JURITEXT000006990781

JURITEXT000006990781 CXCXAX1973X10X04X00278X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/07/JURITEXT000006990781.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1973, 72-11.427, Publié au bulletin 1973-10-15 Cour de cassation Cassation 72-11427 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 278 P. 252 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Orléans 1971-12-13 1971-12-13 PDT M. LANCIEN CDFF AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. WAQUET RPR M. BALMARY SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE RENOU A CONCEDE A LA SOCIETE VOYER ET COMPAGNIE L'EXPLOITATION EXCLUSIVE DE SON BREVET D'INVENTION D'UN SYSTEME DE CLIMATISATION DE SERRES DE CULTURE PAR CONTRAT ECRIT DU 28 MARS 1966, CONTENANT LA X... SUIVANTE : < CET ACCORD D'EXCLUSIVITE EST VALABLE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A L'ISSUE DE CETTE PERIODE, IL SERA RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT SAUF DENONCIATION AVEC PREAVIS DE SIX MOIS AUCUNE INDEMNITE NE SERAIT DUE, DE PART NI D'AUTRE, EN CAS DE NON-RECONDUCTION DES PRESENTES > ; QUE, LE 4 DECEMBRE 1967, RENOU, FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE VOYER N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS, L'A ASSIGNEE EN RESILIATION ET EN PAIEMENT DE 1 464 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU DE CE QUE LE CONTRAT ETAIT PREVU POUR CINQ ANS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA SOCIETE VOYER, LA COUR D'APPEL NE L'A CONDAMNEE A VERSER A RENOU QU'UNE INDEMNITE DE 60 000 FRANCS AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AUCUN MINIMUM N'ETAIT GARANTI A RENOU, CONTRAIREMENT A CE QU'IL PRETEND, QUANT AUX COMMISSIONS QU'IL DEVAIT PERCEVOIR SUR LE MONTANT DES REGLEMENTS EFFECTUES PAR LES ACHETEURS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DUREE DE LA CONVENTION ETAIT INCERTAINE ; ATTENDU QUE, PAR CE DERNIER MOTIF, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE, QUI LUI ETAIT SOUMISE, ET PAR SUITE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - DUREE - DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION - DUREE INCERTAINE (NON). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BREVET D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - DUREE - DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION - DUREE INCERTAINE (NON). * BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - RESILIATION - PREJUDICE - DUREE PREVUE POUR LA CONVENTION - CONVENTION A DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE SAUF PREAVIS - DUREE INCERTAINE (NON). * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - ELEMENTS - PERTE D'UN GAIN - CONVENTION A DUREE DETERMINEE - DUREE RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION - DUREE INCERTAINE (NON). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - DUREE - CONVENTION RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION - DUREE INCERTAINE (NON). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - DUREE - CONVENTION RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION - DUREE INCERTAINE (NON). EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE BREVET D 'INVENTION, CONCLU POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION AVEC PREAVIS ET SANS INDEMNITE, UNE COUR D'APPEL QUI, POUR APPRECIER LE PREJUDICE CAUSE AU CONCEDANT PAR LA RESILIATION AUX TORTS DU CONCESSIONNAIRE PENDANT LA PERIODE INITIALE, DECLARE QUE LA DUREE DE LA CONVENTION ETAIT INCERTAINE, DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT. Code civil 1134