETE TRANCHANT, SANS LES AVOIR EN SA POSSESSION ET A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DISPONIBILITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 30 MAI 1970 N'AVAIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE QUE PAR LE REFUS DU FOURNISSEUR A SATISFAIRE UNE COMMANDE DE SON REVENDEUR, LEQUEL CONSTITUAIT UN DELIT DE REFUS DE VENTE EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE ; QU'EN EFFET, LE REVENDEUR QUI ETAIT EN RELATION D'AFFAIRES AVEC SON FOURNISSEUR LUI AYANT PREALABLEMENT COMMUNIQUE LA LISTE DE SES ARTICLES, NE POUVAIT S'ATTENDRE A UN TEL REFUS DE VENTE AU MOMENT OU IL DIFFUSAIT SA PUBLICITE DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLE ETAIT REALISEE EN UN TEMPS VOISIN DE LA COMMANDE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 PRECISE : " LE PRIX D'ACHAT EFFECTIF S'ENTEND DEDUCTION FAITE DES RABAIS OU REMISES DE TOUTE NATURE CONSENTIS PAR LE FOURNISSEUR AU MOMENT DE LA FACTURATION " CE QUI ENGLOBAIT NECESSAIREMENT LA REMISE SUPPLEMENTAIRE FIGURANT AU PROTOCOLE D'ACCORD DU FOURNISSEUR SOUS PEINE D'UNE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE EGALEMENT PROHIBEE PAR L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 S'ASSIMILANT A UN REFUS DE VENTE ; ALORS, ENFIN, QU'A DEFAUT DE SON CARACTERE CONTRAVENTIONNEL, LA NON-POSSESSION D'ARTICLES AU MOMENT DE LEUR PUBLICITE NE CONSTITUE NI UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, NI UNE SIMPLE FAUTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'OFFRE A LA VENTE A PRIX REDUIT D'AUTANT QUE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE CONDAMNE LA VENTE A UN PRIX IMPOSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LORSQUE LA SOCIETE FLASH QUI POSSEDE A PARIS, QUATRE MAGASINS DE DETAIL, AVAIT FAIT IMPRIMER SON CATALOGUE DANS LEQUEL FIGURAIENT LES CAMERAS YASHICA DE LA SOCIETE TRANCHANT, ELLE N'AVAIT ENCORE PASSE A CELLE-CI AUCUNE COMMANDE ET QUE LORSQU'ELLE L'AVAIT FAIT DIFFUSER, ELLE N'AVAIT EN SA POSSESSION AUCUN DES SEPT APPAREILS COMMANDES, L'ARRET DEFERE RELEVE QUE LES PRIX PROPOSES PAR LE CATALOGUE ETAIENT INFERIEURS AUX PRIX AUXQUELS ILS DEVAIENT ETRE FACTURES PAR LE FOURNISSEUR, COMPTE NON TENU D'UNE REMISE SUPPLEMENTAIRE QUE SELON LA SOCIETE FLASH LA SOCIETE TRANCHANT CONSENTAIT A TOUS SES CLIENTS, SANS RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE REMISE AIT EXISTE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI ECARTENT LE GRIEF DE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE, QUE LA SOCIETE FLASH AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF, DONNANT UN CARACTERE ANORMAL A SA COMMANDE ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE TRANCHANT AVAIT PU LUI REFUSER LA LIVRAISON DE CELLE-CI ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS VENTE - VENTE COMMERCIALE - REFUS DE VENTE - FAUTE DE L'ACQUEREUR - COMMANDE ANORMALE - DIFFUSION D'UN CATALOGUE ANTERIEUREMENT A LA COMMANDE - PRIX PROPOSES - PRIX INFERIEUR AU PRIX DE FACTURATION DU FOURNISSEUR. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - REFUS DE VENTE - FAUTE DE L 'ACQUEREUR - COMMANDE ANORMALE - DIFFUSION D'UN CATALOGUE ANTERIEUREMENT A LA COMMANDE - PRIX PROPOSES INFERIEURS AU PRIX DE FACTURATION DU FOURNISSEUR. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - CONDITIONS DISCRIMINATOIRES - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - PRIX - REMISE HABITUELLE CONSENTIE A TOUS LES CLIENTS - REFUS - EXISTENCE DE LA REMISE - ABSENCE DE PREUVE. EN RELEVANT QU'UN COMMERCANT DETAILLANT A FAIT IMPRIMER ET DIFFUSER, AVANT D'AVOIR PASSE COMMANDE, UN CATALOGUE PROPOSANT LA MARCHANDISE A DES PRIX INFERIEURS A CEUX QUI DEVAIENT LUI ETRE FACTURES PAR SON FOURNISSEUR, UNE COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE CE DETAILLANT A EU UN COMPORTEMENT FAUTIF DONNANT UN CARACTERE ANORMAL A SA COMMANDE ET QUE SON FOURNISSEUR ETAIT EN DROIT DE REFUSER LA LIVRAISON DE CELLE-CI, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LE DETAILLANT QUI INVOQUAIT UNE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE, QU'IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DU FOURNISSEUR LA REMISE HABITUELLE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE LE PRIX D'ACHAT INFERIEUR A CELUI PROPOSE DANS LE CATALOGUE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-10-08 Bulletin 1968 IV N. 261 P. 233 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/> Ordonnance 45-1483 1945-06-30 ART. 37