JURITEXT000006990783

JURITEXT000006990783 CXCXAX1973X07X01X00252X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/07/JURITEXT000006990783.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juillet 1973, 72-11.228, Publié au bulletin 1973-07-24 Cour de cassation REJET 72-11228 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 252 P. 222 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1971-12-17 1971-12-17 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. CELICE RPR M. PARLANGE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE GRUSKOVNJAK POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI A ETE JUGE RESPONSABLE ET DANS LEQUEL FUT BLESSE MATIC QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR GRUSKOVNJAK ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CE DERNIER, QUI, EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE LA COMPAGNIE L'UNION, LAQUELLE AVAIT ETE ASSIGNEE PAR MATIC, SEUL, NE POUVAIT, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, RECLAMER LA CONDAMNATION DE CETTE COMPAGNIE ET QUE SA DEMANDE EN GARANTIE ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA COMPAGNIE L'UNION SOULEVAIENT SANS AUTRE PRECISION L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, ELLES NE VISAIENT PAS L'IRRECEVABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE L'UNION ETAIT DUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, FAUTE PAR CETTE COMPAGNIE D'AVOIR, DANS L'AVENANT EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACCIDENT, RAPPELE LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE NON RESPECT DES LIMITATIONS D'EMPLOI DU VEHICULE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, LIMITATION D'EMPLOI, MAIS ABSENCE DE GARANTIE RESULTANT DES CARACTERISTIQUES MEMES DU VEHICULE ASSURE, QUI, AUX TERMES DE L' AVENANT NE COMPORTAIT PLUS QU'UNE PLACE, EN SORTE QUE L'ARTICLE 11 N'ETAIT PAS APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE GRUSKOVNJAK, AYANT ACQUIS UN CYCLOMOTEUR DE MARQUE << PALOMA >>, SOUSCRIVAIT POUR CE VEHICULE UNE ASSURANCE PORTANT LA MENTION : << NOMBRE DE PLACES (CONDUCTEUR COMPRIS) : DEUX >>, ET QUE, << PAR UN AVENANT DU 18 MARS 1965, LA POLICE ETAIT MODIFIEE EN CE SENS QU'ELLE NE GARANTISSAIT PLUS QUE LE CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR, A L'EXCLUSION DU PASSAGER >> ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE LIMITATION D'EMPLOI AUTORISEE PAR L'ARTICLE 10-

1. DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, IMPOSAIT UN RAPPEL DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE ET QU'A DEFAUT D'UN TEL RAPPEL LA GARANTIE ETAIT DUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE NON SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND. * APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON). EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN QUI SOUTIENT QU'UNE DEMANDE ETAIT NOUVELLE EN APPEL, DES LORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU SECOND DEGRE. 2) ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - RAPPEL DES PENALITES LEGALES - OBLIGATION - SANCTION - GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES EN INFRACTION AVEC LA CLAUSE LIMITATIVE. * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - MOTOCYCLETTE - PERSONNES TRANSPORTEES SUR LE SIEGE ARRIERE - EXCLUSION STIPULEE DANS UN AVENANT - RAPPEL DES PENALITES LEGALES - NECESSITE. * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CLAUSE - EXCLUSION DE GARANTIE - RAPPEL DES PENALITES LEGALES - OBLIGATION - SANCTION - GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES EN INFRACTION AVEC LA CLAUSE LIMITATIVE. * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - MODIFICATION - AVENANT - EXCLUSION DE GARANTIE - RAPPEL DES PENALITES LEGALES - OBLIGATION. LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN ASSURE, AYANT ACQUIS UN CYCLOMOTEUR, A SOUSCRIT POUR CE VEHICULE UNE POLICE PORTANT LA MENTION : "NOMBRE DE PLACE DEUX (CONDUCTEUR COMPRIS)" ET QUE PAR UN AVENANT LA GARANTIE A ETE LIMITEE AU CONDUCTEUR SEUL A L'EXCLUSION DU PASSAGER, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE LIMITATION D'EMPLOI, AUTORISEE PAR L'ARTICLE 10-
2. DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, IMPOSAIT UN RAPPEL, DANS LEDIT AVENANT, DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE, ET QU'A DEFAUT D'UNE TELLE MENTION, LA GARANTIE ETAIT DUE A L'ASSURE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE JUGE RESPONSABLE ET DANS LEQUEL SON PASSAGER A ETE BLESSE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-24 Bulletin 1971 V N.236